Le 31 mars 2017 l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux (CNB) a débattu du projet de modification de l’article 14 de notre Règlement intérieur national visant à améliorer les conditions d’exercice du collaborateur. Rappelons que le statut de la collaboration concerne actuellement un tiers des avocats de France.
Le projet prévoyait :
- d’assurer une rétrocession d’honoraires minimum à tout avocat collaborateur, qu’ils aient ou non plus de deux années d’exercice ;
- de rendre obligatoire la fixation annuelle par les Ordres d’un barème de rétrocession d’honoraires minimum ;
- un meilleur encadrement du contrat de collaboration à temps partiel :
- par la précision des demi-journées pendant lesquelles le collaborateur est à la disposition du cabinet,
- par le rappel que le collaborateur à temps partiel doit pouvoir exercer son activité personnelle, y compris quand il est à disposition du cabinet et sans participation aux frais,
- par la garantie de pouvoir accéder aux moyens du cabinet à tout moment,
et en option, une majoration de la rétrocession au pro rata temporis à hauteur de 15 %,
- d’étendre l’interdiction de la participation forfaitaire aux frais du cabinet au-delà de cinq années d’exercice professionnel ;
- d’assurer la communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours par leur mise à disposition sous forme exploitable ;
- en cas de rupture du contrat, de laisser la possibilité au collaborateur qui a plus de trois ans de présence révolus, de limiter le délai de prévenance à trois mois.
Le SAF a soutenu l’adoption de l’ensemble de ces avancées en ce compris la majoration de 15 % de la rétrocession de la collaboration à temps partiel.Au contraire, hormis le droit à communication de documents et des indications formelles dans le contrat pour en préciser des modalités d’exécution, le CNB a refusé toutes les améliorations proposées.
Le SAF regrette le conservatisme de notre représentation nationale, qui ne prend pas la mesure de la nécessité de faire évoluer le statut du collaborateur libéral dans le sens d’un meilleur équilibre des droits et obligations des parties au contrat.
Le SAF continuera de promouvoir un projet plus ambitieux d’amélioration du statut du collaborateur libéral.
