Mesdames, Messieurs les Bâtonnier.es et Vice-Bâtonnier.es,
Nous vous saisissons officiellement, en tant qu’avocat.es alarmé.es par l’adoption à venir de la loi SURE (désormais scindée en deux textes dont le premier est intitulé « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes »).
Le projet de loi porté par Gérald Darmanin est un tournant. Parmi les mesures envisagées, le « plaider-coupable criminel » fait figure d’étendard d’une justice qui condamne sans prendre le temps de juger. Elle n’est pas seulement une abomination pour les justiciables, mis en cause et victimes, mais aussi pour la fonction qui est la nôtre dans le procès pénal.
Ce texte ne fait même pas l’unanimité chez les magistrats : un ancien président de chambre de l’instruction en parle lui-même comme d’une « déflagration », le symbole d’une justice « fast-food » qu’il s’agit de combattre.
Nous refusons d’assister passivement aux funérailles de la Cour d’assises. Tout comme nous refusons de dire adieu à l’oralité des débats, au contradictoire, à l’examen public des preuves, aux vertus pédagogiques et cathartiques du procès et à l’indépendance de la justice. Surtout, nous ne cautionnerons pas le chantage à l’aveu qui sera au cœur de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle.
Nous prenons acte de l’opposition de l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux au texte ainsi que de la résolution votée à l’unanimité par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris à l’encontre de la mise en place de la procédure dite de jugement des crimes reconnus.
Mais il faut aller plus loin. Dernier levier de notre profession dans le circuit de la justice low-cost, refuser de participer, comme institution, aux procédures pénales d’urgence, devient à notre sens indispensable.
Afin de marquer l’opposition ferme et concrète de notre profession au « plaider-coupable criminel » et à un projet de loi qui heurte frontalement les droits de la défense, nous vous demandons donc de soumettre urgemment à votre Conseil de l’ordre la suspension des désignations d’avocats au titre de la commission d’office en matière pénale dans votre Barreau, au moins jusqu’à la fin de l’examen du projet de loi qui débutera le 13 avril prochain et devrait s’achever avant l’été.
L’heure n’est pour nous plus aux oppositions de principe mais à la défense concrète de l’idée que nous nous faisons, comme avocats, de la Justice.
Pour cela, nous vous invitons également à appeler au rassemblement devant votre palais de justice le 13 avril 2026 à 12h30.
Ainsi, nous vous saurions gré, Mesdames, Messieurs les Bâtonnier.es et Vice-Bâtonnier.es, de porter cette demande à l’examen du Conseil de l’Ordre.
Le SAF Colère Noire
