Droit international

Nos organisations condamnons fermement la révocation du bâtonnier du barreau d’Istanbul İbrahim Kaboğlu et la dissolution du conseil d’administration pour des prétendus faits de propagande terroriste. Cette dissolution fait suite à la procédure judiciaire initiée le 14 janvier 2025 par le Procureur général d’Istanbul en représailles suite à la déclaration publiée par le Barreau d’Istanbul le 21 décembre 2024 condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie. Nos organisations rappelons que les organisations professionnelles, y compris les barreaux, ont le droit et le devoir d’exprimer leur point de vue sur des questions d’intérêt public, en particulier lorsqu’elles concernent l’État de droit et les droits de l’homme. Cette dissolution est une instrumentalisation des procédures judiciaires par les autorités turques dans le seul but d’empêcher le Barreau d’Istanbul d’exercer son droit fondamental à la liberté d’expression garantie par les internationaux et les principes régissant la profession d’avocat. La décision du tribunal est une attaque claire contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, institution qui joue, avec les organisations professionnelles d’avocats, un rôle vital dans la sauvegarde des droits de l’homme et la défense

Le SAF est profondément préoccupé par les récentes attaques des autorités turques contre le Barreau d’Istanbul, en particulier son président, İbrahim Kaboğlu, et son conseil d’administration. En effet, suite à une déclaration publiée par le Barreau le 21 décembre 2024, condamnant la mort des journalistes Nazım Daştan et Cihan Bilgin, qui auraient été tués lors d’une frappe de drone turc dans le nord de la Syrie, le bureau du procureur général d’Istanbul a ouvert une enquête criminelle contre les dirigeants du Barreau des chefs de « propagande pour une organisation terroriste » et de « diffusion publique d’informations mensongères ». Le 14 janvier 2025, la réaction des autorités s’est encore intensifiée, le procureur demandant la révocation judiciaire du président et du conseil exécutif de l’association du barreau. Ces procédures constituent des attaques directes contre l’indépendance et le fonctionnement du Barreau d’Istanbul, une institution qui joue un rôle vital dans la sauvegarde des droits humains et dans la défense de l’État de droit en Turquie. Le SAF considère que la déclaration publiée par le barreau d’Istanbul relève directement de la liberté d’expression telle que définie à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne

Depuis 2010, la Journée internationale de l’avocat·e en danger est célébrée chaque année le 24 janvier. Elle est organisée par la Coalition pour la Journée internationale de l’avocat·e en danger, un réseau mondial d’organisations juridiques nationales et internationales et d’associations d’avocat·es. Cette journée vise à attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par les avocat·es dans l’exercice de leur profession dans un pays donné chaque année, et à inciter les responsables gouvernementaux, les institutions internationales, la société civile, les médias et le public à prendre des mesures. En 2025, la Journée internationale de l’avocat·e en danger met en lumière la persécution des avocat·es au Belarus, qui font l’objet d’un harcèlement systématique et d’interférences dans leurs activités professionnelles. À la suite de l’élection présidentielle et des manifestations de masse de 2020, le gouvernement a pris des mesures de répression à l’encontre des avocat·es, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des dissident·es. Le présent rapport fait état d’une tendance persistante et inquiétante au Belarus, où la profession est confrontée à des sanctions pénales de plus en plus lourdes, à des détentions arbitraires et à une ingérence systémique dans leurs activités professionnelles. Des lois imprécises et faisant l’objet d’une interprétation extensive

Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité. Ces crimes sont parmi les plus graves qui puissent se commettre. Dans un premier temps, la France s’est engagée à «  appliquer vigoureusement ses obligations ». Mais le ministre des affaires étrangères et européennes a créé la stupeur générale en publiant le 27 novembre 2024 un communiqué officiel, qui laisse entendre que les dirigeants israéliens en exercice bénéficieraient d’une immunité en France. Il apparaît que cette déclaration d’immunité soudaine a été négociée dans le cadre d’un accord de cessez-le-feu au Liban. Elle témoigne d’une complète faillite éthique et politique. On ne négocie pas avec les crimes contre l’Humanité. On ne marchande pas la position de la France avec le sang et la souffrance d’un autre peuple. Outre son caractère sordide, cette déclaration constitue aussi une violation manifeste des engagements de la France. Notre pays est membre fondateur et signataire du Statut de Rome. L’article 89 dudit Statut précise que les

La déclaration du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), le 20 mai 2024, demandant la délivrance de mandats d’arrêt concernant la situation dans l’État de Palestine constitue une étape majeure dans la lutte contre l’impunité dans  le cadre des violences d’une extrême intensité en cours au proche Orient. Le SAF se félicite que le  Procureur de la CPI demande la délivrance de mandats d’arrêts à l’encontre de Yahya SINWAR, Mohammed Diab Ibrahim AL-MASRI et Ismail HANIYEH, dirigeants du Hamas, pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis sur le territoire d’Israël et dans l’État de Palestine depuis le 7 octobre 2023, ainsi que de Benjamin NETANYAHU, Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, pour les crimes de guerre et contre l’humanité commis sur le territoire de l’État de Palestine et notamment la bande de Gaza à compter du 8 octobre 2023. Le SAF invite la chambre préliminaire à faire droit à ces demandes afin de permettre la réalisation de l’enquête ouverte par le bureau du procureur de la CPI sans pression et ingérence de toute nature. » Suivant les déclarations du procureur de la CPI, le SAF dénonce vivement les tentatives d’obstruction,

