Justice

Le Président de la République a annoncé le 10 février qu’il proposait Richard Ferrand pour prendre la présidence du Conseil constitutionnel. Devenu gardien des principes essentiels et fondamentaux de l’État de droit, le Conseil constitutionnel a progressivement pris une place de plus en plus importante parmi les sources du droit, au point de prendre un rôle juridictionnel depuis l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité et son intervention dans des litiges individuels. Dans le même temps, la logique de sa composition a peu évolué. Ainsi, le fonctionnement actuel de cette institution suscite de nombreuses questions. Celle de la qualité des décisions rendues, d’abord. A cet égard, le SAF rappelle que le Conseil se distingue parmi les juridictions constitutionnelles de la plupart des régimes démocratiques, par la concision de ses décisions et le peu d’élaboration explicite des raisonnements juridiques rendus publics. Des questions se posent aussi quant à la qualité de la justice rendue par le conseil. Les garanties permettant aux justiciables d’être assuré.es de l’indépendance et de l’impartialité politique de ses membres manquent. Ainsi, par exemple, le fait, pour un membre du Conseil constitutionnel, d’avoir participé à l’élaboration d’une loi faisant l’objet de la question de constitutionnalité qu’il doit trancher,

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) exprime sa profonde indignation face aux refus de visas opposés par les autorités françaises à des journalistes afghan.es en danger, actuellement en exil en Iran et au Pakistan. Depuis la prise de pouvoir des talibans en août 2021, les journalistes afghan.es, défenseurs.es de la liberté d’informer, sont devenu.es des cibles privilégiées de persécutions. Contraint.es de fuir leur pays, ils et elles vivent dans des conditions de grande précarité en Iran et au Pakistan, exposé.es à des menaces permanentes, sans perspective de protection durable. Les autorités françaises, malgré leurs engagements internationaux en matière de droits de l’Homme et de protection des personnes persécutées, persistent à refuser l’octroi de visas dits  » asile » à ces journalistes. Ces refus, injustifiés, et non motivés, participent à les abandonner en violation des principes fondamentaux du droit d’asile et de la liberté de la presse. Le  SAF s’étonne une nouvelle fois que les déclarations publiques du Président de la République, et du Ministère des affaires étrangères, après l’arrivée des talibans, notamment en termes de soutien et de protection des femmes et des défenseurs des libertés ne soient manifestement pas suivies d’effet. Ces journalistes risquent à tout moment d’être renvoyés

Si la nomination de 3 anciens ministres de l’Intérieur au gouvernement de François Bayrou inquiète, celle de Gérald Darmanin comme garde des Sceaux transforme cette inquiétude en véritable sidération. Sa loi sur l’immigration, ses déclarations contre la séparation des pouvoirs, l’illégalité assumée de ses actes en tant que ministre de l’Intérieur, ses positionnements sur les débats judiciaires en cours ou ses lapsus sur les violences policières, tout confirme que la Justice comme garante des droits et des libertés sera passée à la trappe du tout sécuritaire. Les craintes du Syndicat des Avocat.e.s de France se confirment lorsque à peine une demi-heure après sa nomination le garde des Sceaux annonce que la fermeté, la rapidité et la proximité guideront son action pour défendre les victimes. L’attitude de Gérald Darmanin sur les étrangères et étrangers, sur les violences policières, le racisme et les violences sexistes, invite à penser qu’il ne s’agit pas pour lui d’accorder le statut de victime à toutes et tous de la même manière. En outre, il n’a aucun mot pour la justice qui n’est toujours pas réparée, aucune parole pour tou.tes les justiciables en attente de Justice. Le SAF restera attentif à tout dérapage et utilisera tous les

Après avoir remis en cause par décret, au mois de mai dernier, 30% du budget prévu pour la justice dans la loi de finances 2024, le Gouvernement a de nouveau semé le désordre en essayant de faire passer en force le projet de loi de finances 2025, alors que ce choix conduisait à une censure. Par cette décision, il a empêché le parlement de débattre et de s’emparer de sujets essentiels pour le fonctionnement d’une justice éreintée et pour l’accès au droit. Par exemple, le nécessaire recrutement de magistrats et de greffiers. Par exemple, l’augmentation vitale des indemnisations versées au titre de l’aide juridictionnelle. Par exemple, le débat sur la réduction de la TVA sur les honoraires d’avocats. Sur ces sujets, maintenir les dispositions de la loi de finances antérieure ne peut être considéré comme une solution sérieuse. En l’état actuel, de nombreuses avocates et de nombreux avocats se trouvent confrontés à des situations financières intenables ; de nombreux et nombreuses justiciables renoncent à demander l’assistance d’un avocat. Garantir l’accès à un juge et l’accès au droit sont essentiels dans une démocratie. Garantir un service public de la justice qui fonctionne et qui ne repose pas sur l’engagement d’un personnel exsangue

Le Syndicat des Avocats de France exprime sa profonde indignation face à la nouvelle réduction du budget de la justice prévue dans le projet de loi de finances pour 2025. Malgré des engagements répétés du gouvernement en faveur d’une justice plus accessible et efficace, le secteur judiciaire est une fois de plus sacrifié. Même le ministre de la Justice a exprimé ses inquiétudes, ce qui ne fait que souligner la gravité de la situation. Le ministère de la Justice, pourtant pilier essentiel de notre démocratie et garant de l’État de droit, continue d’être traité comme le parent pauvre des services publics régaliens. Les promesses de modernisation et de renforcement des moyens restent sans suite, laissant les professionnels du droit, et avant tout les justiciables, dans une situation de plus en plus intenable. Des effets dramatiques sur le terrain Les coupes budgétaires annoncées vont directement impacter le quotidien des tribunaux déjà asphyxiés par le manque de moyens : délais de traitement allongés, conditions de travail dégradées pour le personnel des greffes, les magistrats et avocats, et des justiciables toujours plus éloignés de leur droit à un procès équitable dans des délais raisonnables. Cette situation met gravement en péril l’accès à la justice pour tous.

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Augmenter le nombre de personnel de greffe plutôt que de créer des places de prison ? Le RN a voter contre ! Le RN ne défendra pas vos droits et libertés. (Amendement n°II-1435 du Projet de loi de finances n°1680)