Libertés publiques

VENDREDI 11 SEPTEMBRE : 18h00 : TABLE RONDE POLITIQUE : droit des étrangers, quel programme pour 2027 ? Avec des élu·es ou représentant·es du Parti socialiste (Paul CHRISTOPHLE, député), du Parti communiste (Bora YILMAZ, membre du comité exécutif national), de la France Insoumise (Gabrielle CATHALA, députée) et des Écologistes (Léa BALAGE EL MARIKY, députée) et animée par Morgane BELOTTI, avocate en droit des étrangers et camarade du SAF, Mathilde TIMOTHEE, magistrate et secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. 20h00 : FANFARE WAZABEATS 22h00 : DJ SET DON DAHAM   SAMEDI 12 SEPTEMBRE : 10h30 : TABLE RONDE : Une justice internationale sous pression politique : quel avenir pour le droit international avec Insaf REZAGUI, Docteure en droit international public à l’université Paris Cité et chercheuse associée à l’Institut français du Proche-Orient, Laurence ROQUES, avocate au barreau du Val de Marne, membre de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux animée par Juan PROSPER, avocat au barreau de Paris et membre du SAF 12h30 : FANFARE WAZABEATS 14h00 : Amende forfaitaire délictuelle : comment la jeunesse racisée est surcriminalisée. Avec Aline DAILLERE, chercheuse en science politique, spécialisée sur les questions de police. Sa thèse, intitulée « La justice dans la rue », porte sur la verbalisation répétée de jeunes de

Depuis 10 ans, le festival « les Bure’lesques » se tient tous les deux ans dans la Meuse à l’initiative de nombreuses organisations opposées au site d’enfouissement des déchets nucléaires de Cigeo. Cet événement militant, à caractère festif et informatif, est un moment important d’échanges et de réflexions sur le nucléaire, l’environnement et les projets alternatifs de société, à travers des conférences, des projections de films, des concerts et des spectacles. Ce festival s’est toujours déroulé sans aucune difficulté lors des éditions précédentes. Nonobstant l’absence de heurts lors de ce festival, la préfecture de la Meuse a pris deux arrêtés le 4 août 2026, d’une part, autorisant la captation d’images par drones et un hélicoptère pendant une semaine et, d’autre part, interdisant l’usage et le transport de nombreux objets, dont du carburant, de l’alcool, du matériel de sonorisation, ainsi que de tout élément pour se couvrir le visage. Ces dispositifs vont concerner de très nombreuses personnes au-delà de toute nécessité eu égard au périmètre temporel et spatial de ces arrêtés. Saisi en référé liberté par une cinquantaine de requérants, dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains) et le Syndicat des avocat·es de France (Saf), le tribunal d’administratif de Nancy a

Par arrêté du 17 juin 2026, le préfet de police a interdit la tenue du concert prévu à partir de 18h sur la Place de la République à Paris à la suite de la marche contre le racisme organisée à l’appel de plusieurs organisations, qui, elle, demeure autorisée. Les motifs avancés par le préfet pour interdire cette manifestation festive marquent encore le passage d’un nouveau seuil de resserrement autoritaire. Justifications invoquées : la présence d’Assa Traoré, de Médine ou de Soso Maness, alors qu’elles ne sont pas prévues au programme le contexte politique général, des événements survenus sur tout le territoire, imputés sans plus de précision à « l’ultra gauche ». La mobilisation du contexte électoral et la tentative de faire passer pour « hors la loi » les positions de militants et d’artistes constituent un nouveau signal de censure de l’expression d’opinions politiques pourtant parfaitement nécessaires et légitimes dans le débat public et une instrumentalisation de la police administrative à des fins purement répressives. L’utilisation de la rhétorique sur l’ultra gauche aux fins de criminalisation d’une force politique institutionnelle est une alerte grave de l’instrumentalisation du débat alors que s’ouvre la campagne pour les élections présidentielles. Le SAF salue la décision des juges des

Tribune collective dont le SAF est signataire   Lire la tribune dans l’Humanité À l’heure de l’adoption de la loi de programmation militaire, plusieurs organisations syndicales et de défense des droits humains lancent un cri d’alarme. Le 19 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi actualisant la loi de programmation militaire. Le projet adopté contient à son article 21 la création d’un nouvel état d’urgence économique : l’« état d’alerte de sécurité nationale ». Nos organisations ont déjà dénoncé la menace que ce dispositif fait peser sur le droit du travail, la liberté d’aller et de venir, la protection de l’environnement ou la protection archéologique. Ce dispositif fait également peser un risque de favoritisme, voire d’affairisme, en sortant les contrats du ministère des Armées du droit commun de la commande publique. En effet, le futur article L. 2143-3. – I. du code de la défense prévoit que « durant l’état d’alerte de sécurité nationale : 1° Les marchés de défense ou de sécurité ayant pour objet la mise en condition d’emploi et l’emploi des forces armées, des formations rattachées et des forces alliées transitant sur le territoire national sont soumis au titre II du livre V de la deuxième partie du code de la commande

