Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ».
Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs :
- La création d’une comparution immédiate pour les mineurs,
- L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans,
- L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits,
- La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire.
Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. »
Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été considérée comme un cavalier législatif par le conseil constitutionnel et a été censurée de ce fait.
Nos organisations avaient porté, tant auprès des parlementaires que du Conseil constitutionnel lui-même dans le cadre d’une contribution extérieure (ici), l’inconstitutionnalité de nombreuses dispositions de cette loi.
Elles se réjouissent de cette décision qui rappelle l’exigence de respect des principes fondamentaux de la justice des mineurs – qui s’imposent à tous – et ce faisant qui préserve l’état de droit.
Si de telles censures sont à saluer, nous restons mobilisé.es pour que les enfants puissent bénéficier d’une justice de qualité et spécialisée qui les accompagne dans leur construction.
Nos organisations ont formulé, il y a déjà plusieurs mois, nos 12 propositions de mesures pour la justice des enfants, pour que celle-ci soit éducative et protectrice.
Au-delà de ces nécessaires évolutions, il est urgent que les professionnels de la justice des enfants aient les moyens d’exercer leur mission, d’individualiser les mesures, d’accompagner les enfants. Ils et elles ont également besoin de relais pour accompagner les mineurs : dans la protection de l’enfance, dans les établissements scolaires, de formation ou de santé ; autant de domaines délaissés voire abimés par nos pouvoirs publics.
La justice des enfants ne peut plus attendre.
