« La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV. « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14
PÉNALISATION DES ÉTRANGERS : “TOUT CHANGER POUR QUE RIEN NE CHANGE” ?
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Droit des étrangers
Stigmatisation explicite, refus de se conformer au droit européen et politique du fait divers : le tiercé gagnant du ministre de l’intérieur
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Défense pénale
La LOPJ : un bricolage dangereux à tous les étages…
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Non à la rétention politique !
Non à la rétention politique ! Retenue la veille de son départ et expulsée avec son propre billet d’avion : l’humiliation infligée par le ministère de l’intérieur à Madame Mariam ABUDAQA est totale ! Le 14 octobre 2023, un arrêté d’expulsion ministériel a été édicté à l’encontre de Madame ABUDAQA, assorti d’une mesure d’assignation à résidence qu’elle a
PUBLIÉ LE 17 novembre 2023
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PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Droit des étrangers
Dématérialisation des demandes de titre de séjour : les pouvoirs publics font l’autruche
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PUBLIÉ LE 27 juin 2023
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