L’avis consultatif du 22 octobre 2025 rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) conclut qu’Israël, puissance occupante, a l’obligation, selon le droit international humanitaire, de garantir à la population civile palestinienne, la fourniture sans entrave des produits essentiels à la vie quotidienne et d’accepter les actions d’assistance humanitaire menées par l’ONU, en particulier l’UNRWA, les ONG et les États tiers.
La Cour rappelle le rôle crucial de l’UNRWA dans son action de soutien aux Palestiniens depuis 1949 ainsi que l’absence d’alternative à cette action. La Cour rejette les accusations infondées de manquement à la neutralité de cette agence sur la base de conclusions d’enquêtes incontestables. La Cour rappelle aussi que neuf salariés de l’UNRWA ont été licenciés en raison de leur participation possible aux massacres de la population civile israélienne le 7 octobre 2023. La Cour retient que l’UNRWA a aussi mis en œuvre les recommandations du rapport des experts.
A compter du 30 janvier 2025, par l’adoption de deux lois, Israël a mis fin aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé (TPO), aggravant considérablement la situation des Gazaouis, soumis à des conditions de vie insoutenables. La distribution d’aide gérée par la Gaza Humanitarian Foundation (GHF), à partir du 27 mai 2025, s’est avérée désastreuse : non seulement elle n’a pas remplacé l’action de l’UNRWA (qui apportait soin, secours, éducation et aide au développement) mais elle a provoqué la mort d’au moins 2100 personnes, outre des transferts forcés de populations vers les 4 points de distribution au sud de Gaza.
Partant du terrible constat de la situation imposée aux palestiniens de Gaza depuis deux ans, la Cour conclut qu’Israël doit :
• assurer l’approvisionnement en vivres, eau, médicaments, électricité, soins de santé, sans entrave,
• accepter et faciliter les secours apportés par l’ONU, dont l’UNRWA, les ONG et les États tiers tout en permettant au CICR de reprendre les visites de prisonniers,
• garantir les privilèges et immunités de l’ONU et de son personnel,
• protéger le personnel humanitaire et médical,
• respecter l’interdiction de la famine comme méthode de guerre,
• respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination.
Cet avis s’inscrit dans le prolongement des trois ordonnances rendues par la CIJ en 2024, enjoignant à Israël de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire compte tenu du risque de génocide. Dans un avis du 19 juillet 2024, la même Cour a estimé que l’occupation israélienne du TPO était illicite, en ce qu’elle privait le peuple palestinien de ses droits les plus essentiels, dont celui du droit à disposer de lui-même, et a demandé à Israël d’y mettre fin dans les meilleurs délais et d’assurer une réparation équitable pour les Palestiniens. Cet avis a fait l’objet d’une résolution adoptée par l’AG de l’ONU le 18 septembre 2024 octroyant un délai d’un an à Israël pour exécuter cet avis.
Le SAF déplore fermement que la France, qui a enfin l’État de Palestine le 22 septembre 2025, n’ait pas encore adopté des mesures concrètes afin de rendre effectives ces décisions importantes.
Le SAF rappelle que les États et de l’ONU ont la responsabilité de tout mettre en œuvre pour assurer l’effectivité du droit international et mettre fin à l’impunité dont aucun État ne peut jouir sauf à remettre en cause la crédibilité de l’ordre mondial mis en place depuis 1945.
Le SAF condamne fermement les sanctions américaines prises contre les magistrats de la Cour Pénale Internationale, alors que l’exécution des mandats d’arrêts pris contre deux dirigeants israéliens et trois dirigeants palestiniens devrait constituer une priorité.
Les sociétés civiles n’accepteront pas de continuer à regarder, impuissantes, un peuple s’éteindre en violation de l’humanité la plus élémentaire
