novembre 2020

L’élection des membres du CNB a connu, cette année, une participation exceptionnelle dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant nous avons su ensemble faire vivre la démocratie au sein de notre profession. Les résultats publiés ce jour montrent une importante progression du Syndicat des avocats de France sur la circonscription nationale (où nous arrivons en tête avec 23% des voix et 6 élus) comme sur la circonscription parisienne (3 élus, avec 16% des voix). Nous accueillons ces excellents résultats comme un encouragement à poursuivre les combats engagés et à porter les valeurs que nous défendons au quotidien. Vous nous avez accordé votre confiance et nous vous en remercions ! Au cours de cette mandature 2021-2023 avec nos élus au CNB, nous poursuivrons avec toute notre énergie et notre détermination les nombreux combats qui s’annoncent : le refus de l’avocat en entreprise, la protection de nos règles déontologiques, le respect du secret professionnel, la défense des droits de la défense, la fin programmée de l’audience et de l’oralité, notre place dans les palais de justice. Nous continuerons également avec force d’agir pour la défense de notre régime autonome de retraite, une meilleure protection sociale pour tous, contre le dévoiement de la collaboration

Saisi par plusieurs organisations d’avocats et de magistrats, dont le Syndicat des avocats de France, l’A3D et le Syndicat de la magistrature, le Conseil d’Etat a statué ce vendredi 27 novembre 2020 sur l’ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 adaptant les règles de la procédure pénale à la situation sanitaire et élargissant les possibilités de recourir à la visio-conférence sans le consentement des parties devant l’ensemble des juridictions pénales. Bien plus qu’un simple aménagement des règles habituelles, le Gouvernement avait ici franchi un pas inédit en autorisant la visio-conférence dans les cours d’assises et les cours départementales criminelles. Pour la première fois, il permettait d’exclure de leur procès et de priver d’accès à leurs juges des hommes et des femmes qui encourent des années de réclusion criminelle. Taillée sur mesure pour le procès – actuellement suspendu pour raison médicale – des attentats de janvier 2015, cette disposition a suscité colère et indignation. Nombreuses et nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont répondu à l’appel de nos organisations et se sont rassemblés au Tribunal judiciaire de Paris à la réouverture du procès, lundi 23 novembre dernier. Unis, avocats et magistrats ont ainsi manifesté leur rejet de ce texte et se sont opposés à la liquidation des règles essentielles

La coordination « StopLoiSecuriteGlobale », composée de syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateurs.trices, confédérations syndicales, associations, organisations de défense de droits humains, comités de familles de victimes, de collectifs de quartiers populaires, d’exilés, de Gilets jaunes, appelle toutes et tous à signer cet appel, à se mobiliser et à organiser des Marches des Libertés partout en France ce samedi 28 novembre 2020. Nous appelons à participer aux Marches des Libertés organisées partout en France, à Paris et dans de nombreuses autres villes, ce samedi 28 novembre 2020. A Paris, celle-ci aura lieu de 14 heures à 18 heures de la place de la République jusqu’à la place de la Bastille, sur laquelle un rassemblement se tiendra avec des grandes voix en défense des libertés. Nous vous invitons à marcher avec une croix « X » sur votre masque, symbolisant l’atteinte à la liberté d’expression. Après les rassemblements du 17 novembre à l’Assemblée Nationale, du 21 novembre sur la place du Trocadéro et aux quatre coins du pays, réunissant des dizaines de milliers de personnes, le mouvement pour la liberté de l’information et pour le respect de l’État de droit et de nos libertés ne cesse de croître. Le ministre de l’Intérieur

Communiqué commun Le pire n’est pas les images, c’est la nuit qui a de nouveau avalé les exilés dehors Le pire est que les 400 exilé-e-s présents, à 19h, place de la République, dormiront de nouveau dehors cette nuit, loin à Clichy, loin à Saint-Denis, cachés sous les ponts des canaux ou ailleurs, invisibles. Le pire est que de nouveau, nous ne les verrons pas s’endormir blessés dans le froid. Non, l’épouvantable n’est pas arrivé lorsque la police a sorti les exilés, à 20h, des tentes que l’association Utopia avait dressé sur la place de la République [1]. Les forces de l’ordre ont commencé à jeter plusieurs centaines de tentes achetées ce week-end pour les mettre à l’abri. Les corps délaissés des exilés, sortis de force, les tissus légers volant entre les airs de mains en mains policières, les toiles bientôt déchirées, les visages de toutes et tous fatigués… Nous n’étions là qu’au début. Non plus, ce n’était pas le pire lorsque avocates et avocats de Droits d’urgence, du Bus de la solidarité, du Conseil national du barreau, ont plaidé sans succès avec les forces de l’ordre pour éviter les charges de la police. Ils se sont faits charger comme toutes

