Droit des étrangers

Treize ans après sa suppression, le Rassemblement National, s’engouffrant dans la brêche ouverte par le gouvernement à l’occasion de la loi Darmanin, tente une nouvelle fois de ressusciter le délit de séjour irrégulier. Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale et devant être débattu en séance publique aujourd’hui, entend punir d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros, ainsi que d’une peine d’interdiction du territoire français pouvant atteindre trois ans, toute personne étrangère vivant sur le territoire sans titre de séjour. Cette proposition de loi s’inscrit dans la droite ligne d’une politique de stigmatisation, dont le gouvernement n’est pas exempt : le délit de séjour irrégulier figurait déjà dans la loi Darmanin, avant d’être écarté par le Conseil constitutionnel. Fidèle à ses obsessions, le Rassemblement National remet inlassablement cette mesure sur la table, dans une surenchère xénophobe sans limite. La peine d’interdiction du territoire français, habituellement réservée aux infractions les plus graves vise à transformer une simple situation administrative en délit, excluant ainsi toute possibilité de régularisation pour les personnes concerné·es. Ces mesures criminalisant les plus précaires n’ont d’autre fonction que symbolique : une mesure électoraliste, déconnectée de toute réalité. En effet, d’une part, c’est oublier que les défaillances systémiques des services étrangers des préfectures auxquelles s’ajoutent

Le gouvernement s’apprête, avec le projet de loi de finances pour 2026, à franchir un nouveau cap dans sa politique de dissuasion et de précarisation à l’encontre des personnes étrangères. Sous prétexte « d’harmonisation européenne », il prévoit une explosion des droits de timbre liés au séjour, à la régularisation ainsi qu’à la naturalisation. La France est parmi les pays d’Europe celui où le coût du droit au séjour est le plus élevé, surtout si on rapporte ces frais à la durée du titre ou au pouvoir d’achat moyen des personnes concernées. Un rapport parlementaire rendu public de 2019 épinglait du reste sévèrement la réglementation en matière de droits de taxes applicables aux étrangers demandeurs de titres de séjour. Après dix ans d’augmentation du montant des taxes, le gouvernement et les député·es avaient enfin accepté d’inverser la tendance : à la suite de ce rapport notamment, des réductions significatives, quoiqu’encore insuffisantes, avaient été votées par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, c’est un grand retour en arrière. Désormais, chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères sera plus coûteuse : demande ou renouvellement de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa de régularisation, demande de naturalisation. Autant d’obstacles financiers imposés à des personnes qui n’ont évidemment pas d’autre choix que de s’y soumettre, leur droit au séjour

Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa. Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables. Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques. La logique répressive qui a présidé à la conclusion

Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ». Ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, ainsi que le caractère automatiquement suspensif de l’appel du préfet contre une décision de libération. Cette censure marque un nouveau désaveu de la surenchère répressive menée par le Gouvernement en matière migratoire.  L’allongement envisagé de la rétention administrative, dépourvu de justification et attentatoire aux libertés fondamentales, illustre la dérive persistante de la politique migratoire du Gouvernement. Le SAF rappelle que la rétention administrative n’est pas une peine et qu’elle ne peut, en démocratie, devenir un outil punitif ou de communication politique. Il souligne par ailleurs que l’énergie déployée pour durcir le régime de la rétention répond à des objectifs purement populistes et démagogiques, tandis que, dans le même temps, les préfectures continuent de fabriquer des sans-papiers en multipliant les obstacles administratifs, en créant volontairement des goulots d’étranglement dans l’accueil et en refusant d’appliquer la loi, notamment pour les renouvellements

