TRIBUNE COLLECTIVE
publiée dans Le Monde : https ://www.lemonde.fr/article-offert/2b595a4d6221-6696618/lorsque-les-contre-pouvoirs-dependent-dans-leur-designation-de-l-autorite-qu-ils-sont-censes-controler-leur-independance-est-fragilisee
La France est une démocratie fragile, et il est impératif que l’État de droit soit renforcé par la modification des modalités de nomination à la tête d’institutions essentielles à son bon fonctionnement : Conseil d’État, Cour des comptes, Défenseur des droits, Commission nationale consultative des droits de l’homme ou encore Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L’État de droit est synonyme d’une prééminence du droit sur le pouvoir. En soumettant les autorités étatiques au droit et en assurant la séparation des pouvoirs, il protège contre l’arbitraire, ce qui en fait une structure nécessaire à toute démocratie. L’État de droit exige en particulier le respect de la hiérarchie des normes, la sécurité juridique, l’indépendance de la justice et le respect des droits humains. Il vise aussi, fondamentalement, à assurer l’égalité de traitement des citoyens par les institutions et devant la loi.
Or, le pouvoir de nomination de l’exécutif pour des institutions chargées précisément d’exercer un rôle de contrôle et de garantie des libertés est un facteur de déséquilibre. Ce pouvoir nourrit les soupçons de favoritisme, et affaiblit mécaniquement la légitimité de l’institution. En pratique, les nominations sont souvent des choix politiques, au gré du fait du prince. Par ailleurs, les questions de déontologie devraient être privilégiées. La nomination d’Amélie de Montchalin au poste de première présidente de la Cour des comptes, alors même qu’elle était ministre de l’action et des comptes publics, est par exemple problématique – l’immédiat enchaînement entre les deux fonctions est susceptible de susciter des conflits d’intérêts.
Au détriment de la confiance
Lorsque les contre-pouvoirs dépendent, dans leur désignation, de l’autorité qu’ils sont censés contrôler, et même si un comité ou une commission intervient en amont pour apprécier la pertinence du choix du candidat ou de la candidate, leur indépendance et, de ce fait, leur impartialité, s’en trouvent fragilisées, au détriment de la confiance des citoyens et de l’effectivité des droits. Cela est d’autant plus vrai lorsque le budget de ces contre-pouvoirs, déjà très contraint, tend à être réduit, ce qui affecte leur capacité d’action et diminue leur indépendance.
Le pouvoir de nomination des membres du Conseil constitutionnel est réparti entre les président de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les cours constitutionnelles étrangères pourraient servir de modèles pour repenser ce mode de désignation, ainsi que les critères imposés aux candidats. La possibilité de choisir parmi d’anciens élus, sans délai de viduité entre les fonctions, et sans critère de compétence juridique et d’exercice effectif d’une profession juridique pendant un certain nombre d’années, discrédite une institution qui devrait être reconnue comme une véritable juridiction, depuis que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité a été instituée. La possibilité pour les anciens présidents de la République d’y siéger devrait évidemment être abolie.
La révision constitutionnelle permettant de rendre le parquet indépendant de l’exécutif, tant dans sa nomination que dans l’exercice de ses fonctions, est restée au milieu du gué. L’exécutif ne devrait pas avoir de pouvoir sur la carrière de tout magistrat, administratif ou judiciaire. L’indépendance de la justice est un marqueur essentiel de l’État de droit.
Afin de préserver pleinement l’État de droit, il apparaît indispensable de renforcer les garanties entourant les nominations à la tête d’institutions qui doivent être réellement indépendantes de l’exécutif. Cela implique notamment, en dehors du cas des magistrats, des procédures plus transparentes, pluralistes et encadrées, un contrôle renforcé par le Parlement, ainsi que par des instances indépendantes, imposant un calendrier contraignant et limitant la prééminence de l’exécutif.
A l’issue de nominations déjà effectuées, dont certaines ont pu faire débat, et à l’approche des nominations à la tête du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et d’autres institutions analogues, nous demandons que ces mesures, visant à garantir l’indépendance et la légitimité de ces institutions soient appliquées. Il est impératif de rester vigilants quant au respect de ces exigences, qui conditionnent la vitalité démocratique et la protection effective des droits et libertés.
SIGNATAIRES :
Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France
Nathalie Tehio, présidente de la Ligue des droits de l’homme
Judith Allenbach, présidente du Syndicat de la magistrature
Sophie Binet, secrétaire générale de la Confédération générale du travail (CGT)
Caroline Chevé, secrétaire générale de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Julie Ferrua et Murielle Guilbert, codéléguées générales de Solidaires (Union syndicale Solidaires)
Thomas Giraud, président du syndicat Justice administrative collective et indépendante
