Le Conseil National des Barreaux a été saisi par le Ministère de la Justice d’un projet de modification réglementaire pour encadrer la rédaction des conclusions devant les juridictions civiles :
– rédaction obligatoire d’une synthèse des moyens soulevés en fin de conclusions avant le dispositif,
– limitation de son nombre de mots à 10% du nombre total de mots des conclusions dans la limite de 1000 mots,
– obligation de mentionner les pièces dans l’ordre des prétentions en citant les pièces correspondantes,
– absence d’examen des moyens qui ne figurent pas dans la synthèse.
Conséquence directe, il incomberait aux avocats et magistrats de passer leur temps à compter les mots des synthèses et conclusions pour vérifier la recevabilité des moyens et écarter les moyens adverses. En outre, les justiciables pourraient être privés du bénéfice de leurs droits au seul motif qu’un de leurs arguments a été omis de la synthèse ou que celle-ci est trop longue.
Un tel projet est inacceptable : il n’appartient qu’aux avocats et à leurs clients de déterminer la façon dont ils entendent développer leur argumentation et le pouvoir réglementaire n’a pas à leur imposer la manière d’organiser leurs écritures.
De manière inquiétante, ce projet s’inscrit dans la continuité des réformes qui verrouillent la procédure civile, dont la plus emblématique reste la procédure dite Magendie à hauteur d’appel, aboutissant à ce que chaque année 12,5 % des appels soient déclarées caducs ou irrecevables, soient 14 500 déclarations d’appel !
Il est dangereux d’organiser ainsi la primauté de la forme sur les droits, au risque d’organiser l’injustice.
