Chers Confrères, Il y a quelques semaines, un article paru dans le Journal Les Jours, nous informait de l’envoi d’une note de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fonctionnaires de police, leur demandant d’effectuer « un signalement précis, selon une procédure détaillée » lorsqu’un étranger en situation régulière était interpellé et mis en garde à vue et ce afin d’engager ultérieurement une procédure de retrait, ou de notifier une décision de non renouvellement, de leur titre de séjour, pour trouble à l’ordre public. Les policiers avaient donc pour consigne de communiquer aux services préfectoraux une fiche, comportant l’identité de l’étranger, les faits qui lui étaient reprochés et la nature des suites judiciaires données, accompagnée de la copie de leur titre de séjour/passeport et un rapport d’identification dactyloscopique. La section SAF de Bobigny, aux côtés du Syndicat de la Magistrature, de la Ligue des Droits de l’Homme, du GISTI, de la Cimade, de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) et de l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers, tous représentés par nos brillants Confrères du Barreau : Amélie SEMAK, Camille VANNIER et Louis MAILLARD, ont intenté une procédure en référé devant le Tribunal administratif de Montreuil pour y solliciter la suspension
CONTRIBUTION DU SAF AUX REFLEXIONS SUR LES JURIDICTIONS DU 21e SIECLE
Toutes les actualitésÀ la une
Droit des étrangers
Victoire au TA sur le fichage par la Préfecture 93 des étrangers en situation régulière, placés en garde à vue
Justice
Tout casser pour des queues de cerise. En voilà un programme !
Un big bang ! C’est ainsi que le Monde décrit les propositions de réforme, parfois anecdotiques, parfois contraires à notre tradition juridique depuis la Révolution, contenues dans une lettre adressée à l’ensemble de la magistrature et du personnel des services judiciaires par le Garde des sceaux en début de semaine. S’il se prévaut d’une soi-disant écoute attentive des difficultés de l’institution judiciaire pour proposer de prétendus remèdes, il tente en réalité de les convaincre que la seule logique qui les sauverait serait celle de la gestion des stocks et de la sanction. Pourtant, toutes les personnes qui pratiquent les métiers du droit sont guidées par la volonté de participer à un sentiment de justice. Toutes veulent pouvoir dire qu’elle est rendue au nom du peuple. Alors, certes ! le sentiment de justice exige de l’efficacité, mais personne ne se satisfait d’une justice toujours plus expéditive, excessive et hâtée, déshumanisée voire désincarnée. Car c’est bien ce que le Garde des sceaux propose. En matière pénale : des seuils d’emprisonnement minimaux et donc des peines automatiques, sans considération pour la complexité de l’individu et entraînant mécaniquement plus d’incarcérations ; des peines négociées pour les infractions les plus graves comme les viols ; voilà des mécanismes qui ressemblent à s’y méprendre
Sur le même thème
Exercice professionnel
L’apprentissage pour les élèves avocat.es : Enfin !
Le Conseil National des Barreaux vient enfin de voter la possibilité pour les élèves avocat.e.s d’être en contrat d’apprentissage pendant leur formation. C’ est une avancée majeure pour mettre fin à la situation difficile et de totale précarité dans laquelle se trouvent nombre de nos futur.es consœurs et confrères, les doter enfin d’un véritable statut et améliorer la qualité de la formation. C’est également un progrès pour toute la profession dont l’attractivité sera renforcée et le financement pérennisé . C’est aussi une victoire pour le SAF qui mène inlassablement ce combat depuis près de 20 ans, en sollicitant tous les acteurs de la profession pour démontrer la nécessité de ce statut. Nous continuerons d’être mobilisé.es et attentif.ves aux modalités de sa mise en œuvre, dans la perspective d’un régime équitable et équilibré, permettant aux élèves-avocat.es et aux cabinets de toutes tailles de trouver une voie à la hauteur des enjeux de l’avocature.
Exercice professionnel
METTONS EN PLACE L’APPRENTISSAGE POUR LES ELEVES-AVOCAT.ES
Ayant pris lecture du rapport soumis au Conseil National des Barreaux sur la proposition de permettre à la formation des élèves-avocat.es de se dérouler dans le cadre facultatif du contrat d’apprentissage, les syndicats signataires expriment leur satisfaction sur l’avancée des travaux de la commission formation du CNB. Les syndicats signataires réaffirment leur soutien à l’adoption du principe de l’apprentissage pour notre profession par l’AG du CNB du 11 avril prochain, tel que présenté par ce rapport. Ils appellent ensuite à ce que des échanges puissent avoir lieu rapidement pour définir les modalités concrètes d’application de l’apprentissage aux élèves-avocat.es. Les syndicats signataires réaffirment leur volonté de renforcer l’attractivité de notre profession, tout en garantissant le développement des structures professionnelles, et en préservant les intérêts de chacun.e.
Exercice professionnel
FACE AUX PROCEDURES BAILLONS : SOUTIEN À NOTRE CONFRERE, EDDY ARNETON
Notre confrère, Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, est convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ce 27 mars 2025 pour être jugé pour des faits de complicité de diffamation publique à la suite de la plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui est reproché d’avoir critiqué les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire – effectivement ubuesque – réservé à l’un de ses client, Kéziah NUISSIER, militant anti-chlordécone, interpellé le 16 juillet 2020, après avoir été violenté fortement par les gendarmes. Les circonstances de l’interpellation de Kéziah NUISSIER avaient engendré des mobilisations de soutien importantes et le procureur de la République et le Préfet avaient alors pris position médiatiquement sur le dossier. Il est évident que, dans ce contexte de tension sociale extrême, notre confrère a seulement, et pleinement, joué son rôle d’avocat dans le parfait exercice et respect des droits de la défense. Le SAF constate que les propos tenus par notre confrère sont un acte de défense et que les poursuites scandaleuses dont il fait l’objet viennent restreindre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression de l’avocat, principes essentiels dans un état de droit. Le SAF dénonce