Candidats du SAF au CNB

Des conditions indignes à la surpopulation carcérale, l’engagement du CNB dans la défense des droits des personnes détenues comme de leurs avocats aura été constant depuis trois ans (rédaction du Guide du droit de visite des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, obtention de l’indemnisation des avocats à l’aide juridictionnelle pour les recours sur les conditions indignes, obtention de la clarification et harmonisation des permis de communiquer avec les détenus, permis de communiquer valable pour les collaborateurs…)
En matière pénale, comme en droit des étrangers ou en droit des mineurs, le bilan de la commission Liberté droits de l’homme que présidait Laurence Roques est pléthorique : création de la mention spécialisation en droit des mineurs, obtention de l’expérimentation de l’intervention systématique de l’avocate ou l’avocat en assistance éducative, assouplissement des conditions de reprographie du dossier pénal, convention relative à l’accès au droit des migrants dans le calaisis avec les barreaux du ressort, organisation d’une mission de soutien aux migrants à Mayotte dans le cadre de l’opération policière du printemps 2023, édition de nombreux guides et l’organisation de formations… Le travail du CNB sur ces sujets ne peut être qu’un travail collectif, au service des confrères et consœurs, mais avec leur soutien et leur concours.

Le SAF poursuivra le travail engagé depuis des décennies sur ces sujets, pour la défense inconditionnelle des libertés et des droits fondamentaux.

La prévention des difficultés des avocats en tant que femmes et hommes pris individuellement, est véritablement un enjeu collectif, institutionnel, non pas dans une logique fermée d’entre-soi et de corporatisme mais parce qu’une profession indépendante permettant une défense forte et efficace ne se conçoit pas parfaitement sans protéger et prévenir les risques liés à l’exercice d’un métier qui est de plus en plus dur et exigeant. Les avocats n’échappent pas à la règle de l’exposition au risque social et économique, bien au contraire, dans un contexte législatif ne cessant de se modifier, un contexte économique tendu, un périmètre de droit en mouvement permanent, un envahissement des legal tech, des réformes incessantes de l’organisation judiciaire, de la procédure pénale, civile commerciale et prud’homale, une sinistralité plus importante en lien avec des chausse-trappes procéduraux innombrables.
La protection et la prévention sont des questions névralgiques, qui doivent être prises dans leur transversalité, non seulement a posteriori mais a priori, afin de prévenir les avocats des risques psychosociaux et économiques. Sans ces avancées nécessaires, de nombreuses femmes et hommes de qualité ne cesseront de quitter la profession, entraînant un affaiblissement démographique qui finira à termes par l’affaiblir.

Le SAF a été, est et sera un interlocuteur majeur et de choix au sein du Conseil national des barreaux pour relier ces préoccupations.

Si le SAF est une vigie des libertés et droits des justiciables, il se veut également fervent défenseur de l’égalité entre les avocats. Convaincus que la diversité de notre profession est une richesse à préserver et promouvoir, nous devons nous doter d’outils permettant de constater et mesurer les obstacles à l’égalité de rémunérations, de progression professionnelle, de bien-être au travail, de responsabilités dans les instances représentatives de la profession. Ces sujets ont pour corollaire un engagement fort de la profession pour lutter contre les discriminations et le harcèlement qui nécessite que tous les avocats soient informés et formés, que la profession ait des instances de contrôle dédiées permettant, notamment, un dépaysement du traitement des dossiers, que les victimes soient protégées et indemnisées. Par ailleurs, nous militons également pour un guichet unique à destination des victimes de violences faites aux femmes permettant de recevoir les premiers conseils et accompagnements nécessaires en un même lieu mais aussi pour un juste équilibre entre la protection de ces victimes et le respect du contradictoire.

Au sein de notre profession comme pour tous les justiciables, l’égalité et la lutte contre le harcèlement et les discriminations sont des priorités pour le SAF !

Les élus du SAF sont des élus de terrain, issus de cabinets de petite taille ou de taille moyenne. Ils et elles représentent les avocats du quotidien dont ils connaissent, pour y être confrontés chaque jour, les vicissitudes, les tracas et les préoccupations. Voter pour un candidat du SAF, c’est aider à promouvoir une certaine vision de la profession. La profession est en pleine mutation mais cette mutation doit se faire dans le respect de l’identité professionnelle de l’avocat. L’avocat doit être indépendant et agir en dehors de tout conflit d’intérêt. Il n’est pas un simple commerçant et s’il peut exercer marginalement des activités accessoires, c’est à la condition qu’il respecte strictement les règles de déontologie. Ces règles le protègent, protègent les clients et plus généralement, sont garantes d’un fonctionnement sain du système judiciaire. Le CNB doit veiller à préserver le rôle essentiel des avocats, lutter efficacement contre les braconniers du droit et faciliter l’exercice concret de la profession.

Voter pour des élus de terrain, c’est s’assurer d’avoir une représentation de la profession proche des réalités.

