Libertés publiques

Ce 15 septembre marque les 18 ans de l’instauration par l’Organisation des Nations Unies d’une « Journée internationale de la démocratie » visant à encourager les gouvernements à renforcer et consolider la démocratie. A l’aune de cette majorité, force est de constater le contraste entre les enjeux de cette journée et la réalité dissonante qu’offre la scène internationale dont la France n’est pas exempte : attaques contre l’État de droit, crise de confiance dans nos institutions, défiance envers les élus, pressions contre les associations, augmentation des discriminations et enfin pressions contre celles et ceux qui au péril de leur vie alertent sur les dysfonctionnements de notre société. […] Cadre : Cet extrait est tiré de notre tribune publiée dans Le Nouvel Obs le 15 septembre 2025. Lire la tribune complète ici : https ://www.nouvelobs.com/opinions/20250915.OBS107675/la-france-doit-mieux-proteger-les-lanceurs-d-alerte.html SIGNATAIRES :  Rédaction : Maison des Lanceurs d’Alerte (MLA) Associations : – Anticor – Attac – Bloom – Climate Whistleblowers – Greenpeace – L214 – Pacte Civique – Sciences citoyennes – Sherpa Syndicats : – CFDT – FO Cadres – FSU – SNJ – SNJ-CGT – Solidaires – Solidaires Finances Publiques – Sud Recherche – Syndicat des Avocats de France – UGICT-CGT – UNSA Média : – Médiapart

La journée de mobilisation du 10 septembre a fourni une nouvelle illustration de la crise des libertés fondamentales qui touche notre démocratie. Alors que, depuis plusieurs semaines, la presse faisait état d’une mobilisation sociale à venir, le ministre de l’Intérieur annonçait le déploiement de 80 000 policiers et gendarmes – davantage que pour les Jeux olympiques de Paris 2024. Cet important dispositif policier n’a pas pour autant empêché de nombreux préfets de prendre des arrêtés autorisant le survol d’immenses zones par des drones. Ce sont ainsi des millions de personnes, manifestantes ou non, qui ont été placées sous surveillance aérienne pendant plusieurs heures. Dès le vote de la loi sécurité intérieure de janvier 2022 et son décret d’application du 19 avril 2023, nos organisations s’inquiétaient d’une potentielle dérive vers une banalisation d’un contrôle généralisé de la population et d’une surveillance de masse de cette dernière. Depuis le 9 septembre, des dizaines d’arrêtés ont été édictés, publiés parfois à la dernière minute, ou même a posteriori, empêchant l’exercice effectif des recours contentieux. Il s’agit là d’une stratégie concertée visant à contourner le contrôle juridictionnel. Comment, en effet, empêcher la mise en œuvre d’une surveillance par drone lorsque l’arrêté est publié le

Le Premier ministre a annoncé un projet de budget qui, s’il était mis en place, ne ferait qu’aggraver les politiques menées ces dernières années (voire décennies) au détriment des services publics – dont celui de la justice -, des travailleurs et de toutes les personnes vulnérables ou en situation de précarité. En matière de justice, ce projet risque de remettre en cause les augmentations du budget, alors même qu’elles étaient insuffisantes (et par ailleurs mal réparties selon nous). La France reste à la traîne quant au nombre de magistrates et magistrats par justiciables. Les moyens en ressources comme les moyens matériels des tribunaux sont gravement insuffisants. Les délais de traitement des dossiers dans de nombreux domaines restent anormalement longs. Les conditions de détention sont catastrophiques et inhumaines dans un système pourtant plus répressif que jamais. Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et son montant ne permettent ni l’accès au droit ni des conditions de travail décentes pour les avocates et avocats qui défendent les personnes défavorisées. Le service public de la justice n’a donc pas besoin de coupes budgétaires mais bien de moyens renforcés. Le SAF, toujours présent lorsqu’il s’agit de défendre non seulement les droits des avocates et des avocats et le

La section SAF de Nanterre apporte sout son soutien à notre consœur Camilla Quendolo, Collaboratrice de l’ordre coordonnant et intervenant à ce titre aux côtés des autres avocats dans l’urgence pour défendre des justiciables devant les juridictions pénales, elle a pris la parole en marge du déplacement public du Garde des Sceaux au tribunal judiciaire de Nanterre. Elle y a dénoncé de manière parfaitement argumentée les effets d’annonce masquant la réalité du manque de moyen de la justice et le caractère délétère de la surpopulation carcérale. Ce manque de moyen est dénoncé depuis bien longtemps par tous les professionnels du droit (avocats mais aussi magistrats, greffiers, personnels des services de probation et d’insertion et personnels de l’administration pénitentiaire) et n’est pas sans effet sur les risques de récidive. Depuis son intervention dans les médias, notre consœur est visée par des injures inadmissibles à caractère sexiste et raciste et des propos diffamants sur les réseaux sociaux. Nous nous sentons tous visés par ces propos qui ne sont pas la simple expression d’un point de vue mais qui constituent autant d’infractions pénales. Nous sommes solidaires et seront à ses côtés pour la soutenir. La section de Nanterre du Syndicat des avocat.es de

