Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice ordonnant l’arrêt de toutes les permissions de sortir accordées aux personnes détenues pour leur permettre de participer à des activités sportives ou culturelles. Après l’annulation en 2025 d’une autre instruction qui interdisait les activités dites « ludiques » en prison, c’est la deuxième fois, en quelques mois, que la Haute Juridiction stoppe l’offensive de Gérald Darmanin contre l’accès des personnes incarcérées aux activités socio-culturelles et sportives. Réagissant à l’évasion d’une personne détenue lors d’une sortie culturelle au musée du Louvre le 13 mars 2026, le ministre de la Justice décidait le jour même de suspendre « jusqu’à nouvel ordre » toutes les permissions de sortir à caractère sportif ou culturel. L’Observatoire international des prisons-section française, ainsi que l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D), la CGT Insertion Probation, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat·es de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature (SM), ont contesté cette instruction devant le juge des référés du Conseil d’État. Par une ordonnance du 5 mai 2026, ce dernier vient de leur donner raison en prononçant la
CONTRIBUTION DU SAF AUX REFLEXIONS SUR LES JURIDICTIONS DU 21e SIECLE
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Défense pénale
Arrêt des permissions de sortir culturelles et sportives : l’instruction illégale de Gérald Darmanin suspendue par le Conseil d’État
Notre hommage
HOMMAGE A NOTRE CAMARADE ALAIN MOUTOT
Nous venons d’apprendre le décès d’Alain Moutot survenu le 5 mai. Il était né le 11 septembre 1940 à Tlemcen (Algérie) et entre en France en 1962 et fait ses études de droit à Paris Assas. Titulaire de la maîtrise en 1968, il passe le CAPA en 1978. Entre temps, il est critique de cinéma, travaille dans les assurances, est surveillant d’externat à l’Éducation nationale. Inscrit au barreau de Paris en 1979, il collabore au cabinet de Lucienne DIDNER SERGENT figure emblématique au palais de Paris de la gauche et du SAF. Il adhère au SAF au moment du congrès de Toulouse de la même année. Il présidera la section parisienne du SAF en 1985 – 1987 et en 1991 – 1994. Il appartiendra de nombreuses années au conseil syndical et au bureau (secrétaire) en 1989 et en 1991 sous la présidence de Marc Antoine GUILLANEUF et de Tiennot GRUMBACH. Alain MOUTOT a été membre du PSU de 1962 à 1977 et responsable de son organe Tribune socialiste de 1974 à 1977. Alain était un homme cultivé, doux et attentif aux autres. Le SAF présente toutes ses condoléances à sa femme Natacha, sa fille Anne et à tous ses proches.
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Défense pénale
Journée « justice morte » : une mobilisation massive contre un projet dangereux
La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la
Exercice professionnel
LA 6ÈME SEMAINE DE CONGÉ POUR LES COLLABORATEURS ET COLLABORATRICES, CE N’EST PAS POUR AUJOURD’HUI !
Le Syndicat des Avocat.e.s de France regrette que l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux ai rejeté la proposition d’instaurer une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs et collaboratrice libéraux par 43 voix contre et 34 voix pour, le 10 avril 2026. A l’heure où l’attractivité de la collaboration libérale est mise à mal et la recherche d’un équilibre vie professionnelle et personnelle devient un enjeu central, ce vote est à rebours de l’Histoire. Le SAF continuera à mener ce combat et appelle l’ensemble des avocates et avocats à donner une majorité claire aux organisations le portant, à l’occasion des prochaines élections en novembre 2026. Lire nos observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration adressées au Conseil national des Barreaux : https ://lesaf.org/lutter-contre-la-precarite-des-avocat%c2%b7es-collaborateur%c2%b7ices/ Et notre guide de la collaboration libérale https ://lesaf.org/wp-content/uploads/2019/11/SAF-Plaquette-A5-collab-1023-OK.pdf
Exercice professionnel
Lutter contre la précarité des avocat·es collaborateur·ices
Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) a adressé au Conseil national des barreaux ses observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration. Face aux constats préoccupants dressés par les enquêtes du CNB, le SAF appelle à des réformes concrètes et immédiates pour lutter contre la précarité des avocat·es collaborateur·ices. Le SAF soutient la consécration explicite d’un véritable droit à la déconnexion, condition indispensable au respect du droit au repos et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il demande également l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau, adaptée aux réalités locales, afin de garantir un revenu digne et de mettre fin aux situations de dumping social et de concurrence déloyale. Alors que de nombreux collaborateur·ices perçoivent, après charges, des revenus inférieurs au SMIC et peinent à développer une clientèle personnelle, le SAF estime urgente une modification du décret du 27 novembre 1991. Le Syndicat se prononce en outre en faveur de la création d’une sixième semaine de repos rémunéré, mesure essentielle pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l’attractivité de la profession. Pour le SAF, ces évolutions sont indispensables afin d’assurer la dignité, la pérennité et l’attractivité de la profession d’avocat sur