Le samedi 11 mai 2024, Sonia Dahmani, avocate au barreau de Tunisie et chroniqueuse a été violemment interpellée par des personnes cagoulées, qui ont fait irruption au sein de la maison de l’avocat où elle avait tenté de se réfugier. Cette dernière fait l’objet d’une enquête notamment pour diffusion de « fausses informations dans le but de porter atteinte à la sûreté publique » et « incitation à un discours de la haine », en vertu du décret-loi 54 promulgué en septembre 2022 par le président Kaïs Saïed, qui punit jusqu’à cinq ans de prison quiconque utilise les réseaux d’information et de communication pour « rédiger, produire, diffuser [ou] répandre de fausses nouvelles (…) dans le but de porter atteinte aux droits d’autrui ou de porter préjudice à la sécurité publique » Réunie en urgence le 11 mai 2024, la section de Tunis de l’Ordre national des avocats de Tunisie a lancé un appel à la grève générale qui a été observé ce lundi 13 mai dans tous les tribunaux du pays pour protester contre cette arrestation. Le SAF dénonce les conditions d’arrestation et détention des personnes interpellées, qui sont manifestement contraires aux droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et

À la lumière des valeurs fondamentales garanties par la convention sur le génocide, la Cour internationale de justice, dans sa décision du 26 janvier 2024, a jugé qu’il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé « aux droits qu’elle a jugés plausibles » notamment le droit des palestiniens de la bande de Gaza d’être protégés contre les actes de génocide et actes prohibés connexes visés à l’article III de la convention sur le génocide, et a ainsi ordonné des mesures conservatoires immédiates. Pendant le conflit en cours, la Cour a pris note des alertes de hauts responsables de l’Organisation des Nations Unies, qui ont maintes fois attiré l’attention de la communauté internationale sur le risque d’une nouvelle dégradation des conditions de vie dans la bande de Gaza et de l’inquiétude exprimée par les experts indépendants et membres de groupes de travail au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme quant à la rhétorique « visiblement génocidaire et déshumanisante » de certains hauts responsables israéliens. La Cour se réfère aux différents rapports d’organes et agences des Nations Unies faisant état de 25 700  morts et de 63 000 blessés, du déplacement forcé de la population palestinienne de Gaza,

Les avocats continuent de faire l’objet de persécutions systémiques pour avoir défendu les droits de l’homme en Iran, prévient la Coalition pour l’avocat en danger. La Coalition, un réseau d’organisations juridiques et de barreaux de différentes villes, pays et continents à travers le monde, organise chaque année la Journée internationale de l’avocat en danger. Depuis sa création en 2010, la Journée internationale de l’avocat en danger est célébrée le 24 janvier dans les villes, pays et continents du monde entier. L’objectif de cette journée internationale est d’attirer l’attention des responsables gouvernementaux, des institutions internationales, de la société civile, des médias et du grand public sur les difficultés rencontrées par les avocats d’un pays donné dans l’exercice de leur profession. Cette année dans le cadre de la 14ème édition de la journée de l’avocat en danger et pour la deuxième fois depuis la création de cette journée internationale, la Coalition entend mettre en lumière la situation des avocats iraniens. Dans son rapport publié ce jour, la Coalition constate l’état désastreux de la profession d’avocat en Iran et souligne la violation des droits de l’homme par le régime[1]. Après la mort de Jina Mahsa Amini, une iranienne de 22 ans arrêtée par

La perspective d’une paix durable et juste au Proche Orient semble avoir rarement été aussi éloignée qu’aujourd’hui. L’escalade de la violence à l’œuvre depuis le 7 octobre dernier, résultante de décennies d’échec du processus de paix, constitue un engrenage mortifère qui porte une atteinte intolérable aux populations de la région. Le SAF dénonce ainsi sans réserve les meurtres, les actes de torture et de barbarie, les viols et assassinats commis en particulier sur les femmes et enfants israélien.nes ainsi que les prises d’otages dont s’est rendu coupable le Hamas le 7 octobre dernier. Ces attaques criminelles relèvent de la qualification de crime de guerre et potentiellement de crime contre l’humanité. Ces atrocités injustifiables ainsi que la réponse démesurée d’Israël ont remis au cœur de l’actualité un conflit ancien et asymétrique entre l’armée israélienne et les groupes armés présents dans le territoire palestinien, caractérisé par une situation d’occupation illégale selon les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Cette situation se caractérise par des mécanismes de colonisation dans les territoires palestiniens occupés, avec notamment un blocus illégal de la bande de Gaza, la méconnaissance du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et le recours d’ampleur à