La lettre

Le 1er juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte la proposition de loi n°214/2025-2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance. A compter du 6 janvier 2027, tous les enfants suivi.es par un juge des enfants dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative seront assisté.es et par conséquent indéniablement mieux protégé.es. Quelle victoire ! Le parcours fut éprouvant, particulièrement au Sénat, où notamment l’expérimentation a failli être réintroduite par voie d’amendements. L’adoption de ce texte est le fruit d’une mobilisation et d’un engagement sans faille pour les enfants de collectifs, notamment d’anciens enfants placé.es, de parlementaires, de syndicats dont notre Syndicat. Avocat.es d’enfants, nous savons combien notre intervention en assistance est essentielle, en amont, durant, et après l’audience, et sur le long court. La commission droits des enfants s’organise d’ores et déjà pour proposer rapidement des formations en assistance éducative validantes au titre de la formation continue, accessibles en distantiel, afin que nous soyons collectivement à la hauteur des enjeux. Ce texte est une victoire, mais nous sommes lucides. Il ne va pas mettre fin à l’insuffisante protection des enfants dans

Lundi 22 juin 2026, un de nos confrères, avocat au barreau de Paris exerçant principalement devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), était placé en garde à vue pendant 46 heures pour des faits d’outrage à magistrat. Cette garde à vue était ordonnée par le Parquet de Bobigny, qui lui reproche des propos tenus à l’audience et hors audience entre 2022 et 2026. Nombres d’avocat.es exerçant en la matière dénoncent depuis des années le fonctionnement de la CNDA, qui ne convoque plus les justiciables. Notre Confrère ne conteste pas avoir recours à une défense de rupture dans la conduite de ses défenses. Critiquer, soulever les irrégularités de procédure, s’insurger contre le défaut d’impartialité et le manque de neutralité, voilà  le travail de la défense ! Si l’outrage à magistrat constitue une infraction, ce délit ne suffit pas à justifier le placement en garde à vue, mesure de contrainte strictement limitée par l’article 62-2 du code de procédure pénale. Il est parfaitement inacceptable de constater qu’un avocat fasse l’objet d’une garde à vue de presque, 48h (ce qui est unique dans les annales judiciaires nous semble-t-il) alors qu’il aurait parfaitement pu être entendu dans le cadre d’une audition libre. Notre confrère a respecté

Le meurtre de la jeune Lyhanna a suscité de vives émotions partout en France. Il questionne le fonctionnement général de la Justice et le traitement des violences sexistes et sexuelles (VSS) en particulier, d’autant plus lorsque les victimes sont des enfants. Le pré-rapport de l’inspection générale de la Justice sur le traitement défaillant de la plainte qui aurait pu amener à interpeller le mis en cause avant le viol puis l’assassinat de Lyhanna, rendu le 22 juin 2026 conclut à des « carences graves dans le traitement et le contrôle de la procédure au sein de la compagnie de gendarmerie  » et à un « traitement défaillant par le parquet d’Auch  ». Il souligne également des délais anormalement longs, une absence de priorisation des dossiers de violences sexuelles sur mineur·es et un suivi d’enquête perfectible. Des dysfonctionnements structurels qui viennent de nouveau alerter sur l’urgence à traiter dignement les violences sexuelles et sexistes et à en faire une priorité judiciaire dans un contexte de naufrage du service public de la Justice qui ne cesse de couler à mesure qu’il manque de moyens. Il manque effectivement de moyens humains et de formations aux VSS obligatoires et réelles pour tou·tes les acteurs·rices de la

La section nantaise du Syndicat des Avocat·es de France alerte sur les conditions d’audience actuellement constatées au tribunal administratif de Nantes, en période de canicule. Alors qu’aucun dispositif de ventilation ou de climatisation suffisant ne permet aux avocat·es de plaider dans des conditions dignes, sûres et respectueuses de leur santé, il est indispensable que des adaptations immédiates soient admises. Certain·es magistrat·es du tribunal administratif de Nantes acceptent, fort heureusement, que les avocat·es plaident sans leur robe, ce qui ne pose d’ailleurs aucune difficulté au tribunal judiciaire de Nantes de l’autre côté de la rive. Cette mesure de bon sens et de pur respect, permet la poursuite de l’activité juridictionnelle sans exposer les professionnel·les présent·es à des conditions de travail dégradées et dangereuses pour leur santé. Pourtant, plusieurs refus de magistrats de laisser les avocats retirer la robe nous ont été rapportés. Plus grave encore, une consoeur s’est vue refuser d’ôter la robe au motif qu’elle ne serait pas « en état de vulnérabilité », notamment parce qu’elle ne serait « pas enceinte ». Une telle position, attentatoire au respect de la vie privée des avocat·es, est inacceptable. Elle revient à contraindre les avocat·es à exposer leur situation personnelle, médicale et intime devant des magistrat·es

