Dernières actualités // janvier 2021

Droit des étrangers

Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial

Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux.   Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de

PUBLIÉ LE 27 janvier 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Non à la fermeture invisible des voies de régularisation : Droit à un rendez-vous en préfecture pour toutes et tous !

   

PUBLIÉ LE 21 janvier 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON!

EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux

PUBLIÉ LE 15 janvier 2021 Lire la suite

Mineurs

Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu'au bout !

En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie

PUBLIÉ LE 15 janvier 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

NON Mme la MINISTRE DU TRAVAIL : LA SITUATION DU JEUNE APPRENTI MENACÉ D’EXPULSION À BESANÇON N’EST PAS ISOLÉE !

Communiqué de presse commun SAF – ADDE Depuis plusieurs jours, la courageuse grève de la faim d’un boulanger pour demander la régularisation de son apprenti d’origine guinéenne, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, suscite légitimement une émotion importante en France et à l’étranger. L’Association des Avocats pour la défense des Étrangers

PUBLIÉ LE 14 janvier 2021 Lire la suite

Libertés

Les fichiers de police -trop peu- recadrés par le Conseil d’État

Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil

PUBLIÉ LE 5 janvier 2021 Lire la suite