Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat.
Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État.
Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ».
Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres.
Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification.
Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur.
Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet.
En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent.
Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des praticien·nes isolé·es : elle atteint le procès équitable lui-même et les droits de toute personne qui dépend d’une défense indépendante.
Dans une période marquée par la contestation croissante de l’indépendance de la justice, des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques, la protection des avocat·es n’est pas une préoccupation corporatiste : elle est une exigence d’intérêt général
La France étant signataire de la première heure, sa ratification rapide serait un signal déterminant pour les autres États et rendrait immédiatement crédible l’entrée en vigueur de la Convention.
Le SAF est convaincu que cette Convention ne doit pas demeurer symbolique.
Elle doit devenir un instrument effectif, capable de protéger les avocat·es partout où ils et elles sont menacé·es en raison de l’exercice de leur mission.
Il attend du Gouvernement et du chef de l’État qu’ils fassent connaître, sans attendre, le calendrier de la ratification.