Depuis des décennies, le SAF dénonce l’insuffisance des moyens consacrés à la justice civile et rappelle l’impérieuse nécessité de procéder au recrutement massif de magistrats et de greffiers afin d‘en préserver la qualité. La réponse apportée, en ce compris l’annonce du recrutement de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici 2027, est largement insuffisante et ne permettra pas de combler le manque de moyens. Pour tenter une fois encore de gérer et de réduire les coûts et de pallier aux dysfonctionnements de la justice, le gouvernement continue de proposer d’éviter le juge par la généralisation des modes amiables qui constituent un dangereux glissement vers une justice privée et de déqualifier le personnel de justice par le recrutement d’attachés de justice au statut précaire mais aux trop larges attributions. Nos élus au CNB doivent continuer de dénoncer l’utilisation de ces mesures « gadgets » qui constituent autant de cache misère et d’exiger les moyens nécessaires pour permettre à une justice civile de remplir son rôle essentiel dans la vie des justiciables.

Le SAF porte de nombreuses propositions en matière de justice civile, de la réforme du décret Magendie à l’harmonisation des pratiques procédurales.

L’utilisation des outils numériques occupe une place massive dans l’activité de nos cabinets : des échanges avec les clients à la communication avec les tribunaux, en passant par tous les systèmes de traitement numérique présents au sein des cabinets. L’usage de ces outils ne peut se faire sans le respect de nos obligations déontologiques, malheureusement parfois ignorées de nos confrères par manque de formation et d’information.
Les dépenses qui sont liées aux outils numériques, notamment le nouvel e-barreau et à la mise en place de campagne de formation et de communication en matière de cybersécurité notamment, doivent être maîtrisées et transparentes, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous devons repenser aussi ce qui relève de l’action ou non du CNB quant aux outils collectifs utilisés.

L‘action du CNB en matière numérique doit se concentrer sur trois axes principaux :

• La protection des données personnelles, traduction de nos devoirs déontologiques en matière numérique ;
• La défense de l’indépendance de nos conditions d’exercice professionnel à travers le concept d’interopérabilité,
• L’affectation des fonds communs à la création de ressources communes pour que nous demeurions collectivement responsables de nos productions numériques.

Le SAF aura à cœur de former les confrères et consœurs pour qu’ils améliorent leur usage des outils numériques afin de se conformer à nos règles déontologiques, de défendre la mise en commun gratuite et libre de nos outils, de veiller à ce que les missions du CNB restent essentielles et se fassent en toute transparence.

Le SAF œuvre en faveur des plus démunis, des justiciables et des avocats qui les défendent. Mise en avant de nos valeurs dans tous les débats, auditions parlementaires, propositions de motions, organisation de colloques, mise en place d’actions concrètes, le SAF est de tous les combats. Des avancées ont été permises grâce au travail acharné de nos élus au CNB et à la défense constante de nos valeurs syndicales, systématiquement affirmées et défendues.

Les actions du SAF sont concrètes :

• L’AJ garantie permet aux avocats commis d’être indemnisés. Nous demandons son extension.
• L’assurance des provisions AJ depuis le 1er janvier 2023 facilite et sécurise l’indemnisation des avocates. Le dispositif doit être généralisé.
• L’augmentation du budget des CLAJ (Convention locale d’aide juridictionnelle) doit favoriser la redistribution aux avocats.
• Les demandes d’augmentation du budget aux parlementaires et à la Chancellerie sont constantes.

Le SAF a un rôle fondamental au sein du CNB. Son influence dépend du nombre d’élus dont il disposera au sein des commissions.

La collaboration libérale est trop souvent pensée en considération des besoins du collaborant au détriment des droits du collaborateur. Il s’agit d’un dévoiement de l’essence même du contrat de collaboration. Des moyens efficaces doivent être mis en place pour combattre les abus. Le SAF souhaite modifier le RIN afin de garantir le respect de ses devoirs par le collaborant et l’exercice de ses droits par le collaborateur.
Les devoirs du collaborant
Le choix pour un avocat de recruter un avocat collaborateur et non pas un avocat salarié a de nombreux avantages bien connus. Cependant, il est souvent oublié que ce choix implique l’obligation de continuer de le former et de lui permettre de développer sa clientèle personnelle. Le SAF se propose de :

• Renforcer les outils de contrôle a posteriori des conditions d’exercice de la collaboration libérale par les ordres avec des contrôles aléatoires et la mise en place d’indicateurs ;
• Lutter contre l’imposition d’un temps partiel aux collaborateurs développant une clientèle personnelle ;
• Lutter contre la transformation du collaborateur en apporteur
  d´affaires et chasseur de client ;
• Maintenir l’obligation de formation du collaborateur par le ou la collaborant au centre du contrat de collaboration ;
• Imposer la motivation des ruptures du contrat de collaboration.

Les droits du collaborateur
Le SAF entend proposer que de nouveaux droits soient garantis au collaborateur :

• Prendre en charge collectivement le maintien de la rétrocession des collaboratrices en congé maternité et des collaborateurs en congé paternité, sans reste à charge pour les structures ;
• Égaliser le temps du congé paternité avec celui du congé maternité, pour une égalité dans la prise en charge des enfants et dans les parcours professionnels ;
• Généraliser l’assurance perte de collaboration ;
• Penser la mise en place d’un droit au télétravail, sous réserve que l’activité le permette, tout en garantissant la disponibilité d’un bureau à temps plein, sans qu’il soit besoin de le réserver ;
• Porter les 5 semaines de congés à 6 semaines, sauf meilleur accord.