- « La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV.
- « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14 octobre 2023, BFM TV.
- « Nous avons été condamnés par la CEDH pour la reprise de ces expulsions mais j’assume. Il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de continuer ces expulsions », Gérald DARMANIN, 14 octobre 2023, BFM TV.
- « Si quelqu’un n’est pas en conformité avec les valeurs de la République, on doit pouvoir l’expulser », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV.
Ces propos martelés par le ministre de l’Intérieur dans les médias, s’attaquant à notre Etat de droit, appellent à un sursaut démocratique urgent.
Ce n’est pas « la loi qui empêche le ministre de l’Intérieur » de faire son travail. C’est le ministre de l’Intérieur qui ne respecte pas la loi et appelle à s’affranchir des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est inacceptable.
En toute circonstance, la loi doit respecter des conventions internationales qui constituent le fondement de l’Etat de droit, comme le rappelle l’article 55 de la Constitution qui érige en principe absolu que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Face aux propos du ministre de l’Intérieur, le silence du Président de la République, gardien de la Constitution, de la Première Ministre et du ministre de la Justice est ahurissant.
Depuis l’assassinat odieux d’un enseignant à Arras, le ministre de l’Intérieur prend prétexte de cet attentat pour durcir un projet de loi déjà gangréné par une suspicion généralisée à l’égard de toutes les personnes étrangères. C’est le retour de la politique du fait divers.
Pourtant, l’arsenal législatif existant offre d’ores et déjà une marge de manœuvre extrêmement large à l’administration pour s’attaquer aux populations étrangères.
Surtout, ce discours qui surfe sur une vague xénophobe aboutit à ce que les actes d’une infime minorité de personnes deviennent le prétexte à la stigmatisation des étrangers·ères en général, et désormais d’une nationalité et d’une communauté en particulier.
La réflexion sur une politique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères résidant sur notre territoire a totalement disparu au profit d’annonces chocs sur des dispositions de plus en plus dures.
Le SAF dénonce les attaques quotidiennes à la loi et à la Convention européenne de droits de l’homme que subissent les étrangers·ères en France ;
Le SAF demande le retrait immédiat du télégramme du 16 octobre 2023 au terme duquel les ressortissants étrangers originaires du Caucase sont stigmatisés ;
Le SAF réclame instamment la mise en place d’une politique d’accueil et d’intégration des personnes étrangères résidant sur notre territoire.
