Le Syndicat des Avocat.es de France se réjouit de deux votes intervenus ce jeudi 11 décembre à l’assemblée nationale en faveur des droits des enfants.
Un.e avocat.e pour chaque enfant en assistance éducative : une question d’égalité
Le premier est l’adoption unanime de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un.e avocat.e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Par ce vote historique, les députés valident des années de combats des anciens enfants placés et de nombreux professionnels pour que l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant soit enfin respecté et rendu effectif. Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique et l’ampleur des défaillances de cette politique publique, vingt-quatre heures après la révélation d’un nouveau drame subi par un enfant sous protection institutionnelle, le vote de cette proposition de loi réaffirme que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le respect de ses droits et ouvre une occasion historique de changer la donne.
Les avocat.e.s d’enfants sont prêt.e.s et le SAF, engagé de longue date pour la défense des droits des enfants, participera à toutes les actions au soutien de la mise en œuvre de cette avancée.
La mise à l’abri des mineur·es isolé·es : une question de dignité
Le second est l’adoption d’une proposition de loi vise à protéger pleinement les mineur·es isolé·es par l’extension du délai de leur mise à l’abri tout au long des recours.
Aujourd’hui, dans les départements, des mineur·es non accompagné·es sont mis·es à la rue le temps que la justice reconnaissent leur minorité. Ils·elles se retrouvent sans protection ni accompagnement, livré.es à eux-mêmes et submergé.es de démarches administratives, parfois pendant plusieurs mois.
En réaffirmant la présomption de minorité, cette proposition de loi garantit une protection continue de ces jeunes jusqu’à la décision de justice, évitant ainsi les ruptures d’accompagnement qui les mettent en situation de grande vulnérabilité et de danger.
Les avocat.e.s du SAF restent mobilisé.e.s pour défendre les droits des enfants.
