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Le SAF a pris connaissance du décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets. Le SAF portera une action contentieuse contre cet acte dans les prochaines semaines. Le projet de décret avait déjà fait l’objet de vives critiques de la part du SAF ainsi que du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le SAF s’alarmant de : La suppression d’un degré de juridiction L’attribution du contentieux environnemental aux cours administratives d’appel en premier et dernier ressort La suppression de l’effet du recours gracieux sur le calcul du délai de recours contentieux Ceci est maintenant chose faite. En effet, le décret vient créer l’article R.311-5 du Code de justice administrative qui prévoit la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel pour de nombreux ouvrages et travaux connexes répartis en 5 catégories : Au titre du développement des énergies décarbonées (notamment les installations éoliennes, photovoltaïque, méthanisation et ouvrages de réseaux publics de transport et distribution d’électricité) Au titre des infrastructures de transports Au titre de la souveraineté alimentaire (notamment des installations agricoles nécessitant des prélèvements d’eau ainsi que les installations d’élevage) Au titre de la souveraineté

Le CNB a reçu Vanessa Perree, Procureure nationale anti-criminalité organisée qui est venue présenter le Parquet National anti-criminalité organisée (PNACO). Amélie Morineau, élue SAF, Présidente de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, l’a interpellée sur la question de la politique que conduira le PNACO en matière d’exécution des peines et d’application des peines dans le contexte d’un alignement progressif du régime des condamnés en matière de criminalité organisée sur celui des condamnés pour acte de terrorisme. Amélie Morineau a également attiré son attention sur l’impossible défense au titre de l’aide juridictionnelle des condamnés incarcérés à distance (coût des déplacements notamment) et la problématique de la juridiction qui ne les verra qu’en visioconférence. 🏛️ Laurence ROQUES, élue SAF, a été élue au Bureau du CNB pour succéder à Estellia Araez. 🎓 Karine Thiébault, élue SAF, a été élue la Commission Formation Professionnelle du CNB. 👏 Mélodie KUDAR, élue SAF, a été saluée pour son arrivée au CNB. 🚨 L’AG a voté un rapport « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, Présidée par Amélie Morineau, pour dénoncer l’élargissement des compétences judiciaires

Chers membres du Conseil National des Barreaux, Aux prémices d’un vote qui pourrait changer les conditions de vie de vos futurs confrères et consoeurs et qui renforcerait l’attractivité de la profession, nous vous appelons solennellement à faire usage de votre pouvoir normatif pour voter pour la réforme du statut des élèves-avocat·es. Nous sommes aujourd’hui éreinté·es, avant même d’avoir pu offrir notre détermination au service des justiciables. L’absence de statut clair nous pénalise au quotidien, dans toutes nos démarches : CAF, France Travail, bailleurs, stage, vie familiale… Ni étudiant·es, sauf de manière palliative, ni salarié·es, ni vraiment stagiaires, les articles de presse et les appels au secours se multiplient, mais rien n’y fait. Le CNB doit entendre les alertes sur la précarité des élèves-avocat·es et y remédier urgemment. Les tentatives infructueuses de contournement de la précarité sont nombreuses : surendettement au-delà du Master, aides ponctuelles de l’entourage, bénéfice du chômage suite à un emploi antérieur voire fraudes aux bourses universitaires et au RSA. Pour les plus courageux, occupation d’un emploi alimentaire en parallèle de la formation professionnelle et pour les plus téméraires, l’ouverture d’un statut d’auto-entrepreneur·e, au détriment de leur santé physique et mentale et de leur obligation d’assiduité. Le constat est alarmant :

