Mémo du SAF sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Lundi 22 juin 2026, un de nos confrères, avocat au barreau de Paris exerçant principalement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), était placé en garde à vue pendant 46 heures pour des faits d’outrage à magistrat. Cette garde à vue était ordonnée par le Parquet de Bobigny, qui lui reproche des propos tenus à l’audience et hors audience entre 2022 et 2026. Nombres d’avocat.es exerçant en la matière dénoncent depuis des années le fonctionnement de la CNDA, qui ne convoque plus les justiciables. Notre Confrère ne conteste pas avoir recours à une défense de rupture dans la conduite de ses défenses. Critiquer, soulever les irrégularités de procédure, s’insurger contre le défaut d’impartialité et le manque de neutralité, voilà  le travail de la défense ! Si l’outrage à magistrat constitue une infraction, ce délit ne suffit pas à justifier le placement en garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Il est parfaitement inacceptable de constater qu’un avocat fasse l’objet d’une garde à vue de presque, 48h (ce qui est unique dans les annales judiciaires nous semble-t-il) alors qu’il aurait parfaitement pu être entendu dans le cadre d’une audition libre. Notre confrère a respecté

Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre. La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié. Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle. Depuis son adoption, au moins

Appel à mobilisation le 29 juin Ensemble contre un projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales Alors que la société découvre l’état de délabrement de la justice française et son incapacité à assurer toutes ses missions, le garde des Sceaux, largement discrédité, s’entête et persiste. Son projet de loi sur « la justice criminelle et la protection des victimes », déjà rejeté par la commission des lois, ne répond aucunement aux attentes d’une justice de qualité. S’il a renoncé à la mesure phare de sa réforme, le plaider coupable en matière criminelle, le reste du texte qui sera examiné par l’assemblée le 30 juin est tout aussi inquiétant. Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux. Preuve de l’hypocrisie gouvernementale et de l’absence de priorisation réelle de la protection des enfants pourtant au cœur des débats des dernières semaines, le ministre de l’Intérieur proposera à l’Assemblée nationale, dès la semaine suivante, son texte « RIPOST » qui aggravera l’embolie des services d’enquête et des tribunaux en créant de nouveaux délits de faible gravité. Ce faisant, il détournera les magistrat·es de leurs missions essentielles tout