Le 12 juin 2026, le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en vigueur. Le gouvernement français n’est pas prêt. Il le sait. Et comme d’habitude, il choisit de passer en force en faisant preuve d’un amateurisme pathétique.
Deux ans de procrastination
Adopté le 14 mai 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile constitue un corpus de textes européens, dont la plupart directement applicables en droit français, qui nécessitent néanmoins une adaptation substantielle du droit français. Le gouvernement lui-même reconnait que près de 40 % du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile va être bouleversé.
L’exécutif disposait de deux ans pour préparer cette transition, consulter les acteurs concernés et organiser un débat démocratique à la hauteur des enjeux. Il n’a rien fait.
Une succession de manœuvres antidémocratiques
Acculé par l’échéance, le gouvernement improvise et enchaîne les procédés d’exception.
- Un projet d’ordonnance, déposé trop tardivement, et qui, déjà court-circuitait le débat parlementaire qui ne pourra être adopté en temps utile.
- le recours à la procédure de « délégalisation » ensuite, permettant d’agir par décret, en catimini, sans discussion préalable des textes concernés, et sans que les organisations représentatives des magistrat·e·s et des avocat·e·s aient été consultées.
- Une tentative dangereuse de passer par voie de circulaire enfin, pour lequel le gouvernement a sollicité le Conseil d’État. Celui-ci a rendu un avis de 48 pages le 7 mai 2026, qui n’a été rendu public que le 22 mai, à trois semaines de l’entrée en vigueur.
Ce schéma est désormais bien rodé, et le SAF s’alarme de le voir se systématiser : en procrastinant délibérément, l’exécutif fabrique lui-même l’urgence, puis l’invoque pour légitimer des procédures d’exception qui évincent le Parlement, les juridictions et les professions du droit.
Des droits fondamentaux en péril
À trois semaines de l’échéance, personne ne sait ce qui se passera concrètement à partir du 12 juin.
Le régime de la zone d’attente va connaître des bouleversements majeurs. Rien ne permet aujourd’hui de garantir que les droits et libertés des personnes étrangères y seront effectivement respectés. Cette incertitude n’est pas acceptable : elle n’est pas le fruit de la complexité du sujet, mais d’un choix politique de gouverner dans l’opacité.
Face à ce passage en force, le SAF :
Dénonce le déni démocratique caractérisé que constitue l’ensemble de ces manœuvres, et l’irresponsabilité d’un gouvernement qui joue avec les droits des personnes ;
Exige la consultation effective et immédiate de toutes les organisations concernées (syndicats, barreaux, ONG, opérateurs sociaux) préalablement à l’édiction de tout acte réglementaire ;
Demande la publication intégrale et sans délai de l’ensemble des textes préparés dans le cadre de cette adaptation ;
Réclame que l’intervention des avocat·e·s soit pleinement garantie, notamment par leur accès effectif aux zones d’attente et à tous les centres où le gouvernement entend placer des personnes étrangères dans l’attente de l’instruction de leur dossier. L’accès à un·e avocat·e n’est pas une faveur : c’est une nécessité démocratique.
Rappelle enfin que les avocat·e·s seront en première ligne, dès l’entrée en vigueur du Pacte, pour contester toute procédure irrégulière et faire sanctionner chaque atteinte aux droits fondamentaux.
