Au terme d’une nouvelle procédure législative accélérée, la loi dite pour la confiance dans la justice a été définitivement adoptée.
Cette énième loi vient après la très controversée loi de programmation de la justice de 2019, portée par Nicole Belloubet qui répondait principalement à des injonctions de l’administration, favorisant notamment la déjudiciarisation des procédures, et alors que sont initiés des États généraux de la justice, dont les objectifs et la mission interrogent à six mois de l’élection présidentielle.
Cette loi ne dénote pas par rapport aux précédentes :
– Elle se focalise encore sur la matière pénale, s’inscrivant pleinement dans le contexte médiatique actuel, oubliant la justice civile, éternel parent pauvre des politiques publiques,
– Elle ne répond à aucune logique, amalgamant des dispositions sans lien entre elles, donnant l’impression d’un gigantesque fourre-tout,
– Elle ne répond nullement aux besoins essentiels de la Justice.
Si le SAF n’entend pas remettre en cause l’ensemble des dispositions votées, constatant notamment certaines avancées (la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire, l’encadrement de la durée de l’enquête préliminaire, l’accès à la procédure par la personne mise en cause…), il entend dénoncer le fait que cette loi est celle qui a, pour la première fois, institué une exception au secret professionnel.
Rappelons que ce secret professionnel ne constitue pas un privilège ou un passe-droit dont bénéficieraient les avocats, mais la pierre angulaire de notre profession et de notre relation avec celui ou celle qui nous consulte, qui se doit d’être basée sur la confiance.
Cette protection est ainsi remise en cause, puisque désormais, le secret pourra être levé lorsque l’enquête porte sur des infractions de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence, de financement du terrorisme ou de blanchiment de ces infractions. Cette atteinte sera possible pour le secret de l’avocat dans son activité de conseil, entérinant ainsi la jurisprudence de la Cour de cassation qui opère un distinguo absurde entre l’avocat dans son activité de défense et dans son activité de conseil.
Ce sera donc un Garde des Sceaux, ancien avocat, autrefois ardent défenseur de la profession qui, le premier, aura porté atteinte à son fondement.
Le SAF regrette également que le Gouvernement, à travers cette loi, mette en exergue la supposée absence de confiance dans la justice, dans le seul but de satisfaire certains intérêts catégoriels :
– Ceux de l’administration, à travers notamment la mise en place, fin 2022, des cours de justice départementales,
– Ceux des élus, en redéfinissant le délit de prise illégale d’intérêts, alors que se tient le Congrès des maires de France,
– Ceux des forces de l’ordre, en allongeant la période de sureté en cas de crimes commis à leur encontre.
L’institution judiciaire ne saurait être instrumentalisée à des fins électorales ou partisanes.
La confiance dans l’institution n’existera qu’avec une augmentation significative des moyens humains et financiers, lui permettant enfin de remplir son rôle.
Cette loi n’est qu’une occasion manquée, la dernière, espérons-le, du quinquennat d’Emmanuel MACRON.
