Communiqué ACE – SAF
L’ensemble des syndicats employeurs de la profession d’avocat ont signé le 19 Janvier 2007 un Accord Professionnel National qui a pour objet, dans le cadre, notamment, des dispositions de l’article 9 de la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances », de fixer les conditions de gratification des stagiaires des cabinets d’avocats.
Les syndicats ont voulu répondre ainsi, d’une part à la nécessité d’une « juste » gratification des stagiaires, en tout cas de fixation d’un minima que seul un tel accord pouvait instaurer, conformément aux dispositions de la loi sur l’égalité des chances, d’autre part à la demande légitime des cabinets employeurs de bénéficier de l’exonération des charges sociales pour la part supplémentaire au minimum du décret.
La rétrocession d’honoraires minimale des avocats stagiaires était, jusqu’à la réforme, fixée selon les barreaux, entre 1 200 euros et 1 500 euros, pour un niveau d’étude et de formation équivalent à celui des stagiaires d’aujourd’hui, et le cabinet qui les recevait avait aussi une obligation de formation ; de plus, le stagiaire pouvait développer sa clientèle personnelle et obtenir ainsi avoir des revenus complémentaires.
Le stagiaire non avocat percevra donc une gratification inférieure de moitié à celle de son prédécesseur : il ne peut certes pas plaider… mais l’exercice professionnel ne se limite pas à la plaidoirie et le stagiaire sera utilement employé au sein du cabinet.
La somme de 700 euros (minimum défini dans l’accord) correspond à 14 heures de travail facturables… à 50 euros de l’heure !
Les syndicats signataires ont considéré que cet accord était de l’intérêt de la profession tout entière, sauf à en réserver l’accès à ceux dont les études pouvaient être financées par leur famille jusqu’à 30 ans ou à ceux capables, après une journée de travail non rémunérée, de faire du babysitting, des ménages ou autres travaux pour subvenir à leurs besoins !
C’est la raison pour laquelle il est rappelé dans le préambule de cet accord : « …que la formation constitue une exigence constante et fondamentale dans l’exercice de la profession d’avocat ; qu’il convient d’en assurer l’effectivité ; cette effectivité implique notamment que les stagiaires puissent disposer durant leurs stages de moyens financiers leur permettant de se consacrer pleinement à leur formation dans le cadre du stage… »
La question de la gratification des stagiaires n’est pas nouvelle dans la profession : elle s’est posée dans les mêmes termes pour les avocats stagiaires auxquels les arguments d’absence de rentabilité et de paiement par la formation étaient opposés.
Notre profession, à la demande des syndicats, à l’intérieur des conseils de l’Ordre, est parvenue à la résoudre en fixant les minima rappelés ci-dessus dans les barreaux. L’accord du 19 Janvier 2007 s’inscrit dans la logique de cette évolution.
