Dans une note en date du 1er septembre, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à agir auprès des bailleurs sociaux pour qu’ils sollicitent la résiliation des baux des familles de personnes condamnées pour des délits à proximité de leur lieu d’habitation. Il leur demande également d’accélérer les expulsions policières de ces mêmes familles.
Une telle note qui vise à instaurer un chantage au logement est aussi incertaine juridiquement, qu’elle est humainement indigne.
Le SAF ne peut que s’interroger sur le fondement qui autoriserait la communication de procédures judiciaires à des tiers, que sont les organismes d’habitations à loyer modéré (qui pour certains sont des organismes privés).
Surtout, il s’agirait là d’un dévoiement de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et de l’obligation d’usage paisible du logement qui est inscrite.
La loi prohibe l’occupation du logement qui remettent en cause la tranquillité, la salubrité ou la sécurité des lieux : par exemple le tapage nocturne, des manquements graves aux règles d’hygiènes, des activités dangereuses ou polluantes dans les logements, etc.
Notre syndicat s’étonne qu’il puisse être envisagé que des faits commis hors du logement ou des parties communes de l’immeuble pourraient relever de l’usage de ce même logement.
Une fois encore, Monsieur DARMANIN fait preuve d’une conception très étrange de l’usage qui peut être fait du logement social…
Quant à la demande faite aux préfets d’accélérer les procédures d’expulsion avec concours de la force publique pour les mêmes foyers, elle est tout aussi contestable en ce qu’elle constitue une double peine, qui revêt une portée collective et qui de surcroît vient porter atteinte au droit fondamental et attaché à la personne humaine qu’est le droit au logement.
Cette note n’est malheureusement qu’un exemple de plus d’une politique de contrôle et de répression des quartiers populaires qui va à l’encontre de la loi, une politique d’exception qui ne fait qu’aggraver l’exclusion dont souffrent leurs habitants.
