Défense pénale

Depuis la nomination de Gérald Darmanin en tant que garde des Sceaux fin décembre 2024, nos organisations n’ont de cesse de constater et dénoncer le populisme pénal ambiant, le recul des droits fondamentaux des personnes détenues ainsi que la recrudescence de consignes xénophobes en marge de la légalité. Plutôt que de s’occuper de la situation catastrophique des prisons et favoriser la mise en œuvre d’une politique de réinsertion, le ministère préfère s’attaquer aux activités en détention et aux permissions de sortir – autrement dit, faire usage de campagnes de communication au service d’un discours politique, plutôt que mettre en place une action répondant aux exigences du terrain. Nous constatons de plus en plus de freins administratifs à l’exécution des décisions des juges de l’application des peines, ainsi que la remise en question des projets d’insertion collectifs et l’entrave des professionnel·les d’insertion et de probation dans l’exercice de leurs missions, notamment dans la formulation de leurs avis et l’organisation de permissions de sortir. Récemment, le directeur général de l’administration pénitentiaire a démontré qu’il n’hésitait plus à donner des instructions générales et illégales allant à l’encontre des décisions rendues par les juges de l’application des peines. Ainsi, le vendredi 13 mars 2026,

LE SAF MARSEILLE DENONCE l’atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l’entrée en vigueur de l’article 189 de la loi de finances pour 2026. Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR. Selon les nouvelles dispositions, elles sont obligatoires seulement :  Avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ;  En cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate :  En cas de poursuite selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le Ministère Public entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. Sont ainsi supprimées depuis la semaine dernière, et quelles que soient les infractions poursuivies, les ESR :  Avant les CRPC lorsque le procureur n’entend pas proposer de peine ferme immédiatement mise à exécution ;  Avant les placements sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ). LE SAF MARSEILLE DEPLORE cette réduction du recours aux ESR, qui témoigne d’une volonté politique de sacrifier la qualité du débat judiciaire au profit d’une logique purement

Le Syndicat des Avocat.e.s de France dénonce avec la plus grande fermeté les consignes récemment diffusées par la Chancellerie aux procureu.re.s et aux président.e.s de tribunaux, leur demandant d’audiencer, sur une journée, les affaires jugées devant les Cours Criminelles Départementales (CCD) dans le cadre d’un « plan national de soutien à l’audiencement criminel ». Ce document, daté du 27 février et révélé par l’Humanité, s’inscrit dans une logique purement gestionnaire : « recalibrer l’audiencement criminel » dans un contexte d’« engorgement persistant », en limitant la citation de témoins et d’experts aux seules dépositions jugées « strictement nécessaires » et en visant, « chaque fois que le cas d’espèce le permet », une unique journée d’audience, y compris pour les cours criminelles départementales qui jugent massivement des affaires de viol. Le SAF, rappelle  que seul le temps du débat judiciaire permet de débattre contradictoirement et oralement des preuves apportées par l’accusation. Il s’agit là de la garantie essentielle d’une justice rendue dignement qui permette la défense des droits des accusé.es et la réparation des victimes. Le viol n’est pas un sous-crime qui peut se juger en une audience calibrée à la journée. Faire croire qu’on répond à l’attente des victimes et à l’engorgement des juridictions par des audiences TGV visant à

Le mercredi 28 janvier 2026, s’est tenue une audience exceptionnelle devant le Tribunal pour enfants de Cayenne concernant une soi-disant mutinerie qui s’est déroulée au sein du quartier mineur du centre pénitentiaire de la Guyane le 21 novembre 2025. Aucun média n’a été averti de cet événement dramatique qui a concerné 18 mineurs, qu’il s’agisse des auteurs de violences ou des victimes. Le déroulé de cette émeute est glaçant. Pendant près de 30 minutes, une violence aveugle s’est déversée sur huit mineurs qui ont été passés à tabac par d’autres détenus mineurs qui sont parvenus à subtiliser les clés d’un agent pénitentiaire. Au-delà de la violence physique et psychologique des actes qui ont été commis à l’encontre de mineurs mais aussi de deux agents pénitentiaires, le SAF est extrêmement choqué du fait qu’aucune intervention de l’administration pénitentiaire et/ou des gendarmes n’ait été menée afin de faire cesser les violences, et ce alors même que plusieurs mineurs étaient ensanglantés (blessés par des pics artisanaux ou à coups de pied et poing), au sol et/ou en perte de connaissance. Aucun adulte n’est intervenu pour rétablir l’ordre et porter secours aux victimes. Les mineurs ont regagné d’eux-mêmes leur cellule de manière spontanée et

