La Garde des Sceaux a reçu mardi les représentants de la profession pour leur faire part de « ses arbitrages ». Pour ceux qui s’attendaient à du lourd, il faudra se consoler.
Si l’on peut se réjouir de l’abandon du recours hiérarchique devant le procureur général en matière de plainte avec constitution de partie civile et de l’idée saugrenue d’une visio-conférence pour placer un être humain en détention provisoire, pour le reste, les « arbitrages » sont inconsistants :
- Les services privés en ligne seront « labellisés » : par qui ? comment ? sur quels critères de compétence ? d’impartialité ? sous quelles sanctions ?
- Les saisies immobilières ne seront pas déjudiciarisées : on le savait depuis le 16 mars dernier ;
- La cause du divorce ne sera pas précisée au début de la procédure : quelle avancée !
- Les parties n’auront pas dix jours mais quinze, au lieu de trois mois actuellement, pour faire des observations après un avis de fin d’information : nous régressons plus lentement.
- La spécialisation des tribunaux de grande instance ne concernera que les contentieux à « faible volumétrie » et « haute technicité » : la belle affaire ! Mais réjouissons-nous, les bâtonniers seront présents dans les conseils de juridictions « Lieu d’échanges entre la juridiction et la Cité » ….
Le vocabulaire technico-pompeux cache mal son flou, pour ne pas dire son enfumage.
D’ailleurs, la direction des affaires criminelles et des grâces vient déjà d’annoncer que la visioconférence pourra toutefois être maintenue en cas « d’accord, pour raison de santé, risques graves de trouble à l’ordre public ou évasion ».
Ainsi, près d’un an après l’annonce des chantiers de la Justice, tout ça pour ça ! La ministre de la Justice continue de se moquer des professionnels de justice que nous sommes et des justiciables que nous défendons. Poursuivant sa méthode : la communication plutôt que la concertation, la Garde des Sceaux présente un projet qui demeure entièrement fidèle à l’objectif poursuivi par le gouvernement depuis le début : limiter l’accès au juge, restreindre les droits de la défense et des libertés publiques, privatiser la Justice pour juger moins, moins bien et pour moins cher !
Nous ne sommes pas des poissons rouges, et il ne suffit pas de nous faire tourner en rond pendant un an pour que nous renoncions à défendre une justice humaine de qualité.
Le SAF appelle tous les professionnels de Justice à continuer le combat pour que la nuit ne tombe pas sur la justice.
