A la veille de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » par la commission mixte paritaire, des menaces planent plus que jamais sur le secret professionnel au bénéfice du client de l’avocat et donc sur les droits des citoyens. En première lecture, l’Assemblée nationale, par l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code
À la une
Exercice professionnel
70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens
PUBLIÉ LE 18 octobre 2021
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Exercice professionnel
États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif
Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur
PUBLIÉ LE 15 octobre 2021
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Déjudiciarisation des expulsions: un recul pour l'état de droit
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement ayant pour objet de faciliter « la protection du droit de propriété, en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements,
PUBLIÉ LE 1 octobre 2020
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Logement
Projet de loi logement ELAN = DANGER !
Projet de loi logement ELAN = DANGER ! ELAN : Évolution du logement de l’aménagement et du numérique Mobilisation dimanche 27 mai 2018 RV à 15h Métro Varennes ►marche à reculons ►charge d’élans contre la loi … Locataires, mal-logés, HLM, architectes, handicapés … tou.tes menacé.es ! Le projet de loi logement ELAN discuté à l’assemblée à partir du
PUBLIÉ LE 24 mai 2018
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Logement
SAF : DECLARATION SUR REECRITURE LOI ALUR ET LOI 1989 MODIFIÉE
Le SAF analyse ici la réécriture de la loi ALUR et de la loi de 1989 modifiée, hâtivement conduite au travers de l’article 25, et qui remet en cause des éléments introduits par la loi ALUR. Si quelques clarifications sur l’extension aux meublés de règles générales ou à une formulation de l’article 24 sont convenables,
PUBLIÉ LE 17 janvier 2015
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