Défense pénale

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Huitième rapport périodique de la France – 82ème Session (7 avril – 2 mai 2025)   La présente note vise à compléter les informations du Comité sur l’augmentation préoccupante des tirs policiers mortels en France, consécutive à l’adoption d’une loi, en 2017. Les ambiguïtés rédactionnelles et la dangerosité de ce texte, très largement critiquées, demeure contestées par les autorités françaises en dépit d’un rappel cinglant du Comité des droits humains, en novembre dernier. * * * En 2016, dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique de la France, le Comité contre la torture s’était déclaré  « préoccupé par les allégations d’usage excessif de la force par les fonctionnaires de police et de gendarmerie ayant, dans certains cas, entraîné des blessures graves ou des décès ». En conséquence, dans la liste de points à traiter dans le cadre du présent examen, le Comité demandait à la France de « fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie visant à renforcer la lutte contre tout usage excessif de la force par la police et la gendarmerie » (§ 17) et de « communiquer des informations détaillées sur toute

Alors que la presse a révélé que des représentants de l’État algérien avait recommandé à un prisonnier de remplacer son conseil français par un avocat « non-juif », le SAF exprime son soutien le plus total au Confrère concerné. Il s’agit d’une nouvelle attaque portée au libre choix de l’avocat.e et à la nécessité pour les justiciables d’avoir un accès effectif à celui où celle-ci, d’autant plus grave que les avocat.es français.es et algérien.nes ont le droit d’assister leurs client.es dans ces deux pays. En outre, le SAF s’indigne de ce que pareil motif puisse être avancé par des représentants d’un État pour justifier leur attaque à ces principes fondamentaux du droit.

Trente et une organisations expriment leur profonde indignation quant à l’annonce par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, d’une instruction ministérielle ordonnant l’arrêt de toutes les activités en prison autres que le « soutien scolaire », « la langue française » et ce qui touche au travail ou au sport. Un acte de pure démagogie, aux conséquences désastreuses pour les personnes détenues comme pour la société. L’emballement a déjà gagné de nombreux établissements pénitentiaires, où l’ensemble des activités visé par le Garde des sceaux est temporairement suspendu. Confronté à une polémique sur une activité de socio-esthétique proposée à une vingtaine de personnes détenues à la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses, le garde des Sceaux choisit une fois de plus de nourrir la désinformation, plutôt que de rappeler la mission d’insertion des personnes détenues confiée à son administration. En se disant « choqué profondément » par « ces activités dont personne ne comprend pourquoi elles existent », il défend à nouveau une approche exclusivement punitive de la prison, au mépris des principes fondamentaux des droits humains. Ces activités s’inscrivent en réalité dans un travail sur l’estime de soi et le lien social, qui conditionne toute autre démarche d’insertion. Le problème est plutôt qu’elles ne concernent qu’une infime minorité de

Le 20 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à « sécuriser le mécanisme de purge des nullités », c’est-à-dire à fixer les conditions dans lesquelles les parties peuvent soulever des irrégularités de procédure devant les tribunaux répressifs. Officiellement, il s’agit de modifier la loi et de la mettre en conformité avec  la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, qui avait déclaré l’article 385 du code de procédure pénale non conforme à la Constitution. En effet, selon le Conseil, cette disposition empêchait les parties de soulever une nullité de procédure devant le tribunal correctionnel lorsqu’elles en n’avaient connaissance qu’après la fin de l’instruction. En réalité, sous couvert de renforcer cette possibilité, ce qui serait favorable aux droits de la défense, cette proposition de loi vient la limiter davantage, puisqu’elle introduit une exception dans l’hypothèse où cette cause de nullité serait due  à une « manœuvre » de la part du justiciable. Or, cette notion de « manœuvre » n’est nullement définie par la loi et pourra être interprétée de façon extensive, ce qui viendra vider de sens la réforme envisagée… Cependant n’était-ce pas son véritable objet ? Le concept de « manœuvre » avait déjà introduit en 2021, mais uniquement pour la matière

