Droit public

Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau  Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de ses dispositions. Le texte devait permettre aux juridictions de prononcer, à l’encontre de personnes condamnées pour des faits de nature terroriste et malgré l’exécution de l’intégralité de leurs peines, diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative. Sous réserve que soit démontrée l’existence d’une particulière dangerosité, pourtant impossible à caractériser, ces personnes pouvaient être contraintes durant plusieurs années d’établir leur résidence dans un lieu déterminé, de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, être empêchées de se livrer à certaines activités, d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux. Ce texte était, selon ses défenseurs et le Conseil d’Etatà la fois nécessaire, équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles. Nos organisations n’ont cessé, depuis la présentation de la proposition de loi jusque devant le Conseil constitutionnel, de dénoncer ces nouvelles

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress d’une liste d’attente interminable et l’incertitude de trouver une inscription qui correspond à son choix d’orientation pour la rentrée. La crise sanitaire actuelle ne fait que renforcer ce stress alors que l’examen national du baccalauréat se fait dans des conditions inédites. Cette année marque la troisième année de mise en place de Parcoursup et ainsi de la sélection à l’entrée de l’Université. La cour des comptes démontrait il y a quelque mois l’inefficacité de cette réforme pour améliorer la réussite ou encore l’orientation des étudiant·e·s dans l’enseignement supérieur. Chaque année des milliers de jeunes continuent donc d’être refusé·e·s à l’entrée de la filière de leur choix, de voir leurs projets d’avenir brisé·e·s, car le gouvernement a préféré sélectionner plutôt que créer des places dans les universités. Dans le même temps, les réformes du bac et du lycée viennent renforcer le processus de sélection dès le

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires. Dans cette « PORTE ÉTROITE » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai. Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du RÉSEAU DE VEILLE SUR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires).

Dans sa décision de ce vendredi 3 avril 2020, les 9 sages de la rue Montpensier ont consacré l’existence d’un droit constitutionnel à l’accès aux documents administratifs et confirme l’extension de ce droit aux traitements algorithmiques. Après le Défenseur des droits et la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel est venu confirmer que le dispositif Parcoursup ne saurait échapper à l’obligation de transparence. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé, pour la première fois, qu’est garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le droit d’accès aux documents administratifs. S’il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. Dans le cadre de Parcoursup, le Conseil a ainsi jugé que l’absence d’accès des tiers à toute information relative aux critères et modalités d’examen des candidatures effectivement retenus par les établissements porterait au droit garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789 une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi, tiré de la protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques. Il incombe désormais aux établissements

Dans sa décision du 21 janvier 2019, le Défenseur des droits a demandé à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI) de prendre les mesures législatives et/ou réglementaires nécessaires, afin de rendre publiques toutes les informations relatives au traitement des candidatures sur la plateforme Parcoursup, sans succès. Il a notamment rappelé que le recours au critère du lycée d’origine pour départager les candidats ne peut en aucun cas être utilisé, ni de manière accessoire ni systématique, car il aboutirait à une sélection des candidats en fonction du lieu où ils sont scolarisés et potentiellement à une pratique discriminatoire, s’il aboutit à exclure des candidats sur ce fondement. Dans son rapport remis à l’Assemblée nationale le 26 février 2020, la Cour des comptes n’a pas manqué de pointer l’opacité dans le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ainsi que l’existence de critères de sélection manifestement discriminatoires, confirmant ainsi le constat dressé par le SAF et le collectif d’organisations. Face à l’inertie du ministère, le collectif d’organisations composé du SAF a de nouveau saisi le Défenseur des droits afin qu’il exerce son « droit de suite » pour que les droits et libertés des candidat.e.s et de leurs familles soient

