Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union.
Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du Ceseda qui permettait d’opposer des refus d’entrée en toutes circonstances et sans aucune distinction dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Surtout, suivant son rapporteur public, le Conseil d’État souligne qu’il appartient au législateur de définir les règles applicables à la situation des personnes que les services de police entendent renvoyer vers un État membre de l’espace Schengen avec lequel la France a conclu un accord de réadmission – entre autres, l’Italie et l’Espagne.
Après huit ans de batailles juridiques, le Conseil d’État met enfin un terme aux pratiques illégales des forces de l’ordre, notamment en ce qui concerne l’enfermement des personnes hors de tout cadre légal et au mépris de leurs droits élémentaires à la frontière franco-italienne. Le Conseil constate que leur sont notamment applicables les dispositions du Ceseda relatives à la retenue et à la rétention qui offrent un cadre et des garanties minimales. Enfin, il rappelle l’obligation de respecter le droit d’asile.
Nos associations se félicitent de cette décision et entendent qu’elle soit immédiatement appliquée par l’administration.
Elles veilleront à ce que les droits fondamentaux des personnes exilées se présentant aux frontières intérieures, notamment aux frontières avec l’Italie et l’Espagne, soient enfin respectés.
Organisations signataires :
ADDE
Alliance DEDF
Anafé
Emmaüs Roya
Gisti
Groupe accueil et solidarité
La Cimade
Ligue des droits de l’Homme
Roya Citoyenne
Syndicat des avocats de France
Syndicat de la magistrature
Tous migrants
Le 13 mai 2025, la France signait à Luxembourg, parmi les premiers États, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat. Seize mois après sa signature, la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat n’a été ratifiée par aucun État. Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) a adressé, le 24 septembre 2026, deux courriers au Président de la République et au Premier ministre pour leur demander d’engager sans délai la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat, dite « Convention de Luxembourg ». Il s’agit premier traité contraignant qui protège les avocat·es contre les intimidations, les poursuites arbitraires, la surveillance et les atteintes au secret professionnel, et qui garantit l’indépendance des ordres. Au 23 septembre 2026, trente-quatre signatures, zéro ratification. Huit suffiraient à faire entrer la Convention en vigueur. Les protections que la Convention consacre demeurent, en l’état, dépourvues de tout effet. En Europe comme ailleurs, des avocat·es sont intimidé·es, menacé·es, harcelé·es, surveillé·es, poursuivi·es, détenu·es ou agressé·es en raison des client·es ou des causes qu’ils et elles défendent. Cette assimilation de l’avocat·e à son ou sa client·e n’atteint pas seulement des
