Des avocats de l’AED-EDL ont participé à la mission d’enquête à Istanbul du 15 au 20 septembre 2021 avec des organisations internationales représentatives de la profession d’avocat, des barreaux et le CCBE. L’objectif de la mission était de suivre et d’observer les procès de masse contre des avocats en Turquie. Les participants à la mission d’observation ont assisté à deux audiences du procès contre Selçuk Kozağaçlı, Barkın Timtik et Oya Aslan. Ils ont rendu visite à des avocats détenus dans les prisons de haute sécurité d’Edirne, Kandıra et Silivri, et ont rencontré le président du Barreau d’Istanbul, des avocats de la défense ainsi que d’autres avocats turcs.
Actuellement, plusieurs procès contre des membres de l’organisation d’avocats Çağdaş Hukukçular Derneği (ÇHD), membre de l’AED – EDL ont lieu avec 28 avocats de la défense accusés d’être membres d’un groupe terroriste, en violation des Principes de base des Nations unies relatifs au rôle des avocats. Certains des accusés ont déjà été reconnus coupables et condamnés à de lourdes peines de prison, d’autres sont toujours en détention provisoire.
L’AED dénonce le fait que nos confrères soient condamnés ou fassent l’objet de poursuites en raison de leur exercice professionnel. Les avocats ne peuvent pas être assimilés à leurs clients et aux causes qu’ils défendent.
L’AED condamne le fait que le ministère public et le tribunal utilisent la vie extra-professionnelle et privée des avocats comme des éléments à charges. Le fait d’être membre d’une association d’avocats ou d’un cabinet composé d’avocats assurant la défense de prisonniers politiques et des mouvements sociaux, de participer à des manifestations ou d’assister aux funérailles de clients et de confrères, de signer un appel à un soutien international… ne peuvent être utilisés comme des éléments de preuve d’une participation présumée à des activités terroristes.
L’AED réaffirme le fait que ces activités dépourvues de tout caractère délictuel et criminel sont protégées par le droit à la liberté d’expression et d’association des avocats.
Les membres de la mission AED-EDL ont été témoins du fait que la défense n’a pas eu accès aux documents originaux de la procédure dont les copies sont la base des poursuites par le procureur et ont pu constater l’impossibilité de la défense d’interroger les témoins anonymes. L’utilisation de ces preuves entache de nullité la procédure car elle constitue une violation manifeste de l’égalité des armes, du principe du contradictoire et des droits de la défense garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le refus par les autorités de poursuite de produire les documents originaux doit être assimilé à une absence de preuve et doit conduire à la libération immédiate de tous les avocats ainsi qu’à l’abandon des charges à l’encontre de nos confrères.
L’AED considère que les autorités turques instrumentalisent le pouvoir judiciaire pour s’attaquer à la profession d’avocat et restreindre la liberté professionnelle des avocats.
Istanbul, 20 Septembre 2021
European Democratic Lawyers (AED)
Asociacion Libre de Abogados y Abogadas (ALA)
Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD)
Syndicat des Avocats de France (SAF)
