Monsieur le Premier Ministre,
Depuis sa création, la Caisse Nationale des Barreaux Français – CNBF, est indépendante et autonome dans la gestion du régime de retraite de base des avocats. A ce titre, elle collecte les cotisations et verse les pensions sans que cela ne coûte le moindre euro à l’Etat.
S’agissant d’un régime par répartition, ses instances élues et représentatives de la profession fixent à la fois le montant des cotisations et des pensions ainsi que par voie de conséquence, le taux d’augmentation annuelle de la retraite de base.
Ce régime, adapté aux besoins de la profession d’avocat, présente de nombreuses caractéristiques spécifiques et notamment un dispositif allégé de cotisations pour les jeunes ainsi qu’un montant de pension exclusivement fondé sur l’ancienneté et l’âge.
La profession d’avocat est extrêmement attachée à ce dispositif de solidarité professionnelle, qui fonctionne très bien et dont les perspectives économiques sont viables. Elle a d’ailleurs démontré cet attachement lors du projet de création d’un régime universel, en 2019 et 2020.
La gestion prudentielle de la CNBF est ainsi guidée par le souci de l’équité entre générations et de la solidarité.
D’ailleurs, l’ensemble des avocats perçoit, au titre du régime de retraite de base, la même pension, sans considération de leurs revenus ou cotisations. Ce pilotage solidaire est donc essentiel pour les pensionnés ayant une retraite complémentaire peu élevée ainsi que pour leurs ayants-droits.
Cette solidarité se manifeste également au profit de certains régimes démographiquement déficitaires en reversant annuellement près de 100 millions d’euros à ces régimes.
Plutôt que d’entreprendre un dialogue transparent avec les représentants de la profession d’avocat, le Gouvernement présente, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un article 23, dont les alinéas 6 et 7 mettent un terme au pouvoir de la CNBF de fixer librement, chaque année, le montant des pensions versées aux avocats, au titre de leur régime de retraite de base.
La profession d’avocat ne peut en aucun cas accepter une perte d’autonomie de gestion de sa caisse de retraite, sous couvert d’effort budgétaire, alors même que les pensions des 21.000 avocats à la retraite ne pèsent pas sur le budget de la Sécurité sociale.
C’est précisément la raison pour laquelle, de nombreux députés, de tous horizons, défendent la nécessité de préserver l’autonomie de gestion de la CNBF, auto-financée par la seule profession d’avocat.
C’est pourquoi la profession d’avocat unanime demande au Premier ministre de renoncer à intégrer les avocats au régime général, étant attachée à son régime de retraite autonome, garant de son indépendance.
