Le Syndicat de la magistrature a déposé un préavis de grève pour la journée de mobilisation du 22 mai, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique. Avec les organisations représentatives au sein du ministère de la Justice (CGT services judiciaires, CGT insertion et probation, CGT PJJ, SNPES PJJ FSU et SNEPAP FSU) et le soutien du SAF, nous publions l’appel exposant les motifs de notre ralliement à cette mobilisation pour la fonction publique, notamment dans le contexte des chantiers de la Justice.
LE SAF MARSEILLE DENONCE l’atteinte portée aux enquêtes sociales rapides (ESR), dites « enquête de personnalité », depuis l’entrée en vigueur de l’article 189 de la loi de finances pour 2026. Depuis le jeudi 12 mars 2026, le Procureur de la République de Marseille applique strictement la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de procédure pénale qui a largement réduit le périmètre du recours obligatoire ESR. Selon les nouvelles dispositions, elles sont obligatoires seulement : Avant toute réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement ; En cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate : En cas de poursuite selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) lorsque le Ministère Public entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution. Sont ainsi supprimées depuis la semaine dernière, et quelles que soient les infractions poursuivies, les ESR : Avant les CRPC lorsque le procureur n’entend pas proposer de peine ferme immédiatement mise à exécution ; Avant les placements sous contrôle judiciaire (CPPV-CJ). LE SAF MARSEILLE DEPLORE cette réduction du recours aux ESR, qui témoigne d’une volonté politique de sacrifier la qualité du débat judiciaire au profit d’une logique purement