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Appel de syndicats et associations dont le SAF Face à la perspective mortifère d’un gouvernement du Rassemblement national (RN) nous appelons à un sursaut démocratique et républicain des partis politiques et des électrices et électeurs ! Le deuxième tour, décisif, est à la fin de la semaine. Dans un très grand nombre de circonscriptions, il y a une candidature du RN qui peut gagner le 7 juillet en cas de triangulaire. Nous appelons les partis politiques à décider du maintien d’une seule candidature face à l’extrême droite, partout où elle est en mesure de l’emporter. Nous appelons les électrices et électeurs à voter pour la candidature la mieux placée après le premier tour, là où les partis auront maintenu plusieurs candidat-e-s face au RN. Nous entendons toutes les raisons qu’il y aurait pour ne pas voter pour celui-ci ou pour celle-là. Ce peut être le rejet de député-e-s sortant-e-s d’une majorité qui a mené des politiques ayant, dans les faits, renforcé l’extrême droite. Ce peut être un rejet de partis politiques dont on ne partage pas l’ensemble des priorités, les méthodes, des politiques. Mais ce qui se joue dimanche dépasse radicalement ce qui nous divise. Ce n’est pas une question de

Les avocats continuent de faire l’objet de persécutions systémiques pour avoir défendu les droits de l’homme en Iran, prévient la Coalition pour l’avocat en danger. La Coalition, un réseau d’organisations juridiques et de barreaux de différentes villes, pays et continents à travers le monde, organise chaque année la Journée internationale de l’avocat en danger. Depuis sa création en 2010, la Journée internationale de l’avocat en danger est célébrée le 24 janvier dans les villes, pays et continents du monde entier. L’objectif de cette journée internationale est d’attirer l’attention des responsables gouvernementaux, des institutions internationales, de la société civile, des médias et du grand public sur les difficultés rencontrées par les avocats d’un pays donné dans l’exercice de leur profession. Cette année dans le cadre de la 14ème édition de la journée de l’avocat en danger et pour la deuxième fois depuis la création de cette journée internationale, la Coalition entend mettre en lumière la situation des avocats iraniens. Dans son rapport publié ce jour, la Coalition constate l’état désastreux de la profession d’avocat en Iran et souligne la violation des droits de l’homme par le régime[1]. Après la mort de Jina Mahsa Amini, une iranienne de 22 ans arrêtée par

La journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes du 25 novembre permet d’exprimer notre solidarité avec les femmes du monde entier pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles. Dans le cadre de notre exercice professionnel, nous constatons quotidiennement la récurrence des violences sexistes et sexuelles mais aussi les limites évidentes de la loi et des institutions policières et judiciaires dans la lutte contre celles-ci. Former les actrices et acteurs de la lutte contre les violences, une urgence  La place des victimes de violences sexistes et sexuelles dans la procédure doit être repensée afin d’échapper à toute reproduction institutionnelle des stéréotypes sexistes et de la violence vécue. De la plainte à l’audience, toutes les actrices et les acteurs judiciaires doivent être formés à une attitude déontologique et humaine, adaptée à recueillir la parole des femmes. Des politiques récentes de façade loin d’assurer la protection effective des victimes  La réponse pénale en matière de violences sexistes et sexuelles est aléatoire et répond à des politiques à géométrie variable ; jaugeant souvent de l’opportunité des poursuites selon le profil et la classe sociale du mis en cause. Si le nombre effarant de classements sans suite ne saurait être résumé

Le Gouvernement remet sur la table le régime universel et entend supprimer tous les régimes autonomes dont celui de Caisse National des Barreaux Français. Si le projet de loi sur la réforme des retraites n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale, il doit être examiné par le Sénat à partir du 28 février. Ce projet de réforme concerne tous ceux et toutes celles qui travaillent : employé.es du privé, fonctionnaires, professions libérales dont les avocat.es. C’est un projet brutal et injuste, traduisant une régression sociale sans précédent : – Age de départ à la retraite déplacé à 64 ans au lieu de 62 ans ; – Durée de cotisation durant 43 annuités au lieu de 42 actuellement. Le débat a permis de mettre au jour les contre-vérités du gouvernement sur la retraite des femmes qui seront celles qui vont payer le prix fort de cette réforme ou encore sur une soi-disant retraite à 1200 euros pour tous et toutes……à la condition d’arriver à 64 ans et d’avoir 43 annuités de cotisation. Subrepticement, le groupe Renaissance a déposé un amendement devant l’Assemblée nationale qui est présenté de nouveau devant le Sénat selon lequel « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la