Le SAF prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire du Sénat sur l’impact du narcotrafic, publié le 14 mai 2024.
Ce rapport reprend certaines des préconisations formulées par plusieurs magistrat·es marseillais·es qui étaient auditionné·es et que le SAF avait déjà dénoncées (https ://lesaf.org/un%C2%B7e-magistrat%C2%B7e-ne-devrait-pas-dire-ca/).
La commission d’enquête indique s’interroger sur « la somme de petites déloyautés » permettant à la défense des narcotrafiquants de « tenter de déstabiliser l’enquête ou l’instruction » et préconise de ne pas appliquer les règles habituelles de nullités de procédure face à des manœuvres de mauvaise foi.
Plus inquiétant, la commission d’enquête préconise un renforcement de l’efficacité de la procédure pénale au détriment des droits et libertés fondamentales et propose de « mieux encadrer le régime des nullités pénales ».
En outre, l’instauration préconisée d’un « dossier coffre » pour protéger certaines techniques spéciales d’enquête et l’absence de contradictoire qui en résulte écarte la défense de l’étude d’un pan de la procédure.
Le SAF craint, par l’adoption d’un parallélisme douteux de mécanismes existant en d’autres cadres procéduraux (notes blanches devant le juge administratif), la soustraction d’éléments essentiels de la procédure pénale au profit d’une crédibilisation d’un « renseignement criminel » pourtant déjà largement doté en la matière.
Le SAF tient à rappeler, de nouveau, que les règles édictées par le code de procédure pénale et le respect de la procédure sont le corollaire du respect des libertés et de l’État de droit.
Le SAF rappelle, d’ailleurs, que le régime des nullités procédurales vient sanctionner le non-respect de règles par les magistrats et les enquêteurs et que ce régime constitue, de ce fait, une manifestation du principe d’égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.
Dans ce domaine comme dans d’autres, la dilution d’un droit commun perdant de sa substance pour des considérations d’exception toujours plus nombreuses ne peut que conduire à une dégradation généralisée des droits et libertés, au préjudice de tous.
De plus fort, et dans un contexte dramatique pour les personnels pénitentiaires, l’application de régimes dérogatoires de plus en plus liberticides à l’égard des individus suspectés ou condamnés paraît en inadéquation totale avec la réalité pénitentiaire française, illustrée par une surpopulation carcérale historique, ignorée des politiques publiques.
Enfin, le SAF regrette que la voie répressive, attentatoire aux libertés et aux droits de la défense soit la seule et unique solution privilégiée et considère illusoire la résolution, par cette manière, des maux et violences liées au trafic.
