L’AG de la CNBF du 25 septembre a adopté à l’unanimité une profonde modification de notre régime de prévoyance qui en avait bien besoin.
La réforme, votée sur la base du rapport d’un groupe de travail dans lequel le SAF était partie prenante, prévoit une nette amélioration de l’indemnité journalière versée cas d’arrêt de travail au-delà de 90 jours et la possibilité de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
Pour les cas plus graves, une mesure nouvelle est adoptée : la majoration pour tierce personne de la rente servie au titre d’une invalidité permanente.
Il est enfin remédié à une injustice ancienne et inacceptable puisque le capital versé en cas d’accident ou de maladie mortels sera le même
Ainsi à partir de janvier 2022
L’indemnité journalière versée à partir du 91ème jour de maladie qui n’avait pas évolué depuis 1994, passe de 61 € à 90 €, ce qui assure non seulement un rattrapage de l’inflation mais aussi une revalorisation significative,
Possibilité de recourir au temps partiel thérapeutique sur une période de 12 mois (au lieu de 6 précédemment) pendant laquelle l’indemnité journalière continue d’être servie à hauteur de 50%,
Au bout de la durée maximale de 3 années d’arrêt de travail et si la reprise n’est pas possible, une rente d’invalidité correspondant à 60% de la retraite forfaitaire de base est attribuée, à hauteur de 10.353€ par an (soit 862€ par mois),
Cette rente est majorée de 10 % en cas de recours à une tierce personne,
Il est mis fin à l’inéquitable différenciation du capital en cas de décès par maladie ou accident et son montant est porté à 50.000€ quelle que soit la cause du décès.
Pour financer ces améliorations, l’augmentation de la cotisation annuelle reste maitrisée grâce à la décision de puiser dans les réserves.
En effet, la cotisation individuelle annuelle de 137€ et devrait passer à 170€, soit 33€ de hausse.
Si l’on ne peut que se réjouir de ces avancées, il reste encore des progrès à faire en ce domaine comme :
L’extension du capital décès au partenaire pacsé ou au concubin.e parent d’un enfant commun, ce qui serait conforme à la jurisprudence de la CJUE
L’élargissement des affections qui ouvrent droit au temps partiel.
Enfin pour que ne se reproduise plus un tel affaissement de la protection sociale que nous voulons pour chacun et chacune, l’indemnité journalière devra être revalorisée périodiquement et automatiquement
Parce que notre protection sociale est la condition de notre indépendance, le SAF continuera de travailler à son amélioration.
Vos élus SAF à la CNBF sont là pour vous renseigner, vous orienter et vous aider, n’hésitez pas à les solliciter !
