Nos organisations et des personnes étrangères ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés du Conseil d’Etat de requêtes en annulation, assorties de référés suspension, pour qu’il suspende le gel des visas de regroupement et de réunification familiaux. Par une ordonnance rendue le 21 janvier, le Conseil d’État a suspendu la décision de
Dernières actualités // janvier 2021
Droit des étrangers
Le Conseil d’État suspend la décision de geler la délivrance de visas pour rapprochement familial
Droit des étrangers
Non à la fermeture invisible des voies de régularisation : Droit à un rendez-vous en préfecture pour toutes et tous !
Exercice professionnel
EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON!
EXPÉRIMENTATION DE L’AVOCAT SALARIÉ EN ENTREPRISE C’EST UNANIMEMENT NON ! Sans la moindre concertation préalable de la profession, le Garde des sceaux vient d’annoncer la création d’un « avocat » salarié en entreprise présentée avec cynisme comme une expérimentation auprès de barreaux « volontaires ». La méthode est inacceptable, elle est brutale et méprisante à l’égard du Conseil National des Barreaux
Droit des Mineurs
Réforme de la justice des enfants : un déni de démocratie jusqu'au bout !
En juin 2019, à l’occasion d’un entretien donné à la Gazette du Palais, la précédente ministre de la justice, déclarait : “Je me suis engagée à ce que le texte n’entre en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps au Parlement d’en débattre au travers la loi de ratification. J’ai choisi la voie
Droit des étrangers
NON Mme la MINISTRE DU TRAVAIL : LA SITUATION DU JEUNE APPRENTI MENACÉ D’EXPULSION À BESANÇON N’EST PAS ISOLÉE !
Communiqué de presse commun SAF – ADDE Depuis plusieurs jours, la courageuse grève de la faim d’un boulanger pour demander la régularisation de son apprenti d’origine guinéenne, sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, suscite légitimement une émotion importante en France et à l’étranger. L’Association des Avocats pour la défense des Étrangers
Libertés
Les fichiers de police -trop peu- recadrés par le Conseil d’État
Saisi d’un recours en référé par les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SAF, SM, Solidaires, l’Unef, ainsi que par l’association GISTI contre les décrets qui élargissent considérablement le champ de trois fichiers de police et de gendarmerie, le Conseil d’État vient malheureusement de rendre une décision de rejet. Bien maigre consolation, la décision du Conseil