L’ADDE, La Cimade, le GISTI, la LDH, le SAF et l’association Tibérus Claudius ont adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant l’abrogation des décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme ANEF. Les associations réclament la mise en place de mesures effectives garantissant l’accès au service public pour les personnes étrangères. Ils dénoncent une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des « sans-papiers ». Loin des promesses initiales de simplification des démarches et de fluidification des échanges, la plateforme ANEF a accentué les obstacles pour les usagers. Déjà saisi sur ce sujet, le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que la dématérialisation ne pouvait être imposée sans mesures concrètes d’accompagnement, ni sans alternative en cas d’impossibilité d’usage du téléservice. La mise en place des mesures d’accompagnement et de la solution de substitution s’est faite attendre et a abouti à des modalités excessivement complexes et très lacunaires entraînant des ruptures de droits massives pour nombre de personnes étrangères : difficultés d’accès au téléservice, pannes récurrentes, absence de réponse utile du centre de contact citoyen, impossibilité de modifier ou compléter un dossier, perte d’accès au compte, absence d’attestation de dépôt autorisant à travailler, etc.

Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l’« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. Une opération coordonnée à l’échelle du territoire, mobilisant des milliers de membres des forces de l’ordre dans les gares, les trains et les bus, avec un objectif clair : traquer, interpeller, enfermer. Cette opération de traque policière contre les étrangers s’est appuyée sur les contrôles d’identité dits « aléatoires », dont chacun sait qu’ils sont ciblés, discriminatoires, et fondés sur des critères de faciès. Elle marque un tournant supplémentaire dans l’escalade sécuritaire du pouvoir exécutif, qui assume désormais des politiques de ciblage de masse des personnes étrangères. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par Retailleau, examinée en première séance à l’Assemblée nationale le 1er juillet, vise à allonger la durée de rétention dans les CRA, en arguant à nouveau de cette rhétorique de l’ordre public et au service d’un amalgame toujours plus poussé entre étrangers et délinquants. Une mesure profondément violente, qui s’inscrit dans une stratégie plus large : normaliser l’enfermement administratif, rendre plus difficile encore toute possibilité de défense, et ancrer dans le droit

Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février dernier, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin. Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains. L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés

A la veille de la journée mondiale des réfugié·es et dans un contexte international marqué notamment par les ordres du président Donald Trump de procéder à de véritables rafles de personnes migrantes sur tout le territoire états-unien, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a adressé le 12 juin dernier un ordre national aux préfets pour mettre en œuvre une « opération nationale de contrôle des flux » dans les gares, les trains et les bus, entre le mercredi 18 juin 8h et le jeudi 19 juin 20h, afin de lutter contre « l’immigration irrégulière et clandestine ». L’objectif de l’opération en cours, qui donne actuellement lieu au déploiement de 4.000 membres des forces de l’ordre sur tout le territoire national, est de procéder à des interpellations massives de personnes considérées comme « en situation irrégulière » (en ligne de mire : enfermements en CRA, reconduites à la frontière, poursuites judiciaires…). Cette opération repose sur la pratique, prévue par le code de procédure pénale, des contrôles d’identité administratifs, censés être aléatoires. Pour rappel, ceux-ci peuvent concerner n’importe quelle personne, quel que soit son comportement : nul besoin d’être soupçonné d’avoir commis une infraction, ce contrôle n’a pas à être justifié procéduralement par les policier·es. Pour mener une traque aussi

Aujourd’hui, alors que les fondements mêmes de notre droit sont ouvertement ou implicitement remis en cause par des responsables politiques, l’indépendance de la justice est niée, questionnée, contestée. Les juges sont naturellement les premières cibles, mais les avocats ne sont pas en reste. Le principe même de la Défense, l’indépendance de notre fonction et la probité de la profession subissent de plus en plus d’attaques. Mais cette fois, le discrédit est jeté par des magistrats, comme en témoigne la situation à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, où les juges en charge du contrôle de  la rétention administrative des étrangers n’hésitent plus à affirmer, assez explicitement, que la parole des avocats ne vaut pas grand-chose. Des audiences se tiennent depuis l’automne 2024 en visio pour des étrangers placés au centre de rétention (CRA) de Nice. Le CRA et la salle de visio se situent dans une caserne de police. Les personnes retenues sont extraites du CRA pour être conduites dans un simple bureau, au cœur même du commissariat de police, entourés de policiers.  Cette scène est manifestement illégale, contrevenant à de nombreux principes dégagés notamment par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Des confrères et consœurs soulèvent