Droit des étrangers

Le Conseil d’État vient de rendre sa décision, ce 2 février 2024, sur le régime juridique appliqué aux frontières intérieures depuis 2015 après que la Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, interprété le droit de l’Union. Conformément aux demandes des associations, le Conseil d’État annule l’article du

Sans surprise, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 janvier 2024[1], a censuré 32 des 84 articles qui composaient la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, adoptée le 19 décembre 2023 et publiée dans l’urgence dès le lendemain. Des dispositions concernant le regroupement familial, les étrangers malades, les étudiants, le rétablissement du délit de

Parlementaires, vous êtes appelés à voter un texte qui marque un tournant majeur. L’heure est grave : ce sont toutes nos valeurs qui risquent de partir en fumée. Voter ce texte, ce serait défigurer cette France dont nous sommes si fiers, lui donner le visage hideux du rejet de l’autre, du repli mortifère, de l’égoïsme de

Malgré l’adoption de la motion de rejet de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le gouvernement a décidé de poursuivre l’examen de ce texte, en convoquant une commission mixte paritaire qui est amenée à se prononcer un texte durci par le Sénat et qui, une nouvelle fois, est particulièrement

Non à la rétention politique ! Retenue la veille de son départ et expulsée avec son propre billet d’avion : l’humiliation infligée par le ministère de l’intérieur à Madame Mariam ABUDAQA est totale ! Le 14 octobre 2023, un arrêté d’expulsion ministériel a été édicté à l’encontre de Madame ABUDAQA, assorti d’une mesure d’assignation à résidence qu’elle a

  « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV. « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14

Le 3 juin 2022, le Conseil d’Etat encadrait le recours à la dématérialisation pour les demandes de titre de séjour, en contraignant le gouvernement à modifier la réglementation et en enjoignant à l’administration de garantir un accueil et accompagnement non dématérialisé des usager·es. Plus d’un an après, la situation ne cesse d’empirer, avec de graves

Nous avocates et avocats, quotidiennement assis.e.s près des personnes étrangères pour collecter leurs récits, quotidiennement debout face aux juges pour les restituer, sommes étourdi.e.s par les valses xénophobes et racistes qui piétinent à dessein des êtres humains. Il y a eu saint Brévin. La démission d’un maire, usé et meurtri par le silence d’un Etat,

À Mayotte, où le centre de rétention administrative de Pamandzi est en état de suroccupation chronique, les créations répétées, parfois pour quelques heures à peine, de locaux de rétention administrative (LRA) de « délestage » pour y enfermer des personnes en attente d’expulsion sont récurrentes. Avec l’opération Wuambushu, la machine s’est emballée : entre le 17 mars et