Le Syndicat des avocats de France exprime son soutien indéfectible à Me Laure Abramowitch, avocate au barreau de Dijon et membre du Conseil de l’Ordre, qui fait actuellement l’objet d’une procédure “baillon” en sa qualité de conseil d’une association de protection de l’environnement. Alors que la crise climatique et écologique à laquelle nous sommes confrontés est documentée par les scientifiques depuis des décennies, Me Laure Abramowitch consacre sa carrière à la défense de l’environnement. Travaillant sans relâche pour protéger les écosystèmes menacés par des intérêts industriels puissants, son engagement en faveur de la justice environnementale est une source d’inspiration pour nombre d’entre nous. Après avoir fait un signalement, Me Abramowitch et sa cliente ont  été attaquées en diffamation par les  personnes visées par le signalement. Cette contre-offensive prend prétexte de publications sur les réseaux sociaux de l’association de préservation des forêts attribuant à Me Abramowitch des propos sur le contenu de ce signalement. Une telle manœuvre opère une dangereuse confusion  entre l’avocat et son client afin de lui interdire d’exercer sereinement sa qualité d’auxiliaire de justice en le visant par une procédure pénale. Cette stratégie menace directement le secret professionnel, dès lors qu’il a été demandé à Me Abramowitch de révéler le contenu des échanges avec son client. Au-delà de

Le 31 mars, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis. Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini. Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.  Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement. 

Le bulletin identitaire « Frontières » menace et attaque les associations, avocats et syndicats intervenant en soutien aux personnes étrangères. Ce n’est pas la première fois que l’extrême droite cible plus ou moins ouvertement des personnalités issues du monde associatif, judiciaire ou syndical. Déshumanisant les personnes aidées, ce magazine assimile l’action en faveur de l’accès au droit à une attitude criminelle, la solidarité à un acte de complicité. Cette vision est contraire à la société d’accueil, d’égalité et de fraternité que la France porte dans sa Constitution et dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Elle participe d’un projet xénophobe et raciste d’extrême-droite qui finit par se déplacer dans les projets de loi et prises de parole de décideurs politiques. Elle s’inscrit dans un contexte où on remet chaque jour en cause la liberté associative et où le Premier ministre reprend les discours les plus racistes de l’extrême-droite, comme la prétendue « submersion migratoire ». Nous rappelons le rôle des associations et des syndicats, qui permettent l’inclusion sociale, la participation citoyenne et l’exercice d’une démocratie active, et avec les avocats, l’accès aux droits, dont les droits fondamentaux. Le gouvernement doit protéger la liberté associative et cesser de faire peser

Les déclarations de notre Premier Ministre sur LCI lundi dernier, selon lesquelles « Les apports étrangers sont positifs pour un peuple à condition qu’ils ne dépassent pas une proportion. Dès l’instant où vous avez le sentiment d’une submersion, de ne plus reconnaître votre pays de ne plus reconnaitre les modes de vie ou la culture, dès cet instant, il y a rejet », s’inscrivent dans (l’extrême) droite ligne des déclarations de tant d’autres membres du gouvernement mais aussi dans leurs actes. Dans cette interview, Monsieur Bayrou parle de « sentiments » des Français. Mais un sentiment n’est pas une réalité. Non, il n’y a pas de submersion d’étrangers en France, ni en situation régulière, ni en situation irrégulière. Non les étrangers ne sont pas la cause des difficultés que subissent l’ensemble des personnes qui vivent sur le territoire français. Ce qu’il faut rejeter, ce ne sont pas les étrangers, c’est cette rhétorique de la submersion, directement et simplement liée à la construction de la peur de l’autre, qui relève d’une vision raciste et xénophobe du monde. La seule submersion que nous vivons, c’est celle des déclarations des personnalités politiques et d’un discours de haine banalisé sur les principales chaines d’information, détenues par les tenants des

Nous, organisations syndicales et associatives, avons dénoncé sans relâche le danger mortel que représenterait pour la démocratie un gouvernement RN. Nous nous sommes organisées, nous nous sommes mobilisées et avons contribué au côté d’une majorité d’électrices et d’électeurs à faire barrage à l’extrême droite. Mais ce sursaut républicain sera seulement un sursis s’il ne s’inscrit pas dans le long terme et ne répond pas au besoin profond de justice sociale. Les forces politiques progressistes doivent dès maintenant se situer à la hauteur de ces attentes pour démontrer à toutes celles et tous ceux qui vivent sur le territoire, quel que soit leur statut, que la démocratie fonctionne pour elles et eux, qu’elle répond aux besoins légitimes qu’elles et ils expriment pour bénéficier de l’effectivité des droits. Les attentes de la population sont immenses, des mesures porteuses d’espoir sont nécessaires. Cet espoir est intrinsèquement lié à la poursuite de nos mobilisations et de nos luttes. Nous resterons solidaires dans la période qui s’ouvre et nous nous emploierons ensemble à reconsolider l’État de droit, les libertés publiques et l’indépendance de la justice. Par fidélité aussi aux aspirations émancipatrices qui se sont exprimées dans la société, par nécessité face au péril environnemental et climatique, nous