Les association signataires, connaissance prise de :
- De la lettre de la présidente de la CNDA adressée le 6 octobre 2021 aux institutions représentatives de notre profession,
- Du refus absolu d’envisager un dialogue sur l’usage des dispositions de l’article L 532-8 du CESEDA,
- Des termes du préavis de grève des rapporteurs en date du 1er octobre 2021 et des éléments particulièrement graves qu’il contient quant aux modes de fonctionnement de la Cour, et ses conséquences sur le sort des demandeurs d’asile
- De l’objectif unique de la Cour de traiter la demande d’asile en termes de flux et non de protection
- Des pressions dont font l’objet des magistrats et les rapporteurs, quant au sens des décisions à prendre
Déplorant le climat particulièrement hostile dans lequel les avocats sont obligés d’intervenir au sein de la Cour, caractérisé notamment par :
- Les consignes données aux magistrats de refuser systématiquement les demandes de renvoi qui devraient pourtant s’imposer pour des motifs procéduraux, pour des motifs de santé, pour des motifs de respect des droits de la défense…
- Les consignes données visant à interdire tout échange entre les avocats et les interprètes, soumis à la surveillance du service de sécurité
- Le manque de respect et de considération pour la fonction d’avocat, clairement affiché notamment par l’exigence de substitution y compris au pied levé, sans égard aucun ni pour le travail effectué avant toute audience, ni pour l’intuitu personae, pourtant essentiel, liant l’avocat et le requérant
Décident de poursuivre le mouvement de contestation, en particulier, le mardi 12 octobre et le jeudi 14 octobre 2021.
Estelia ARAEZ
Présidente du Syndicat des Avocats de France
Oumayma SELMI
Présidente d’ELENA France
Flor TERCERO
Présidente de l’ADDE