La transposition en droit français de la directive européenne protégeant le secret des affaires, en juillet 2018, avait fait planer une menace sur nos libertés fondamentales et provoqué une levée de boucliers de la société civile. Alors que les défendeurs de ce texte avaient assuré qu’il ne porterait pas atteinte à la liberté de la presse et au droit à l’information, quatre mois après la transposition, le journal Le Monde devait d’ores et déjà voir sa capacité d’investigation entravée. Dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui a révélé que les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) ont fait des centaines de morts, le journal s’est vu refuser l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité. Ce refus est basé sur le secret des affaires. La CADA, dans une décision inique, estimait que les secrets pèsent plus lourd que le droit à la santé, l’information et la protection des citoyens et confirmait les craintes légitimes de la Société civile au moment de l’adoption de ce texte. Pourtant, la loi elle-même prévoit que le secret des affaires ne peut pas être opposé aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux syndicats, des acteurs essentiels de

Comment l’exécutif a-t-il pu en moins de 6 mois bafouer à ce point les règles pourtant élémentaires de protection des données des personnes hospitalisées ?   Dès le mois de décembre 2018, dans le cadre des mouvements sociaux et des manifestations des Gilets jaunes, l’exécutif a déclenché à plusieurs reprises le dispositif dit SI-VIC (système d’information pour le suivi des victimes) qui l’autorise à collecter les données en cas de situation sanitaire exceptionnelle.   Le 6 mai 2019, le Gouvernement publiait par ailleurs un décret complétant le traitement des données des personnes hospitalisées sans consentement (ex-hospitalisation d’office), en autorisant l’utilisation de ce fichier dit Hopsyweb à des fins de prévention et de lutte contre la radicalisation à caractère terroriste. Ces deux mesures constituent clairement un détournement des données de santé des particuliers non pas pour les soigner mais pour les ficher et les fliquer . Le principe est pourtant clair en la matière : tout traitement de données de santé à caractère personnel ne peut avoir pour objet, ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées.   S’agissant du fichier SI-VIC auquel les ministères de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères ont accès, il a

    Le Syndicat des avocats de France n’entend pas revenir sur l’ensemble des griefs qui sont susceptibles d’être soulevés contre les dispositions de la loi contestée, et qui ont déjà été exposés par les auteurs de la saisine et d’autres intervenants dans le cadre de « portes étroites ». Il limitera ses observations : – à l’article 3 de la loi créant l’article L.221-4 -1 du code de la sécurité intérieure, et précisément à la méconnaissance par le législateur du droit à un recours effectif, étant d’emblée précisé que si d’autres intervenants ont déjà souligné l’absence de recours effectif devant le juge du référé liberté compte tenu de l’absence de garantie  que ce dernier puisse se prononcer avant la manifestation, il convient également de tenir compte, pour apprécier si le législateur a procédé à une conciliation équilibrée,  de l’absence de voie de droit appropriée permettant de faire juger de la légalité de l’arrêté portant interdiction de manifester (I) ; – à l’article 6 de la loi créant l’article 431-9-1 du code pénal, et précisément à la méconnaissance par le législateur des principes de nécessité et de légalité des délits et des peines et du principe d’égalité devant la loi (II).   I –

Contre la destruction du service public et l’atteinte aux libertés Manifestation nationale à Paris le 5 février ! Le mardi 5 février 2019, de nombreuses organisations syndicales appellent à la grève pour défendre notamment la justice sociale, le développement de services publics de qualité sur tout le territoire, dotés de moyens suffisants, et le respect des libertés publiques, en particulier la liberté de manifester actuellement menacée par une récente proposition de loi en cours d’examen par l’Assemblée nationale en première lecture. Nous, organisations syndicales de la Justice, faisons le constat d’une politique générale de ce gouvernement tendant à sacrifier le service public et son statut, au nom d’une prétendue nécessité d’économies présentée aux Français comme une fatalité, sans alternative possible. Or, nous rappelons que le service public vise à assurer en premier lieu la liberté de chaque citoyen en lui permettant de pouvoir exercer ses droits et défendre ses besoins vitaux. Alors que nous considérons qu’il est absolument nécessaire de renforcer le service public, le gouvernement prévoit un recours renforcé et massif aux agents non titulaires, l’affaiblissement des organismes consultatifs, l’individualisation des rémunérations des agents publics et le démantèlement du service public par le transfert de compétences au profit du privé.