Prévue à l’agenda de l’Assemblée Nationale le 7 juillet prochain, une proposition de loi (PPL), déposée par le député (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée Nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre. La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié. Ce texte s’inscrit dans le bilan déjà alarmant de la loi Cazeneuve de 2017 et la création de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure : elle autorise les policiers à utiliser leur arme dès lors qu’ils estiment que les occupants d’un véhicule sont susceptibles d’être dangereux — ce qui laisse les agents seuls juges d’une situation pouvant s’avérer mortelle. Depuis son adoption, au moins

Appel à mobilisation le 29 juin Ensemble contre un projet dévastateur pour la justice et les libertés fondamentales Alors que la société découvre l’état de délabrement de la justice française et son incapacité à assurer toutes ses missions, le garde des Sceaux, largement discrédité, s’entête et persiste. Son projet de loi sur « la justice criminelle et la protection des victimes », déjà rejeté par la commission des lois, ne répond aucunement aux attentes d’une justice de qualité. S’il a renoncé à la mesure phare de sa réforme, le plaider coupable en matière criminelle, le reste du texte qui sera examiné par l’assemblée le 30 juin est tout aussi inquiétant. Abandon de la cour d’assises, éloignement du jury populaire, extension du fichage génétique, recul des droits fondamentaux, tel est le projet aberrant du garde des Sceaux. Preuve de l’hypocrisie gouvernementale et de l’absence de priorisation réelle de la protection des enfants pourtant au cœur des débats des dernières semaines, le ministre de l’Intérieur proposera à l’Assemblée nationale, dès la semaine suivante, son texte « RIPOST » qui aggravera l’embolie des services d’enquête et des tribunaux en créant de nouveaux délits de faible gravité. Ce faisant, il détournera les magistrat·es de leurs missions essentielles tout

Nos organisations expriment leur plein soutien au magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny, ainsi qu’à l’ensemble des magistrat·es ayant rendu la décision condamnant en première instance le directeur de la publication de Frontières pour la diffusion de données personnelles d’avocates et d’avocats intervenant en droit des étrangers. Cette décision, qui n’est pas définitive, peut naturellement être contestée par les voies de recours prévues par la loi. Dans un État de droit, toute décision de justice peut être critiquée et remise en cause devant les juridictions compétentes. Mais le désaccord avec une décision judiciaire ne saurait jamais justifier la mise en cause personnelle d’un·e magistrat·e, encore moins les menaces, les campagnes de haine, les attaques racistes ou les tentatives d’intimidation. La campagne actuellement menée contre l’un des magistrat·es ayant participé à cette décision fait écho aux faits jugés en première instance, puisqu’elle repose elle aussi sur la désignation nominative de professionnel·es du droit, leur exposition à la vindicte publique et la banalisation de procédés d’intimidation. Ces méthodes, aujourd’hui largement relayées par certains médias, ne relèvent pas du débat démocratique. Elles visent à délégitimer l’institution judiciaire, à faire pression sur celles et ceux qui rendent la justice et à intimider plus largement

Le Syndicat des Avocat.e.s de France ainsi qu’une trentaine d’organisations dont le Syndicat de la Magistrature, France Nature Environnement, la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Confédération paysanne, Greenpeace France, Terres de luttes, Data for Good, Notre Affaire à Tous, s’unissent pour déposer un recours afin de stopper un coup fatal porté au droit de l’environnement par le récent décret du 21 avril 2026, dit de “simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et d’accélération de certains projets”.  Le mouvement de détricotage du droit de l’environnement est bien connu des organisations environnementales et des avocat.es dans cette matière : depuis plusieurs années, le droit de l’environnement est sans cesse diminué, grevé d’exceptions et de “simplifications” dans le but d’accélérer les projets et leurs implantations au détriment de l’environnement bien commun. Les procédures de participation du public sont toujours plus expéditives et les recours contre les autorisations de ces projets toujours plus complexes à déposer pour les associations et citoyens. L’année passée, de nombreux.ses avocat.es en droit de l’environnement du Syndicat des Avocats de France s’étaient déjà uni.es dans une tribune intitulée “le droit de l’environnement est mort, vive le droit à

Par arrêté du 17 juin 2026, le préfet de police a interdit la tenue du concert prévu à partir de 18h sur la Place de la République à Paris à la suite de la marche contre le racisme organisée à l’appel de plusieurs organisations, qui, elle, demeure autorisée. Les motifs avancés par le préfet pour interdire cette manifestation festive marquent encore le passage d’un nouveau seuil de resserrement autoritaire. Justifications invoquées : la présence d’Assa Traoré, de Médine ou de Soso Maness, alors qu’elles ne sont pas prévues au programme le contexte politique général, des événements survenus sur tout le territoire, imputés sans plus de précision à « l’ultra gauche ». La mobilisation du contexte électoral et la tentative de faire passer pour « hors la loi » les positions de militants et d’artistes constituent un nouveau signal de censure de l’expression d’opinions politiques pourtant parfaitement nécessaires et légitimes dans le débat public et une instrumentalisation de la police administrative à des fins purement répressives. L’utilisation de la rhétorique sur l’ultra gauche aux fins de criminalisation d’une force politique institutionnelle est une alerte grave de l’instrumentalisation du débat alors que s’ouvre la campagne pour les élections présidentielles. Le SAF salue la décision des juges des