Objet : Lettre ouverte – Notre profonde préoccupation face aux mesures sécuritaires attentatoires aux droits fondamentaux envisagées par votre ministère à la suite du drame d’Incarville Nous, organisations d’acteurs du système pénal et pénitentiaire et associations de défense des droits humains, souhaitons par la présente lettre ouverte vous faire part de notre profonde préoccupation face à la réponse exclusivement sécuritaire proposée par votre ministère en réaction à l’attaque mortelle du fourgon pénitentiaire à Incarville. Nous partageons pleinement l’émotion suscitée par le drame qui a coûté la vie à deux personnels pénitentiaires et en a blessé trois autres. Nous sommes cependant convaincus qu’une réponse formulée trois jours après la survenue des faits, dans une temporalité dictée par l’urgence de cette émotion et en l’absence de concertation collective, ne peut qu’entraîner des conséquences dramatiques. Dans un contexte de blocage de la plupart des établissements pénitentiaires conduisant à des situations d’enfermement total en cellule, d’annulation de parloirs avec les proches et les avocats et, à certains endroits, à des privations de repas ou encore de graves risques pour la santé des personnes incarcérées, vous avez convenu avec l’intersyndicale pénitentiaire d’une trentaine de mesures, listées dans le relevé de décision du 17 mai 2024. La

Le15 mai dernier, deux surveillants pénitentiaires ont été assassinés et trois autres agents ont été blessés dans le cadre de leur mission, au cours d’un transfert d’un détenu. Alors que les personnes impliquées dans ce crime n’ont toujours pas été retrouvées et identifiées, le SAF, à l’instar de tous les personnels et auxiliaires de justice, comprend le sentiment de colère et de désarroi ressenti par les personnels pénitentiaires face à ce drame exceptionnel. Cette colère des personnels a abouti à la suspension des parloirs familles et avocats et au blocage du fonctionnement de la justice, puisque des audiences impliquant des personnes détenues majeurs, comme mineurs, ont été reportées, certaines juridictions n’hésitant pas à prolonger des mesures de détention provisoire d’office. Dans la précipitation, face à cette situation explosive dans les prisons de France insalubres et surpeuplées, le ministre de la justice a immédiatement adressé une liste de propositions, en 21 points, parmi lesquelles figurent « le recours à la visioconférence pour les présentations aux magistrats et certaines audiences » et le fait de « Privilégier les déplacements des magistrats et greffiers au sein des établissements s’agissant des interrogatoires des détenus les plus signalés. » Le SAF entend rappeler que le conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mars

Le SAF prend connaissance du rapport de la commission d’enquête parlementaire du Sénat sur l’impact du narcotrafic, publié le 14 mai 2024. Ce rapport reprend certaines des préconisations formulées par plusieurs magistrat·es marseillais·es qui étaient auditionné·es et que le SAF avait déjà dénoncées (https ://lesaf.org/un%C2%B7e-magistrat%C2%B7e-ne-devrait-pas-dire-ca/). La commission d’enquête indique s’interroger sur « la somme de petites déloyautés » permettant à la défense des narcotrafiquants de « tenter de déstabiliser l’enquête ou l’instruction » et préconise de ne pas appliquer les règles habituelles de nullités de procédure face à des manœuvres de mauvaise foi. Plus inquiétant, la commission d’enquête préconise un renforcement de l’efficacité de la procédure pénale au détriment des droits et libertés fondamentales et propose de « mieux encadrer le régime des nullités pénales ». En outre, l’instauration préconisée d’un « dossier coffre » pour protéger certaines techniques spéciales d’enquête et l’absence de contradictoire qui en résulte écarte la défense de l’étude d’un pan de la procédure. Le SAF craint, par l’adoption d’un parallélisme douteux de mécanismes existant en d’autres cadres procéduraux (notes blanches devant le juge administratif), la soustraction d’éléments essentiels de la procédure pénale au profit d’une crédibilisation d’un « renseignement criminel » pourtant déjà largement doté en la matière. Le SAF tient à rappeler, de nouveau, que

APPEL A SOUTIEN – OIP La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF) est une association loi 1901 qui agit pour le respect des droits de l’homme en milieu carcéral et un moindre recours à l’emprisonnement et qui dispose du statut consultatif auprès des Nations Unies. L’OIP connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés financières, notamment en raison de la diminution des subventions publiques. Alors que la situation dans les prisons françaises est bien plus dramatique aujourd’hui qu’il y a 4 ans, quand la France a été condamnée pour la première fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes, l’OIP est menacé. Elle en appelle aux dons de soutien pour pouvoir continuer son action de vigilance, d’information, et de lutte quant aux conditions et au recours excessif à la privation de liberté. C’est ici : https ://oip.org/agir/donner-a-loip/