CONTRIBUTION DU SAF AUX REFLEXIONS SUR LES JURIDICTIONS DU 21e SIECLE

Le Conseil National des Barreaux vient enfin de voter la possibilité pour les élèves avocat.e.s d’être en contrat d’apprentissage pendant leur formation. C’ est une avancée majeure pour mettre fin à la situation difficile et de totale précarité dans laquelle se trouvent nombre de nos futur.es consœurs et confrères, les doter enfin d’un véritable statut et améliorer la qualité de la formation. C’est également un progrès  pour toute la profession dont l’attractivité sera renforcée et le financement pérennisé . C’est aussi une victoire pour le SAF qui mène inlassablement ce combat depuis près de 20 ans, en sollicitant tous les acteurs de la profession pour démontrer la nécessité de ce statut. Nous continuerons d’être mobilisé.es et attentif.ves aux modalités de sa mise en œuvre, dans la perspective d’un régime équitable et équilibré, permettant aux élèves-avocat.es et aux cabinets de toutes tailles de trouver une voie à la hauteur des enjeux de l’avocature.

Ayant pris lecture du rapport soumis au Conseil National des Barreaux sur la proposition de permettre à la formation des élèves-avocat.es de se dérouler dans le cadre facultatif du contrat d’apprentissage, les syndicats signataires expriment leur satisfaction sur l’avancée des travaux de la commission formation du CNB. Les syndicats signataires réaffirment leur soutien à l’adoption du principe de l’apprentissage pour notre profession par l’AG du CNB du 11 avril prochain, tel que présenté par ce rapport. Ils appellent ensuite à ce que des échanges puissent avoir lieu rapidement pour définir les modalités concrètes d’application de l’apprentissage aux élèves-avocat.es. Les syndicats signataires réaffirment leur volonté de renforcer l’attractivité de notre profession, tout en garantissant le développement des structures professionnelles, et en préservant les intérêts de chacun.e.

Notre confrère, Eddy ARNETON, avocat au barreau de Paris, est convoqué devant le tribunal judiciaire de Paris ce 27 mars 2025 pour être jugé pour des faits de complicité de diffamation publique à la suite de la plainte d’une parquetière de Fort-de-France. Il lui est reproché d’avoir critiqué les choix d’orientation du parquet et le traitement judiciaire – effectivement ubuesque – réservé à l’un de ses client, Kéziah NUISSIER, militant anti-chlordécone, interpellé le 16 juillet 2020, après avoir été violenté fortement par les gendarmes. Les circonstances de l’interpellation de Kéziah NUISSIER avaient engendré des mobilisations de soutien importantes et le procureur de la République et le Préfet avaient alors pris position médiatiquement sur le dossier. Il est évident que, dans ce contexte de tension sociale extrême, notre confrère a seulement, et pleinement, joué son rôle d’avocat dans le parfait exercice et respect des droits de la défense. Le SAF constate que les propos tenus par notre confrère sont un acte de défense et que les poursuites scandaleuses dont il fait l’objet viennent restreindre les droits de la défense, le droit à un procès équitable et la liberté d’expression de l’avocat, principes essentiels dans un état de droit. Le SAF dénonce