Le 18 avril 2024, le Premier ministre a formulé un certain nombre de propositions pour lutter contre la délinquance des mineurs, notamment en matière pénale, affirmant la nécessité de restaurer l’autorité, surfant sur l’idée populiste que la répression judiciaire est insuffisante, que les familles sont à l’origine de la défaillance de leurs enfants, et qu’à l’intérieur de toutes les familles le contrôle des écrans est insuffisant ;
Des annonces, des concertations en urgence et en pleine campagne électorale, sans aucune réflexion, analyse, ni évaluation du Code de la justice pénale des mineurs dont la mise en application date de moins de trois ans ;
Présentées sous couvert d’une fermeté qui prétendument serait actuellement inexistante, ces annonces font fi de la réalité.
Les faits récemment survenus et mettant en cause des mineurs sont dramatiques. Il n’en demeure pas moins que de manière globale, au cours de ces dernières décennies, tous chiffres confondus, la violence physique des mineurs a baissé.
Les règles particulières de procédure de la justice pénale des mineurs, dont celles sur l’excuse atténuante de minorité, ne sont pas des faveurs.
Les lois appliquées à l’enfant sont différentes parce qu’il est différent.
Elles n’excluent pas la responsabilité, elles prennent en compte les spécificités d’un être en construction et rappellent qu’il y a un âge en dessous duquel il ne peut être tenu pénalement responsable, et un âge où les sanctions doivent être atténuées. C’est ainsi à juste titre un principe juridique essentiel, protégé par tous les textes internationaux, dont la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
De ce constat que les enfants sont des êtres en construction découle le primat de l’éducatif sur le répressif ; on ne lutte pas contre la commission d’actes délinquants mineurs par l’exclusion et la répression, mais par des politiques et des actions éducatives.
Non, il n’est pas conforme aux engagements de la France et aux principes constitutionnels de rapprocher le traitement pénal des mineurs de celui des adultes. Toute action à l’égard d’un enfant, d’un adolescent ne peut avoir comme objectif que l’éducation.
Non, la justice pénale des mineurs n’est pas laxiste, elle n’a pas besoin que l’autorité soit restaurée, elle a besoin de moyens humains qui manquent cruellement.
Il n’avait pas échappé à nos politiques d’après-guerre, dans une France en reconstruction qu’un adolescent délinquant est avant tout un mineur en danger. Cela est toujours le cas aujourd’hui.
De nombreuses voix, dont le Syndicat des Avocats de France, alertent inlassablement et depuis des années sur la dégradation de la protection de l’Enfance, de l’Education Nationale, de la justice des mineurs qui manquent cruellement de moyens, humains et matériels, et plus généralement sur la dégradation des services publics dont bénéficie la jeunesse, qui sont profondément inégalitaires.
Parce que notre jeunesse vaut mieux que des discours sur l’autorité, que les familles valent mieux que des menaces de sanctions sur ce qui seraient de leurs défaillances, le SAF continuera à combattre les slogans, et à agir pour que l’action éducative auprès des adolescents en situation de délinquance soit effective.