TRIBUNE COLLECTIVE publiée dans Le Monde : https ://www.lemonde.fr/article-offert/2b595a4d6221-6696618/lorsque-les-contre-pouvoirs-dependent-dans-leur-designation-de-l-autorite-qu-ils-sont-censes-controler-leur-independance-est-fragilisee   La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’État de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’État, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’État de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’État de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi. Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au

La journée « justice morte », organisée en opposition au projet de loi sur la « justice » criminelle et le « respect » des victime, a donné lieu à une mobilisation d’ampleur exceptionnelle, ce dont le Syndicat des avocat·es de France, qui en est un initiateur, se félicite. Cette mobilisation témoigne du rejet massif, par l’ensemble de la profession, d’un texte qui, sous couvert d’améliorer l’efficacité de la justice, porte en réalité atteinte aux droits de la défense, méprise les attentes des victimes, entrave le caractère public de la justice. Dans un contexte marqué par des années de sous-investissement chronique, les orientations proposées par le gouvernement choquent. La réduction des garanties procédurales, la marginalisation du rôle des juges et des audiences — notamment au détriment des jurys populaires — ainsi que la remise en cause de principes fondamentaux, tels que la protection des données génétiques, constituent autant d’atteintes graves à l’équilibre de notre système judiciaire. Cette logique qui sous-tend le projet gouvernemental, déjà l’œuvre dans plusieurs matières, et sera, à n’en pas douter, progressivement étendue encore à d’autres : pourquoi s’embarrasser d’une audience quand une simili-négociation à la va-vite permet de mettre fin à un litige ? A moyen terme, cette logique de gestion managériale de la

En mars prochain, les électeurs et électrices de notre pays seront appelés à élire leurs équipes municipales. Comme souvent, la campagne s’annonce rythmée par les commentaires sur les alliances, les équilibres partisans, les personnalités ou les stratégies d’appareil. Le casting fera couler beaucoup d’encre. Pourtant, les élections municipales sont avant tout des choix politiques qui engageront très concrètement notre quotidien pendant les six années à venir. Et au cœur de ces choix, une question centrale demeure trop souvent reléguée à l’arrière-plan : celle des services publics locaux. Une ligne de fracture décisive Les services publics municipaux ne sont pas une abstraction. Ils sont le bus ou le train qui passe – ou ne passe plus. La crèche qui accueille – ou refuse, faute de place. Le logement social accessible – ou remplacé par des programmes spéculatifs. Les établissements de soins et centres de santé – ou trop souvent les déserts médicaux. La cantine et l’école publique, la bibliothèque, le théâtre et les espaces verts. Parce qu’ils relèvent de compétences essentielles du bloc communal – communes et intercommunalités –, les services publics constituent le cœur de l’action municipale. Sur la totalité du territoire, ils constituent le premier guichet, parfois le dernier encore ouvert, pour s’adresser à

Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après qu’il ait couvert une action militante en marge du Salon du Bourget. Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur

Défenseur des avocat·es attaqué·es et mis·es en danger pour avoir exercé leur mission et vigie des libertés fondamentales, le SAF est aux premières loges des intimidations de l’extrême-droite et de la droite. La plainte déposée contre la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, ayant conduit mardi dernier à sa mise en examen par l’effet quasi-automatique de la procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881, s’inscrit dans ce mouvement. A cet égard, il convient de rappeler que le groupe patronal minoritaire Ethic est présidé par Sophie de Menthon, laquelle s’avoue «  charmée  » par Marine Le Pen. Cette organisation a en outre affiché son soutien au groupe Bolloré lors de la disparition de C8 (cf. Laurent Mauduit, Collaborations, p. 207 et s.). L’action visant Sophie Binet est donc dans le fruit d’une stratégie purement politique, exactement à l’inverse du dialogue social. Par ailleurs, la CNCDH a récemment rappelé que les entreprises doivent participer activement à « protéger l’espace civique » et « éviter de nuire à tout groupe ou individu » qui souhaite faire part de ses préoccupations concernant les impacts négatifs liés à leurs activités, produits ou services (Avis sur la lutte contre les procédure-bâillons (A-2025-2) du 13 février 2025, citant les Principes directeurs de