« La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV. « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14
Mobilisation du 30 mars : communiqué de l’intersyndicale Justice
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Droit des étrangers
Stigmatisation explicite, refus de se conformer au droit européen et politique du fait divers : le tiercé gagnant du ministre de l’intérieur
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Défense pénale
La LOPJ : un bricolage dangereux à tous les étages…
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
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Exercice professionnel
Elections au CNB : Le SAF vous remercie !
Les résultats de l’élection des membres du Conseil National des Barreaux confirment la représentativité du Syndicat des avocats de France au sein de notre institution nationale. Le SAF conserve sa place de première organisation sur la circonscription nationale (avec plus de 22 % des voix et 6 élus). Il obtient également une progression sur la
PUBLIÉ LE 29 novembre 2023
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Exercice professionnel
Réforme de la procédure d'appel : la grande imposture !
Alors qu’Éric Dupond-Moretti avait promis une grande réforme des décrets Magendie » car ils sont trop contraignants, notamment pour les avocats « [1] et de » desserrer les délais de procédures prévus à ces décrets, dont la rigidité pénalise les avocats et les justiciables « [2], un projet de décret portant simplification de la procédure d’appel en
PUBLIÉ LE 27 novembre 2023
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Exercice professionnel
PROGRAMMATION JUSTICE : COMPILER SANS REPARER - Le Conseil constitutionnel valide la loi fourre-tout du Ministère de la Justice
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur plusieurs questions de constitutionnalité portant sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et sur la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. En dépit de certaines censures notables, le Conseil constitutionnel entérine
PUBLIÉ LE 24 novembre 2023
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