« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. »
- C’est faux.
Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort.
L’article 1 de la loi proclamait l’abolition et l’article 3 érigeait, en remplacement, la perpétuité comme peine la plus grave que pouvaient prononcer les Cour d’assises de France. (Voir l’article)
Il s’agit, depuis, de la peine la plus lourde, réservée aux crimes les plus graves : génocide, assassinat, meurtre sur mineur, tortures ayant entrainé la mort…
Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour illustration, 11 personnes en 2016, autant en 2017, 17 personnes en 2018. (Voir l’article pages 14 & 19).
Jusqu’en 2016, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient également être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et cette peine a déjà été effectivement prononcée, comme des condamnations à mort avaient été prononcées contre d’autres mineurs, avant 1981.
Une Cour d’assises a ainsi déjà condamné un adolescent à passer sa vie d’adulte tout entière en prison (Voir l’article).
« La perpétuité, ils sortent au bout de 20 ans max. »
- C’est faux.
La réclusion criminelle à perpétuité est toujours assortie de ce qu’on appelle une période de sureté, temps pendant lequel le condamné ne peut demander aucune libération (Voir l’article).
Cette période de sureté est automatiquement de 18 ans, mais la Cour d’assises peut la porter à 20, 22 ou 30 ans selon les cas. Ce n’est qu’au terme de ce délai que le condamné pourra demander à sortir de prison s’il justifie d’un projet de réinsertion convaincant.
Cela signifie qu’aucun condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut sortir de détention avant d’avoir passé 18 ans en prison, ce qui ne veut pas dire qu’au terme de ce délai ces condamnés sont libérés.
« Personne ne passe sa vie en prison. »
- C’est faux.
Si au terme de la période de sureté le condamné peut demander à sortir, rien n’oblige les juges à lui accorder une libération anticipée si les garanties concernant les risques de récidive, le projet d’insertion ou sa réflexion ne sont pas acquises…
Les demandes de libération concernant les personnes condamnées à la perpétuité sont tjrs examinées par le tribunal de l’application des peines, donc par trois juges de l’application des peines, après une audience qui rassemble l’accusé, les avocats des victimes, le Procureur, l’administration pénitentiaire et le SPIP. Cette audience ne peut se tenir que si le condamné a fait l’objet de plusieurs expertises, et après un processus d’évaluation pluridisciplinaire de sa dangerosité de 5 semaines (Voir l’article).
Il existe des condamnés qui font plusieurs fois des demandes de libération conditionnelle sans jamais obtenir de décision favorable du tribunal de l’application des peines, pour plein de raisons, et qui meurent en prison.
Actuellement, 1% des personnes détenues purge une peine de réclusion criminelle à perpétuité d’après les chiffres du ministère de la Justice, et certains condamnés sont incarcérés depuis plus de 50 ans.
« La perpétuité réelle, ça n’existe pas. »
- C’est faux.
En 1994, la majorité de droite à l’Assemblée avait décidé de compenser la disparition de la peine de mort et Edouard Balladur, alors Premier Ministre, a fait adopter une peine de sûreté « perpétuelle ». Cela signifie que pendant le temps de sa détention et jusqu’à sa mort, le condamné ne pourra demander aucune libération. Mais la Cour européenne des droits de l’homme impose que subsiste un droit à l’espoir du condamné. Sinon, une telle peine serait jugée pire que la mort (Voir l’article).
Le condamné à la perpétuité « réelle » peut, après 30 ans, s’il manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, après expertise d’un collège de trois experts, et après avis de cinq magistrats de la Cour de cassation, déposer une demande de libération.
