Audiences délocalisées : lettre commune au Garde des Sceaux

Le gouvernement s’apprête, avec le projet de loi de finances pour 2026, à franchir un nouveau cap dans sa politique de dissuasion et de précarisation à l’encontre des personnes étrangères. Sous prétexte « d’harmonisation européenne », il prévoit une explosion des droits de timbre liés au séjour, à la régularisation ainsi qu’à la naturalisation. La France est parmi les pays d’Europe celui où le coût du droit au séjour est le plus élevé, surtout si on rapporte ces frais à la durée du titre ou au pouvoir d’achat moyen des personnes concernées. Un rapport parlementaire rendu public de 2019 épinglait du reste sévèrement la réglementation en matière de droits de taxes applicables aux étrangers demandeurs de titres de séjour. Après dix ans d’augmentation du montant des taxes, le gouvernement et les député·es avaient enfin accepté d’inverser la tendance : à la suite de ce rapport notamment, des réductions significatives, quoiqu’encore insuffisantes, avaient été votées par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, c’est un grand retour en arrière. Désormais, chaque étape de la vie administrative des personnes étrangères sera plus coûteuse : demande ou renouvellement de titre de séjour, autorisation provisoire de séjour, visa de régularisation, demande de naturalisation. Autant d’obstacles financiers imposés à des personnes qui n’ont évidemment pas d’autre choix que de s’y soumettre, leur droit au séjour

Ce 10 octobre 2025, plus de quinze organisations ont saisi le Conseil d’État d’une demande d’annulation – et dans l’attente, de suspension – du décret du 11 août 2025 portant publication de l’accord conclu fin juillet 2025 entre le Royaume-Uni et la France. Présenté comme visant à prévenir les traversées périlleuses de la Manche à l’aide d’embarcations précaires (« small boats ») par les personnes cherchant refuge au Royaume Uni, cet accord prévoit que pour chaque personne renvoyée en France après avoir rejoint les côtes anglaises, une autre personne, sélectionnée en France, pourra entrer au Royaume-Uni munie d’un visa. Rebaptisé « one in, one out » par la presse britannique, il lie donc les deux États dans un dispositif de marchandage qui passe l’accès à une protection internationale par pertes et profits au nom d’une logique purement comptable réduisant les personnes en cause à des unités interchangeables. Plus concrètement, en instituant un cadre spécifique en matière d’admissions et réadmissions de personnes étrangères, il conduit à des privations de liberté aussi bien au Royaume Uni qu’en France, y compris dans le cadre d’opérations de transferts forcés sous encadrement d’escortes britanniques, impactant ainsi l’exercice de libertés publiques. La logique répressive qui a présidé à la conclusion

Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ». Ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, ainsi que le caractère automatiquement suspensif de l’appel du préfet contre une décision de libération. Cette censure marque un nouveau désaveu de la surenchère répressive menée par le Gouvernement en matière migratoire.  L’allongement envisagé de la rétention administrative, dépourvu de justification et attentatoire aux libertés fondamentales, illustre la dérive persistante de la politique migratoire du Gouvernement. Le SAF rappelle que la rétention administrative n’est pas une peine et qu’elle ne peut, en démocratie, devenir un outil punitif ou de communication politique. Il souligne par ailleurs que l’énergie déployée pour durcir le régime de la rétention répond à des objectifs purement populistes et démagogiques, tandis que, dans le même temps, les préfectures continuent de fabriquer des sans-papiers en multipliant les obstacles administratifs, en créant volontairement des goulots d’étranglement dans l’accueil et en refusant d’appliquer la loi, notamment pour les renouvellements