Chers Confrères,
Il y a quelques semaines, un article paru dans le Journal Les Jours, nous informait de l’envoi d’une note de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fonctionnaires de police, leur demandant d’effectuer « un signalement précis, selon une procédure détaillée » lorsqu’un étranger en situation régulière était interpellé et mis en garde à vue et ce afin d’engager ultérieurement une procédure de retrait, ou de notifier une décision de non renouvellement, de leur titre de séjour, pour trouble à l’ordre public.
Les policiers avaient donc pour consigne de communiquer aux services préfectoraux une fiche, comportant l’identité de l’étranger, les faits qui lui étaient reprochés et la nature des suites judiciaires données, accompagnée de la copie de leur titre de séjour/passeport et un rapport d’identification dactyloscopique.
La section SAF de Bobigny, aux côtés du Syndicat de la Magistrature, de la Ligue des Droits de l’Homme, du GISTI, de la Cimade, de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers, tous représentés par nos brillants Confrères du Barreau : Amélie SEMAK, Camille VANNIER et Louis MAILLARD, ont intenté une procédure en référé devant le Tribunal administratif de Montreuil pour y solliciter la suspension de l’utilisation de ces fiches, la destruction de leurs copies et la mise sous séquestre des originaux auprès de la CNIL.
L’audience s’est tenue mardi 13 mai, dans une salle comble, de nombreux Confrères ayant fait le déplacement pour soutenir l’initiative.
Nos trois Confrères constitués ont ainsi convaincu le Tribunal, qui a, cet après-midi, rendu une ordonnance faisant droit à leurs demandes, réaffirmant ici que le droit des étrangers n’est pas une discipline où les administrations peuvent agir en dehors des règles législatives qui bénéficient à tous les citoyens, en dehors du principe fondamental de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction.
La Préfecture de Seine-Saint-Denis ne devrait donc plus utiliser ces fiches, nous restons tout de même vigilants et vous invitons à nous remonter toute information permettant d’établir que vos clients en garde à vue en sont encore l’objet.
Vous trouverez ci-joint l’ordonnance.
Nous vous tiendrons évidemment informés des suites de cette procédure.
Bien confraternellement.
Sonia BOUNDAOUI et Anne CAILLET
Pour le Bureau de la Section SAF Bobigny
