février 2013

Communiqué commun ACE Lyon et SAF Lyon du 29 janvier 2013 STRUCTURE DEDIEE MIXTE Le 19 décembre 2012, le Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON a adopté le principe à titre expérimental et temporaire d’une structure dédiée mixte, consacrée aux permanences gardes à vue, qui démarrerait au cours de l’année 2013, sous réserve d’une modification des textes applicables. Depuis plusieurs semaines, nos deux syndicats réfléchissent à l’opportunité d’un tel projet qui suscite naturellement de nombreuses questions. En effet, la mise en place de cette organisation ne doit pas nous dispenser de réfléchir à des moyens de financement complémentaires de l’aide juridictionnelle (taxation des actes juridiques, protection juridique, etc.). Il apparait en effet aujourd’hui nécessaire : de nous organiser collectivement face aux évolutions législatives du régime de la garde-à-vue, notamment au regard du droit européen qui va dans le sens d’une présence et d’un rôle accrus de l’avocat tout au long de la procédure ; de réformer un système de financement (indemnisation versée par l’État, via les CARPA, pour chaque garde-à-vue au profit du dernier intervenant) qui ne pourra perdurer dans un cadre budgétaire contraint. Dans les prochaines semaines, un groupe de travail ordinal va être mis en place. Sa

Au terme d’une démarche en totale rupture avec les lois post fait divers, marquées par le populisme et fondées sur des concepts pseudo scientifiques tels que la dangerosité, le jury de la conférence de consensus voulue par le gouvernement vient de remettre 12 propositions pour répondre efficacement à la question de la récidive. Le SAF approuve pleinement la proposition d’une peine probatoire qui mettrait un terme à des siècles d’une réponse répressive fondée sur la seule peine d’emprisonnement. De même, le SAF ne peut que soutenir la proposition d’une rupture avec la surenchère répressive, dès lors que de nombreux comportements peuvent être sanctionnés hors du champ pénal. Le SAF se réjouit d’une politique pénale qui aborderait enfin et effectivement la question de la récidive à la lumière des situations individuelles, et non plus à l’aune de l’automaticité des peines d’emprisonnement aggravées et des limites toujours plus grandes aux aménagements des peines dont le jury souligne le contresens radical. Éviter les sorties sèches, facteur de récidive, doit être l’une des priorités de la loi annoncée. Enfin, le SAF ne peut que soutenir les propositions tendant à humaniser les prisons lorsque l’emprisonnement sera la seule réponse possible. Aucune réinsertion ou resocialisation ne

La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’enfant et ainsi a pris l’engagement de respecter les droits des enfants reconnus à cette convention indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. De même, la France s’est engagée à prendre toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. Parmi les droits reconnus que l’Etat doit protéger figure notamment le droit à l’éducation : éducation qui doit se promouvoir dans un cadre digne et dans des conditions non discriminatoires. Depuis quelque temps des maires se croient autoriser, sous motifs fallacieux, à porter obstacle à ce droit, pour les enfants roms,  sans que les autorités de tutelle ne réagissent ni ne prennent des mesures pour rendre effective cette scolarisation. Un degré supplémentaire

La loi du 31 décembre 2012 crée la retenue pour vérification du droit au séjour. Le SAF a toujours soutenu la présence active des avocats et leur engagement dans cette procédure. Un décret sur la rétribution de l’intervention de l’avocat en retenue est en préparation. Le SAF rappelle que le travail de l’avocat en retenue, dans sa technicité et sa charge, est au moins équivalent à celui de l’avocat intervenant en garde à vue et demande que la rémunération soit équivalente, y compris dans les améliorations à y apporter (frais de déplacement, indemnité de nuit, modalités de paiement, etc.). Le SAF ne doute pas que sera assurée la rétribution rétroactive des avocats intervenus depuis le 2 janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à l’entrée en vigueur du décret. Enfin, le SAF demande à être entendu de toute urgence par les ministères de la Justice et de l’Intérieur sur ce projet de décret. Paris le 9 février 2013

Le Syndicat des Avocats de France a analysé l’accord signé le 11 janvier 2013 ainsi que ses probables conséquences sur le droit du travail puisqu’il doit être transcrit dans un projet de loi qui devrait être soumis au Parlement en mars prochain. En se fondant sur sa propre analyse de syndicat d’avocats sans volonté de se substituer à quiconque, le SAF décide d’informer le plus largement possible, non pour apprécier l’équilibre global de l’accord qui divise les organisations syndicales de travailleurs, mais pour apporter sa contribution au débat public qui se poursuit. Le SAF entend peser dans le débat qui va s’ouvrir afin que le législateur puisse prendre toute sa place et tienne compte des propositions des acteurs de la défense des salariés pour que le texte à intervenir soit conforme au droit positif, aux règles protectrices internationales et constitutionnelles, aux principes du droit et à la réalité des situations juridiques auxquelles sont confrontés, sur le terrain, les salariés. Le SAF interviendra pour que ce que pense avoir obtenu le MEDEF n’entre pas dans la loi et notamment tout ce qui consiste à : museler les représentants du personnel en leur imposant la confidentialité sur les informations qu’ils reçoivent, et

Chokri BELAÏD vient d’être brutalement et lâchement assassiné le 6 février à Tunis. Avocat renommé et grand défenseur des droits de l’homme, il a souvent plaidé dans des procès politiques sous le régime de BEN ALI. Ancien membre de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, il était par ailleurs secrétaire général du parti des patriotes démocrates unifié et l’une des figures de l’opposition de gauche en Tunisie. Le SAF salue sa mémoire, s’associe à la douleur de sa famille et du Barreau tout entier et demande solennellement aux autorités tunisiennes de tout mettre en œuvre pour retrouver ses assassins et leurs commanditaires. Paris, le 7 février 2013

Le SAF salue le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 29 janvier. Ce projet, attendu par la majorité des français, représente une avancée significative vers l’égalité des droits et inscrit la France dans la dynamique initiée par 6 autres pays d’Europe. Les arguments avancés par les adversaires du projet ne sont pas pertinents car le mariage est une « institution », c’est-à-dire « une organisation sociale, créée par un pouvoir, dont l’autorité et la durée sont fondées sur l’acceptation par la majorité des membres du groupe de l’idée fondamentale qu’elle réalise… et parce qu’elle est établie en correspondance avec l’ordre général des choses du moment ». Une institution est susceptible d’évoluer suivant les besoins et la volonté de la société et si le mariage n’a cessé d’évoluer et d’alterner entre un statut civil et un statut religieux, sa finalité a aussi pu être différente selon les époques et les besoins de la société : le mariage a longtemps servi à garantir la filiation, mais cette finalité a disparu avec l’évolution de la science, de la jurisprudence, et la reconnaissance volontaire hors mariage. L’Etat est donc légitime à adapter l’institution matrimoniale