Quatre enfants âgés de 10 ans ont été interpelés jeudi 5 novembre 2020, soupçonnés d’avoir tenu des propos « violents » et « inquiétants » lors de l’hommage rendu dans leur classe à Samuel Paty. Ils ont été retenus pendant neuf heures au commissariat d’Albertville. Ailleurs, à Strasbourg, deux enfants de 12 ans sont visés par une enquête pénale. Ces actions interrogent profondément sur leurs sens et leur portée éducative à l’égard de ces enfants subissant un traitement particulièrement violent et traumatisant. Ainsi le fait de garder des enfants de 10 ans (voire moins) en retenue au poste de police pendant une journée est purement scandaleux et inacceptable…Que dire encore de l’intervention des policiers au petit matin chez une famille, pour chercher une enfant de 10 ans et l’interroger pendant 9 heures pour des propos aussi choquants soient-ils, prononcés en classe ? Il ne fait aucun doute que les propos tenus doivent être désapprouvés et repris dans le cadre d’un travail éducatif et pédagogique. Mais, face à des mots d’enfants, l’institution et les forces de police ont dérapé, utilisant des moyens et des procédures proches de celles réservées aux adultes et sans tenir compte des spécificités inhérentes à leur âge, de leur impossibilité à penser

Chaque réforme de la Justice comporte depuis plusieurs années son lot d’extensions de la visio-conférence, l’imposant progressivement, sans l’accord des parties, dans des contentieux qui en étaient jusque-là préservés. Chassez la visio par la porte – les dispositions de la loi de réforme de la Justice du 23 mars 2019 ayant été partiellement censurées par le Conseil constitutionnel à la suite de deux QPC – elle revient par la fenêtre : le gouvernement a tenté, dans la loi fourre-tout d’accélération et de simplification de l’action publique, de s’emparer d’une exigence constitutionnelle de réécriture pour repousser encore davantage les limites à son utilisation. Dans son entreprise pour faire admettre la visio-conférence partout et tout le temps, la chancellerie a plus d’un tour dans son sac. Il faudra bien que chacun s’y habitue et finisse par l’accepter, tel est le credo de nos gestionnaires qui ont oublié l’essence même de la justice : un débat contradictoire dans lequel il est possible de s’entendre et de s’écouter, l’humanité des échanges, et l’exercice des droits de la défense, qui ne se conçoit que lorsque l’avocat peut être, en un seul lieu, auprès de son client et devant ses juges. Le Conseil constitutionnel a ainsi affirmé, dans

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats :   “Réformes après réformes, les procédures civile, administrative et prud’homale ont été durcies dans le seul but de faire des économies. Ces divers obstacles procéduraux aboutissent à des situations absurdes : caducité d’appels pour un oubli du mot « infirmer », délais pour conclure raccourcis mais délais d’audiencement démesurés, irrecevabilités de demandes prud’homales faute de lien suffisant avec la requête poussant à multiplier les requêtes… Résultat, en 2018, 14.505 déclarations d’appel ont été déclarées irrecevables ou caduques soit 12,5 % des appels à représentation obligatoire. Ce sont autant de dénis de justice, au détriment des justiciables et des avocats engageant leur responsabilité. Nous nous battrons pour que le CNB revendique la simplification des procédures : suppression des formalités inutiles et des sanctions disproportionnées, généralisation des possibilités de régularisation, refonte du décret Magendie.”  

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats : “La rétribution de l’aide juridictionnelle ne permet pas aux avocates et avocats de vivre dignement de leur travail. Elle met en péril les petits cabinets et fragilise l’accès au droit des plus précaires. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’avoir l’un des budgets les plus bas de l’Europe. La revalorisation nécessaire de l’unité de valeur ne sera pour autant pas suffisante. Au CNB, nous avons défendu et continuerons de défendre l’idée que la rétribution des missions à l’AJ ne doit pas s’arrêter au contentieux mais également aux frais annexes (comme les frais de déplacement) ainsi qu’aux consultations préalables. Nous défendons également le renforcement et l’extension des permanences dites « article 91 » aux secteurs du droit qui sont mal couverts (logement, consommation, tutelles…) : tout en garantissant le libre choix de l’avocat, ces permanences permettent d’organiser la défense, de faciliter nos conditions de travail et, in fine, de mieux garantir l’égalité des armes et l’accès aux droits. Enfin, nous nous opposerons au détournement des cliniques juridiques pour faire de l’accès au droit ou pire l’accès à la justice low cost. Les bénéficiaires de l’aide