Le 30 avril 2013, lors d’une réunion à la Chancellerie, le Cabinet du Garde des Sceaux a indiqué que la piste d’une taxation sur le chiffre d’affaires des professions réglementées du droit préconisée par le rapport DARROIS pour abonder le budget de l’accès au droit était désormais envisagée comme substitut du produit de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 € payé par le justiciable à peine d’irrecevabilité de sa demande).
« Le timbre de 35 € » constituait le premier pas d’un désengagement de l’Etat à hauteur de 60 millions d’euros par an supporté par le justiciable.
La solution envisagée aboutirait à faire supporter essentiellement par la profession d’avocat le désengagement de l’Etat dont pourtant l’obligation d’assurer l’accès au droit et au Juge a valeur constitutionnelle.
Or, la profession compte tenu de l’indigence de l’indemnisation des missions d’aide juridictionnelle est déjà mise à contribution financièrement au lieu et place du budget d’Etat.
L’équilibre économique des Cabinets de proximité assumant l’aide juridictionnelle est déjà affecté. Il serait irrémédiablement compromis, entrainant la mise en péril de l’accès au droit et à la justice des personnes socialement les plus fragiles.
Cette proposition est inadaptée et d’autant plus choquante que le CNB a proposé des solutions de financements complémentaires au budget de l’Etat que le SAF a soutenues tout en rappelant son engagement pour des prestations de qualité pour tous.
Le SAF appelle tous les avocats et tous les acteurs sociaux à s’opposer à ce projet.
Paris le 22 mai 2013
