La décision du Conseil constitutionnel validant la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une étape grave pour l’équilibre de notre système judiciaire et pour les droits des justiciables.
En consacrant ce « legal privilege à la française », le Conseil constitutionnel admet de façon contestable la création d’un nouveau secret au bénéfice des entreprises, opposable dans les procédures civiles, prud’hommales, commerciales et administratives, tout en l’assortissant de réserves d’interprétation limitées.
En effet, la loi permettra ainsi, sous certaines conditions, de soustraire à la production judiciaire des documents juridiques internes, même lorsque ceux-ci sont déterminants pour la manifestation de la vérité.
Cela constitue une atteinte grave, directe et manifeste au droit à la preuve.
Depuis des années, il est démontré que ce mécanisme ne vise pas la protection des droits de la défense mais la protection stratégique des entreprises. Il offrira un argument procédural pour refuser la communication de pièces potentiellement décisives : connaissance d’un risque industriel, travail dissimulé, fraude, atteinte à l’environnement ou sécurité des consommateurs.
En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel consacre une logique d’opacité incompatible avec le droit à un procès équitable. La preuve devient plus difficile, voire impossible pour la partie la plus faible : salarié.e, consommat.eur.rice, association ou lanceu.r.se d’alerte.
Une rupture d’égalité devant la justice.
Le secret professionnel de l’avocat.e protège le/la citoyen.ne contre l’arbitraire.
Le nouveau privilège vise à octroyer une immunité de principe aux entreprises dans le cadre de leurs obligations de transparence.
Les juristes d’entreprise, salarié.e.s attaché.e.s à la défense : la confidentialité n’a de sens que si elle est adossée à l’indépendance. Or le/la juriste d’entreprise reste subordonné.e à son employeu.r.e ; la confidentialité devient alors un instrument interne de gestion du risque, non une garantie démocratique.
En validant cette loi, le Conseil constitutionnel entérine une évolution préoccupante : la justice devra désormais composer avec un espace documentaire privatisé au cœur même du procès.
Le risque est clair : moins de transparence, moins de preuve.
Ce choix ne modernise pas la justice ; il en modifie la nature et l’appauvrie.
Nous appelons les pouvoirs publics et les juridictions à interpréter strictement la réserve d’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel et à préserver, chaque fois que possible, l’accès à la preuve et le principe d’égalité des armes — piliers du procès équitable.
