Le projet d’instaurer un droit de timbre est à ce point indéfendable que le gouvernement ne recule devant aucun argument fallacieux pour tenter de justifier son projet. Le Syndicat des avocat·es de France, qui s’oppose fermement à ce projet, décryptent trois d’entre eux. Au lieu de la prétendue « Solidarité entre les justiciables », il s’agit d’instaurer une taxe sur les victimes et de s’en prendre prioritairement aux classes moyennes. La rhétorique selon laquelle faire payer les demandeur·esses serait une manière d’instaurer une solidarité entre les justiciables est une pure escroquerie intellectuelle. Rappelons que le/la justiciable est l’individu susceptible de se retrouver devant un juge, de sorte que tous·tes les résident·es en France sont des justiciables. La solidarité entre les justiciables se confond donc avec une politique fiscale juste qui fait contribuer chacun selon ses moyens. A l’inverse, l’instauration d’un droit de timbre parce qu’il ne pèserait que sur les demandeur·esses, c’est-à-dire les personnes s’estimant lésés dans leur droits et victimes d’injustice, ne constituerait rien d’autre qu’une taxe sur les victimes (fûssent-elles civiles). De surcroît, le caractère forfaitaire du droit de timbre, quand bien même les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en serait exempt·es, constitue une forme d’impôt particulièrement inéquitable : ce sont les
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Justice
DROIT DE TIMBRE : LES MENSONGES DU GOUVERNEMENT POUR INSTAURER UNE « TAXE SUR LES VICTIMES »
Droit des étrangers
Marchandage migratoire entre le Royaume Uni et la France : Des associations attaquent l’accord de la honte
Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa. Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables. Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques. La logique répressive qui a présidé à la conclusion
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Les lanceurs d'alertes font vivre notre démocratie : protégeons-les !
Ce 15 septembre marque les 18 ans de l’instauration par l’Organisation des Nations Unies d’une « Journée internationale de la démocratie » visant à encourager les gouvernements à renforcer et consolider la démocratie. A l’aune de cette majorité, force est de constater le contraste entre les enjeux de cette journée et la réalité dissonante qu’offre la scène internationale dont la France n’est pas exempte : attaques contre l’État de droit, crise de confiance dans nos institutions, défiance envers les élus, pressions contre les associations, augmentation des discriminations et enfin pressions contre celles et ceux qui au péril de leur vie alertent sur les dysfonctionnements de notre société. […] Cadre : Cet extrait est tiré de notre tribune publiée dans Le Nouvel Obs le 15 septembre 2025. Lire la tribune complète ici : https ://www.nouvelobs.com/opinions/20250915.OBS107675/la-france-doit-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte.html SIGNATAIRES : Rédaction : Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) Associations : – Anticor – Attac – Bloom – Climate Whistleblowers – Greenpeace – L214 – Pacte Civique – Sciences citoyennes – Sherpa Syndicats : – CFDT – FO Cadres – FSU – SNJ – SNJ-CGT – Solidaires – Solidaires Finances Publiques – Sud Recherche – Syndicat des Avocats de France – UGICT-CGT – UNSA Média : – Médiapart
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Vol au dessus d’un État de droit
La journée de mobilisation du 10 septembre a fourni une nouvelle illustration de la crise des libertés fondamentales qui touche notre démocratie. Alors que, depuis plusieurs semaines, la presse faisait état d’une mobilisation sociale à venir, le ministre de l’Intérieur annonçait le déploiement de 80 000 policiers et gendarmes – davantage que pour les Jeux olympiques de Paris 2024. Cet important dispositif policier n’a pas pour autant empêché de nombreux préfets de prendre des arrêtés autorisant le survol d’immenses zones par des drones. Ce sont ainsi des millions de personnes, manifestantes ou non, qui ont été placées sous surveillance aérienne pendant plusieurs heures. Dès le vote de la loi sécurité intérieure de janvier 2022 et son décret d’application du 19 avril 2023, nos organisations s’inquiétaient d’une potentielle dérive vers une banalisation d’un contrôle généralisé de la population et d’une surveillance de masse de cette dernière. Depuis le 9 septembre, des dizaines d’arrêtés ont été édictés, publiés parfois à la dernière minute, ou même a posteriori, empêchant l’exercice effectif des recours contentieux. Il s’agit là d’une stratégie concertée visant à contourner le contrôle juridictionnel. Comment, en effet, empêcher la mise en œuvre d’une surveillance par drone lorsque l’arrêté est publié le
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