juin 2014

Rapport d’observation* « Une procédure en trompe l’oeil » Les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France * Pour la réalisation de ce rapport, l’Observatoire de l’enfermement des étrangers a reçu le soutien de Open Society Foundations www.opensocietyfoundations.org Pour plus d’informations, et pour obtenir le rapport d’observation : observatoireenfermement.blogspot.fr/ En théorie, les étranger·e·s privé·e·s de liberté dans les zones d’attente, les centres de rétention ou les prisons ont le droit de se défendre devant un juge. En réalité, contester une mesure d’éloignement, un refus d’entrée ou une privation de liberté relève bien souvent du parcours du combattant. Partant de ce constat, les associations membres de l’OEE ont conduit une étude destinée à recenser l’ensemble des obstacles à l’exercice du droit fondamental à un recours effectif auxquels se heurtent les étranger.e.s enfermé.e.s. Il s’agissait notamment de repérer lesquels de ces obstacles sont inscrits dans les textes et lesquels relèvent des pratiques. Ce travail d’enquête a été mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale). Les témoignages et observations recueillis par l’OEE illustrent

Rapport de mission d’observation au Cameroun au procès de Maître Lydienne YEN EYOUM, Avocat, par Maxime CESSIEUX, SAF Hauts de Seine Juin 2014

Baisse de 73 millions pour le Budget de la justice…

Le 22 mai 2012 l’union européenne adoptait la directive 2012/13/UE relative au droit a l’information dans le cadre des procédures pénales. A l’instar de l’attitude adoptée a la suite des avertissements adresses a la France par la CEDH en matière de garde a vue, la France aura attendu d’être confrontée a l’échéance du calendrier de transposition, soit le 27 mai 2014, pour adopter une loi bâclée loin de satisfaire aux exigences minimales permettant un exercice effectif des droits de la défense. Cette réticence aussi injustifiée autrement que par une défiance culturelle a l’encontre des droits de la défense et des avocats qui les exercent  que condamnable n’honore pas le législateur et marque son mépris pour ses engagements européens. Le SAF appelle tous les avocats a se prévaloir des effets directs des directives européennes non transposées ou incorrectement pour faire constater l’inconventionnalité  des dispositions de la loi du 27 mai 2014 et contribuer ainsi a donner un sens et une pleine effectivité aux droits de la défense. Les avocats ne peuvent continuer a être des présences alibi. Paris le 10 juin  2014

Par Franck Johannès Le débat sur la réforme pénale : quatorze associations pour aller plus loin Le débat sur la réforme pénale s’est ouvert mardi 3 juin devant l’Assemblée nationale, mais il traverse bien plus vivement le monde judiciaire. Quatorze associations de professionnels, peu ou prou proches de la gauche, insistent pour les parlementaires aillent plus loin que le texte gouvernemental. Voici leur position : libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/03/le-debat-sur-la-reforme-penale-quatorze-associations-pour-aller-plus-loin/#more-3933

Par Les invités de Mediapart – Mediapart.fr Les députés examinent à partir de ce mardi le projet de loi relatif « à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines ». Jean Danet, membre du comité d’organisation de la conférence de consensus pour la réforme pénale, Jean-Jacques Gandini, président du Syndicat des avocats de France et Christine Lazerges, professeur de droit émérite, présidente de la CNCDH, défendent ici l’élargissement de la contrainte pénale à tous les délits : en « limiter l’usage (…) ôtera toute efficacité à cette innovation majeure ».   Lire la suite : blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/030614/la-contrainte-penale-pour-tous-les-delits-une-necessite-pour-notre-securite

En octobre 2013, la mobilisation des avocats avait permis le retrait du projet de loi de finances d’une baisse sans précédent de l’aide juridictionnelle, touchant précisément l’indemnisation des avocats qui interviennent volontairement en faveur des justiciables les plus précaires. Constatant l’importance de « l’accès au juge et la reconnaissance des droits de ceux dont les revenus sont particulièrement bas », Madame la Garde des sceaux s’était alors engagée prioritairement à réformer l’aide juridictionnelle par « des dispositions juridiques et budgétaires adaptées et pérennes » et avait  confié à Monsieur Carré Pierrat, avocat général honoraire, une mission en ce sens qui devait aboutir à des propositions et un calendrier le 1er mars. Le rapport a été déposé le 10 février mais non publié ni suivi d’effet. Aucune proposition n’a été formulée de la part de la Garde des sceaux qui n’a pas répondu aux courriers de relance de la profession. Le rapport ainsi qu’une réforme pérenne du financement de l’aide juridique sont enterrés. Le Conseil national des barreaux a pour sa part décidé en assemblée générale le 17 mai, par une motion votée à l’unanimité des représentants de la profession d’une journée nationale d’action le 5 juin avec mise à l’ordre du