Le CNB a reçu Vanessa Perree, Procureure nationale anti-criminalité organisée qui est venue présenter le Parquet National anti-criminalité organisée (PNACO).
Amélie Morineau, élue SAF, Présidente de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, l’a interpellée sur la question de la politique que conduira le PNACO en matière d’exécution des peines et d’application des peines dans le contexte d’un alignement progressif du régime des condamnés en matière de criminalité organisée sur celui des condamnés pour acte de terrorisme.
Amélie Morineau a également attiré son attention sur l’impossible défense au titre de l’aide juridictionnelle des condamnés incarcérés à distance (coût des déplacements notamment) et la problématique de la juridiction qui ne les verra qu’en visioconférence.
🏛️ Laurence ROQUES, élue SAF, a été élue au Bureau du CNB pour succéder à Estellia Araez.
🎓 Karine Thiébault, élue SAF, a été élue la Commission Formation Professionnelle du CNB.
👏 Mélodie KUDAR, élue SAF, a été saluée pour son arrivée au CNB.
🚨 L’AG a voté un rapport « relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, Présidée par Amélie Morineau, pour dénoncer l’élargissement des compétences judiciaires de police municipale, le manque de formation des agents, le contrôle quasi-inexistant et le risque élevé de discrimination.
🛡️ L’AG a voté un « Avant-projet de décision à caractère normatif relative au renforcement de la protection du titre de spécialiste » présenté par la Commission Formation Professionnelle et la Commission Règles et usages, auxquelles participent nos élus Karine Thiébault et Pierre-Henri Marteret.
📢 L’AG a voté un rapport d’étape sur les propositions de la profession formulées dans le cadre de la concertation sur le décret RIVAGE, pour simplifier la procédure appel et réformer le décret Magendie, de la Commission Texte, co-présenté par David van der vlist, élu SAF et responsable du Groupe de Travail Procédure Civile.
💼 L’AG a voté le rapport sur la « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » après amendement du SAF pour s’opposer à la déjudiciarisation du recouvrement des créances commerciales.
⚖️🛑 L’AG a voté le rapport sur « le décret de transposition de la directive aux poursuites baillons (SLAPP) » de la Commission Accès au droit à la Justice et de la Commission Libertés et Droits de l’Homme, après amendements du SAF pour s’assurer de la tenue d’une audience en toute circonstance et de la condamnation des auteurs des procédures baillons aux règlements de l’intégralité des frais d’avocat.