Alors que le gouvernement a proclamé 2025 « année de la santé mentale » et a décidé de la prolonger en 2026, le ministre de la Justice propose de créer des établissements pénitentiaires spécifiquement destinés aux personnes incarcérées souffrant de troubles psychiatriques. Ce choix, parce qu’il inscrit la prise en charge dans un cadre carcéral, dans un contexte où la psychiatrie publique de droit commun est profondément fragilisée, place d’emblée la souffrance psychique sous une logique de gestion du risque plutôt que dans celle du soin. Il ne s’agit pas ici de nier la souffrance des prisons françaises, ni de céder à la tentation d’opposer la sécurité aux soins. Il s’agit d’expliquer pourquoi la proposition avancée constitue une entrave au principe du soin, mission essentielle d’Etat. L’idée avancée paraît simple : regrouper ces personnes dans un même lieu permettrait de mieux les prendre en charge. Mais c’est précisément cette inversion qui pose problème. Dès lors que le cadre est pénitentiaire, la maladie mentale est traitée comme un facteur de danger à organiser plutôt que comme une souffrance à accompagner. C’est d’ailleurs une tension qui encombre chaque jour les soignants en milieu pénitentiaire, dans les dispositifs de soins psychiatriques implantés dans les prisons, comme

Une proposition de loi Les Républicains visant à introduire une « présomption de légitime défense » pour les forces de l’ordre faisant usage de leur arme sera examinée à l’Assemblée nationale le 22 janvier prochain. Pire, le gouvernement a déposé un amendement qui vise à introduire une présomption de légalité de l’usage d’armes dans de bien plus nombreuses circonstances encore. Jusqu’où ira-t-on ? S’il est adopté, ce texte porterait une grave atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la vie, d’interdire tout recours à la force qui ne serait pas « absolument nécessaire » et de se mettre en mesure de mener une enquête effective. Par cette loi, la France violerait cette obligation qui lui incombe. Ce texte violerait également le principe d’égalité de toutes et tous devant la loi, principe fondateur de tout État de droit. La présomption d’innocence bénéficie à tout accusé : elle suffit donc à protéger les membres de forces de l’ordre au même titre que tout un chacun. Ce texte crée un statut à part pour les seules forces de l’ordre en considérant qu’en cas d’usage

Paris, le 31 octobre 2025 Redéfinition du viol : une victoire féministe Le 29 octobre 2025, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles afin d’y intégrer la notion de consentement. Désormais, l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Deux alinéas sont insérés à la suite de cette définition : « Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime », et « Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Le SAF se félicite de cette avancée majeure qui est le fruit d’un travail de longue haleine de la société civile, et de juristes et d’avocat·es accompagnant des personnes ayant été victimes de violences sexistes et sexuelles.   Cette définition ne pourra qu’améliorer l’accès aux juges pour les victimes de ces violences et met

L’annonce faite par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, de se rendre, en personne, auprès de Nicolas Sarkozy pour « s’assurer de sa sécurité » dans l’établissement pénitentiaire suite à sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris, nous indigne, autant que la réception de ce dernier par le Président de la République quelques jours auparavant, à l’Elysée. Si on voulait sourire, on se réjouirait que le Président de la République attache une telle importance à la question de l’entrée en détention de ses concitoyen·nes et que le Garde des Sceaux se rende trois fois par semaine en détention, alors que nous demandons où et quand, car nous n’avons pas le souvenir de l’avoir croisé…. Nous nous interrogeons sérieusement sur le respect des principes qui doivent gouverner l’action politique et administrative de nos représentants nationaux. Notre syndicat rappelle les principes essentiels protégés et établis par notre constitution et la CEDH, que sont l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs, mais également l’apparence d’indépendance de la Justice, dont l’importance doit être affirmée afin de maintenir la confiance de nos concitoyen·nes dans cette institution. Notre syndicat ne peut que souscrire aux propos de M. Rémy Heitz, Procureur Général près de la Cour de cassation

Depuis le mois de janvier 2025, le centre pénitentiaire de Guyane (CPG) connaît une vague de décès sans précédent. Selon les chiffres communiqués par la presse, neuf détenus seraient décédés, dont cinq suicides *. Ces drames humains traduisent l’extrême dégradation des conditions de détention dans cet établissement, régulièrement pointées du doigt par les instances nationales et internationales, ainsi que par le tribunal administratif de la Guyane qui sanctionne très régulièrement l’État pour avoir placé les détenus dans des conditions d’incarcération constituant une atteinte à la dignité humaine. De fait, le CPG s’apparente de plus en plus à un véritable mouroir. Le taux de suroccupation y atteint des niveaux records : 228,5 % dans les quartiers hommes et 171 % dans le quartier femmes. Concrètement, des détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules surpeuplées où l’espace vital est réduit à 2,5 m² par personne, bien en deçà de la norme minimale européenne de 4 m² en cellule collective et 6 m² en cellule individuelle. À cette surpopulation insoutenable s’ajoutent des conditions matérielles indignes : locaux insalubres et vétustes, dysfonctionnements sanitaires, prolifération de nuisibles, manque de lumière et d’aération. La prise en charge médicale est